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COMPTES CONSOLIDÉS APRIL AU 31/12/2011
3.5.7 Autres produits et charges opérationnels
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS
(En milliers d’euros)
Résultat de cession des immobilisations corporelles, incorporelles
et financières
31 décembre 2011 31 décembre 2010
-876 -712
Résultat de cession des titres de participation -28 7 695
Autres -495 -790
TOTAL -1 399 6 193
3.5.8 Impôt
La charge d’impôts courants est égale aux montants
d’impôt sur les bénéfices dus aux administrations
fiscales au titre de la période, en fonction des règles et
des taux d’imposition en vigueur dans les différents
pays. Depuis le 1 er janvier 2010, la société APRIL a
renouvelé son option pour le régime d’intégration
fiscale de droit commun prévu à l’article 223 A du
Code Général des Impôts pour elle-même et les filiales
françaises contrôlées à 95 %.
La charge d’impôts différés est déterminée selon la
méthode comptable précisée dans la note 3.1.33.
Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est
de 33,33 %.
CHARGE D’IMPÔT SUR LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS INTEGRÉES
(En milliers d’euros)
La loi sur le financement de la Sécurité Sociale
n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un
complément d’imposition égal à 3,3 % de l’impôt de
base dû : pour les sociétés françaises le taux légal
d’imposition se trouve ainsi majoré de 1,1 %.
L’article 30 de la loi de finance rectificative n° 2011–1978
du 28 décembre 2011 a instauré une contribution
exceptionnelle égale à 5 % du montant de l’impôt sur
les sociétés dû par les entreprises réalisant un chiffre
d’affaires supérieur à 250 millions d‘euros.
3.5.8.1 Explication de la charge d’impôt
consolidée
31 décembre 2011 31 décembre 2010
Impôts courants (impôts sur les bénéfices) 29 287 31 611
Impôts différés de la période -4 710 -841
TOTAL 24 577 30 770
L’application du régime de l’intégration fiscale a eu
les effets suivants :
(En milliers d’euros) 31 décembre 2011 31 décembre 2010
Montant du Boni d'intégration fiscale 10 628 14 191
3.5.8.2 Analyse des différentiels de taux d’impôt applicables
Réconciliation entre le taux légal en France et le taux effectif d’impôt
du résultat net consolidé
31 décembre 2011
Taux d'impôt légal en France pour la période 33,33 %
Contributions Additionnelles 1,37 %
Différences permanentes et effet différé de la variation des déficits 1,36 %
Impact des taux d’impôts des sociétés étrangères -5,15 %
TAUX EFFECTIF D'IMPÔT 30,91 %
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