Rapport de Phase I - Le monde des Pyrénées
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2.2.3 Les autres mesures D’autres mesures, non intégrées dans les dispositifs de financements décrits précédemment ont vu le jour dans le même objectif de limitation des dommages causés par le loup. C’est le cas notamment des dispositions nationales de gestion de la population de loups et des techniques d’effarouchement qui ont fait l’objet d’études spécifiques. 2.2.3.1 Les autorisations de prélèvements de loups Les autorisations de prélèvements de loups font l’objet d’une réglementation par arrêtés interministériels. Ainsi, les clauses dérogatoires au statut de protection intégrale de l’espèce Canis lupus, selon le cadre fixé par la Directive Habitats, sont les suivantes : - Ces opérations ne doivent pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce dans leur aire de répartition naturelle - Elles sont déclenchées afin de prévenir des dommages importants aux élevages - Elles ne sont mises en œuvre que s’il n’existe pas une autre solution satisfaisante Chaque année depuis 2004, un arrêté interministériel a défini la réglementation organisant les conditions auxquelles sont soumises les autorisations d’effarouchement, de tirs de défense et de tirs de prélèvements. L’étude menée par le CEMAGREF en 2007 sur l’appréciation de la mise en œuvre du protocole technique de prélèvement de spécimens de l’espèce loup, présente les limites en termes de satisfaction de ces dérogations. Le tableau suivant recense les différents arguments cités : Tableau 28 : Explication des niveaux de satisfaction Source : Cemagref, 2007, Appréciation de la mise en œuvre du protocole technique de prélèvement de spécimens de l’espèce loup, p.20 2.2.3.2 L’effarouchement D’autres mesures de protection existent, même si elles observent un intérêt plus faible dans la bibliographie exploitée. C’est le cas notamment des dispositifs d’effarouchement dont la démarche cherche à repousser tout type de prédateur d’un troupeau domestique. Il peut être de nature différente ACTeon – Cemagref – Evaluation de l’impact socio économique du loup sur les systèmes pastoraux dans les Alpes Françaises Rapport Phase I - Dec 2009 82
asé sur des stimuli visuels (réflecteurs, lumière intense) ou sur des stimuli sonores. Selon une étude citée dans le rapport LIFE 2004, réalisée par Haviernick en 1998, « les systèmes quels qu’ils soient, ont une efficacité restreinte dans la durée ». Il semblerait qu’au delà de 3 à 4 semaines, le système d’effarouchement perde son efficacité. Le système des fladeries dont le principe vise à disposer des bandes de tissus sur un long filin tous les 50 cm environ et tombant jusqu’au niveau du sol, a fait également l’objet d’expérience sur le terrain (Anne Frézard, Effet de la nouveauté induit par la mise en place de techniques d’effarouchement (Fladeries) sur une meute de loups d’Europe captifs (Canis lupus lupus). Il semblerait qu’elles aient les mêmes limites d’efficacité sur du long terme et qu’elles ne peuvent être considérées comme des mesures de protection en tant que telle. Elles peuvent cependant jouer le rôle de palliatifs en attendant l’établissement d’autres mesures de protection. ACTeon – Cemagref – Evaluation de l’impact socio économique du loup sur les systèmes pastoraux dans les Alpes Françaises Rapport Phase I - Dec 2009 83
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