Rapport de Phase I - Le monde des Pyrénées

2.2.3 Les autres mesures
D’autres mesures, non intégrées dans les dispositifs de financements décrits précédemment ont vu le
jour dans le même objectif de limitation des dommages causés par le loup. C’est le cas notamment
des dispositions nationales de gestion de la population de loups et des techniques d’effarouchement
qui ont fait l’objet d’études spécifiques.
2.2.3.1 Les autorisations de prélèvements de loups
Les autorisations de prélèvements de loups font l’objet d’une réglementation par arrêtés
interministériels. Ainsi, les clauses dérogatoires au statut de protection intégrale de l’espèce Canis
lupus, selon le cadre fixé par la Directive Habitats, sont les suivantes :
- Ces opérations ne doivent pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de l’espèce dans leur aire de répartition naturelle
- Elles sont déclenchées afin de prévenir des dommages importants aux élevages
- Elles ne sont mises en œuvre que s’il n’existe pas une autre solution satisfaisante
Chaque année depuis 2004, un arrêté interministériel a défini la réglementation organisant les
conditions auxquelles sont soumises les autorisations d’effarouchement, de tirs de défense et de tirs
de prélèvements.
L’étude menée par le CEMAGREF en 2007 sur l’appréciation de la mise en œuvre du protocole
technique de prélèvement de spécimens de l’espèce loup, présente les limites en termes de
satisfaction de ces dérogations. Le tableau suivant recense les différents arguments cités :
Tableau 28 : Explication des niveaux de satisfaction
Source :
Cemagref, 2007,
Appréciation de
la mise en
œuvre du
protocole
technique de
prélèvement de
spécimens de
l’espèce loup,
p.20
2.2.3.2 L’effarouchement
D’autres mesures de protection existent, même si elles observent un intérêt plus faible dans la
bibliographie exploitée. C’est le cas notamment des dispositifs d’effarouchement dont la démarche
cherche à repousser tout type de prédateur d’un troupeau domestique. Il peut être de nature différente
ACTeon – Cemagref – Evaluation de l’impact socio économique du loup sur les systèmes pastoraux dans les Alpes
Françaises
Rapport Phase I - Dec 2009
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