Rapport de Phase I - Le monde des Pyrénées

Couplage à 100% de la Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA), à
100% de la Prime à l’abattage (PAB) veaux et à 40% de la PAB gros bovins, couplage à
25% des primes aux surfaces en céréales et oléoprotéagineux (SCOP) de base,
découplage à 100% de la prime laitière, découplage à 100% de l’enveloppe de flexibilité ;
Versement des primes découplées en fonction de la référence historique de l’agriculteur
(2000 à 2002) = paiement unique à l’exploitation versé à l’hectare de terre éligible ;
Modulation, c'est-à-dire réduction des aides de 3% en 2005, 4% en 2006 et de 5% à partir
de 2007 au-delà d’une franchise de 5000 € par exploitation ;
Constitution d’une réserve nationale de droits à paiement unique à partir d’un prélèvement
sur les volumes d’aides de référence (maximum de 3%) ;
Versement des primes conditionné : au respect de 19 directives concernant
l’environnement, le bien être animal, la santé des animaux et la sécurité alimentaire, au
maintien des terres dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales, au
maintien des surfaces en prairies permanentes.
Pour ce qui est du montant de la Prime à la Brebis et de la Prime Supplémentaire, les évolutions
sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 47 : Evolution du montant de la PB et de la Prime supplémentaire (en Euros/brebis)
Source : Institut de l’élevage, Chiffres clés 2008 –production ovines lait et viande, p. 11
D’autres aides sont également destinées à l’élevage ovin, telles que les aides de minimis,
l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels et la Prime Herbagère Agro-Environnementale.
Elles peuvent être définies comme suit :
Les aides de minimis : peuvent bénéficier de ce soutien, les exploitations spécialisées en
productions d’ovins allaitants pour au moins 30% du chiffre d’affaires (seuil s’élevant à 50%
en 2007), et ayant un minimum de 100 brebis déclarées à la PB (150 en 2007). Les
montants de ces aides sont recensés ci-dessous.
Tableau 48 : Montants des aides de minimis
Source : Institut de l’élevage, Chiffres clés 2008 –production ovines lait et viande, p. 12
L’Indemnité Compensatoire de Handicaps naturels : Cette indemnité est accordée aux
exploitants de moins de 65 ans, dont le siège, la résidence et plus de 80% de l’exploitation
sont situées en zone défavorisée et qui s’engagent à poursuivre leur activité pour une durée
de 5 ans. Les montants des indemnités sont établis sur la base des surfaces déclarées
(minimum de 3 ha et 3 UGB) dans la limite de 50 ha par exploitation. Cette aide est
ACTeon – Cemagref – Evaluation de l’impact socio économique du loup sur les systèmes pastoraux dans les Alpes
Françaises
Rapport Phase I - Dec 2009
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