ARTICLES and NOTES - Notarius International

110 E. Deckers/A. A. v. Velten, Le Notariat et le Marché juridique Notarius International 3-4/2002
pour être admissible, une structure lâche ou mieux: une
structure compartimentée. Plus les professions sont proches,
plus l’association sera réalisable dans une structure
plus cohésive. L’intégration cependant fait toujours problème.
L’indépendance de la profession concernée est pour
tous ceux qui se sont penchés sur la multidisciplinarité un
souci constant. Certains ont tendance à minimiser la portée
de l’indépendance. Ainsi un avocat hollandais, président
de la Ernst & Young Law Alliance, restreint l’impératif
de l’indépendance de l’avocat à sa signification historique:
ne pas se trouver sous l’emprise de l’État en défendant
un client devant les tribunaux. 18
Quoi qu’il en soit pour les avocats, l’indépendance du
notaire tient avant tout à sa fonction publique. Et s’il
est un danger pour un officier public tenu de rendre un
service public c’est de voir cette fonction et ce service
publics fragilisés par le marché. Or le vrai danger de la
multidisciplinarité est qu’elle porte à la commercialisation
accélérée de la profession. Il faut donc insister sur
l’indépendance à l’égard du marché.
… particulièrement à l’égard du marché
15. La fonction publique notariale se trouve confrontée
dans le concret aux phénomènes du marché. Le notaire
connaît le marché et son conseil permet à ses clients de
s’y mouvoir en sécurité. Mais si le notaire agit sur le marché,
il ne peut pas subir ses lois: il incarne la justice préventive.
La justice doit imposer au marché ses normes en
toute indépendance. Le notariat doit revendiquer les garanties
requises pour jouir de toute l’indépendance nécessaire
à l’exercice d’une fonction publique qui participent
à la souvereineté de l’État. Ces garanties sont le tarif et
le numerus clausus. Dès que ces garanties disparaîssent
à l’effet de soumettre le notaire à la concurrence du marché,
disparaît avec elles l’accès garanti à la justice préventive
et se perd l’indépendance du notaire: il se mettra
à démacher et à rechercher le gain pour le gain. Cette approche
commerciale risque de se voir renforcée par l’association
et principalement par l’association multidisciplinaires.
L’association multidisciplinaire risque fort de
devenir une entreprise qui se fixe pour objet de réaliser de
beaux chiffres d’affaires et des gains importants. Car toute
entreprise prenant de l’ampleur exerce sur ses membres
une pression constante pour augmenter la rentabilité;
l’indépendance du prestataire individuel se perd et le
phénomène s’aggrave lorsque les firmes sont non seulement
multidisciplinaires mais également multinationales:
elles sont alors souvent dirigées au départ de pays anglosaxons
où les services juridiques sont considérés comme
business services. Dès lors: sauvegarder son indépendance
c’est défendre le tarif et le numerus clausus et c’est refuser
des structures qui exerceraient des pressions qui influenceraient
les options du notaire individuel.
Conditions d’admissibilité de l’interdisciplinarité
16. Examinons pour conclure l’opportunité et l’admissibilité
de l’association multidisciplinaire à la lumière des
principes qui conditionnent l’existence et le bon fonctionnement
de la fonction publique notariale.
A notre avis, les conditions auxquelles devraient répondre
l’association multidisciplinaire sont au nombre de
trois: perception, intégrité et indépendance.
17. Les quatre décisions ou règles énoncées plus haut
tiennent de près au fait que les professions concernées
sont fort dissemblables et que la proximité de l’une nuirait
au fonctionnement de l’autre. La perception de la
profession par le public est importante à cet égard. Une
institution doit inspirer confiance. La confiance fera défaut
si la perception est floue et si l’attente du public –
parce que dérouté parce qu’il voit –, est différente de ce
que la profession a à offrir. Si le notariat est trop intimement
assimilé à la profession associée, la confusion s’installera.
L’identification aisée de la profession devra donc
être garantie. Car le public doit savoir que le notariat incarne
la justice préventive, qu’il assure la sécurité juridique
et qu’il remplit un service public, exerçant une fonction
publique. Cette fonction publique forme le noyau de
la profession; la profession ou l’entreprise libérale n’en
forme que le cadre. Même en association interdisciplinaire,
le noyau – la fonction publique – doit être parfaitement
perceptible et identifiable. Les notaires de l’association
occuperont dans les locaux de l’association des bureaux
nettement séparés, disposeront d’une réception autonome,
utiliseront un papier à lettres distinct qui pourra,
s’il le faut, présenter le house style de l’organisation. Ce
qui compte, c’est que le client sache qu’il se trouve en face
d’un conseiller qui est officier public, responsable du
respect d’une gamme d’intérêts infiniment plus large que
ceux du seul client qui se présente à lui.
18. L’intégrité est le terme proposé pour définir le caractère
de l’impartialité du notaire. On a vu que cette impartialité
ne saurait être de la neutralité car il y a devoir d’assistance.
On a vu aussi que le devoir d’assistance ne saurait
faire fi de l’attention que le notaire doit porter aux intérêts
des autres parties, de tierces parties et de l’intérêt public.
On a dit que l’équilibre définissait probablement
mieux l’objectif poursuivi que l’impartialité, souvent
ambiguë. On a vu enfin que l’objectivité serait probablement
la qualité à retenir pour le conseil du notaire. Cet ensemble
est difficile à définir. Nous proposons de le définir
par le terme intégrité. C’est la qualité qui désigne la droiture,
la fidélité sans failles à la finalité, aux fonctions et au
statut du professionnel, la conformité absolue à l’identité
professionnelle. Le concept de l’impartialité ne doit pas
être rejetté. Mais si le notaire est appellé à prendre parti, à
restaurer des équilibres ou à protéger le faible, qu’on ne le
qualifie pas alors de partial mais qu’il mérite dans ce cas le
compliment qui revient à l’intègre.
19. Enfin, quel que soit le terme retenu – intégrité ou
impartialité – l’indépendance reste fondamentale. En
tant que magistrat de la justice préventive, le notaire agira
en toute indépendance. Il sera indépendant de l’État
bien qu’il soit officier public. Il sera indépendant du client
bien qu’il soit choisi et payé par lui. Il sera indépendant
du marché bien que le notariat s’exerce dans le ca-
18 Wessels, To ensure the proper practice of the Legal Profession, Griffin’s
View, Volume 4, n°1, January 2003, p. 13.