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Notarius International 3-4/2002 E. Deckers/A. A. v. Velten, Le Notariat et le Marché juridique 109
Une seconde décision concerne l’Europe; il s’agit de
l’arrêt du 19 février 2002 de la Cour de Justice européenne.
11 Deux avocats hollandais du cabinet Wouters
avaient l’intention de s’associer avec l’organisation d’experts
comptables Arthur Anderson. Une telle collaboration
est cependant interdite par l’Ordre national des avocats
des Pays-Bas. Les deux avocats ont alors introduit un
recours auprès du Conseil d’État hollandais; le Conseil
d’État a posé à la Cour de Justice un certain nombre de
questions préjudicielles. L’avis de l’avocat général a été
suivi par la Cour. La Cour de Justice a estimé que l’interdiction
pour des avocats de s’associer avec des experts
comptables pouvait se justifier par l’incompatibilité entre
les intérêts d’une profession qui a mission de défendre et
de représenter une partie et les intérêts d’une profession
qui a vocation de contrôler et qui se situe au-dessus des
parties. 12 L’association pourrait mettre en danger l’exercice
de la profession d’avocat: l’indépendance de l’avocat
lui permettant d’agir dans le seul intérêt du client,
l’impératif d’éviter tous conflits d’intérêts et l’impératif
d’un secret professionnel strict sont cités par la Cour. Il
s’agit ici donc d’incompatibilité: l’une profession ferait
presque nécessairement du tort à l’autre.
Une troisième décision fait suite aux scandales financiers
qu’ont connus les États-Unis, tels que les déconfitures
d’Enron et de WorldCom: le “Sarbanes Oxley Act of
2002”. 13 En vertu de cette loi, les firmes qui pratiquent le
“auditing” (contrôle comptable) ne peuvent pas fournir
des “legal services”. Même philosophie donc que celle de
la Cour de justice européenne: le contrôleur doit se situer
au-dessus des parties; il ne peut pas être lié à elles par le
biais des avocats qui défendent leurs intérêts; il y a incomptabilité.
Relevons aussi une disposition de la loi organique du
notariat belge. Depuis la réforme de mai 1999, l’article
50 § 2 stipule: “Toute autre forme d’association ou de société
en vue de l’exercice de la profession de notaire sont
interdites.” Par “toute autre forme” il faut comprendre:
autres que les sociétés professionnelles entre notaires et /
ou candidats-notaires (art. 50 § 1er). Le projet de loi initial
prévoyait explicitement la possibilité de constituer
des sociétés de moyens avec d’autres professionnels soumis
à une autorité déontologique reconnue. Par société de
moyens il faut comprendre: la société qui a pour objet de
fournir les moyens susceptibles de favoriver l’exercice
personnel de la profession par les associés (p.ex. avocats
et notaires mettent en commun un système informatique,
une bibliothèque ou leur personnel administratif). Par société
professionnelle il faut comprendre: la société qui a
pour objet l’exercice même de la profession (société titulaire
de l’office notarial comme en France [réalité] ou la
société qui absorbe tous les effets de l’exercice de la profession,
qui reste néanmoins le fait de la personne physique
– notaire; celui-ci exerce au nom et pour compte de
sa société [fiction]). Un député, monsieur Renaat Landuyt,
a déclaré s’opposer aux sociétés de moyens multidisciplinaires
car celles-ci seraient incompatibles avec la
qualité d’officier public du notaire et pourrait déséquilibrer
le jeu de la concurrence; elles pourraient mettre en
danger l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité du
notaire. 14 L’intervention de ce député a mené à la rédaction
de l’article 50 § 2 tel qu’il est cité ci-avant.
Le texte de l’article 50 § 2 est clair. Son lecteur retiendra
que toutes autres sociétés professionnelles (“en vue de
l’exercice de la profession”) sont interdites. C’est bien logique:
une société multidisciplinaire ne pourrait pas avoir
pour objet l’exercice de la profession notariale. Par contre,
le texte ne dit pas qu’une société de moyens multidisciplinaire
serait interdite. Quelqu’ait été l’objectif du député
Landuyt, ce qui n’est pas interdit est permis; 15 l’interdiction
de sociétés de moyens eut d’ailleurs violé la liberté
constitutionnelle de s’associer. L’admissibilité de sociétés
de moyens multidisciplinaires, contestée par un auteur
16 , fut reconnue dans un rapport dont nous avons pu
prendre connaissance mais qui devait rester confidentiel
jusqu’à sa publication (imminente). Retenons qu’ici aussi
les objections concernaient les caractéristiques de la fonction
publique: impartialité, indépendance, objectivité.
Pour terminer ce passage relatif à la Belgique, signalons
la décision prise par l’Ordre des barreaux flamands
le 23 janvier 2003 d’interdire l’association interdisciplinaire.
L’article 2 du règlement ad hoc précise (traduction):
“Il n’est pas admis que des avocats et des non-avocats
constituent un groupement ou une association en vue
d’une collaboration sur le plan professionnel, étant donné
qu’une telle collaboration met en danger l’indépendance,
la partialité et le secret professionnel de l’avocat
ainsi qu’un exercice de la profession à l’abri de conflits
d’intérêts.” 17 Cette décision a été et est toujours fort contestée
car elle n’aurait pas l’appui de la majorité des avocats
flamands tandis que la question est encore en examen
par les avocats francophones.
Enfin, nous renvoyons au numéro 8 où nous avons exposé
la situation aux Pays-Bas, plus particulièrement les
dispositions de la nouvelle loi et le projet de règlement
sur la multidisciplinarité.
Leçon à retenir: indépendance …
14. Si nous résumons et faisons la synthèse des objections
contre la multidisciplinarité, nous remarquons la
présence répétée du terme incompatibilité et le souci
constant du bon fonctionnement d’une profession (son
indépendance, son impartialité, l’objectivité de ses interventions).
Mis en danger par son association à une autre
profession trop différente. Plus les professions sont différentes,
plus l’association sera difficile et devra connaître,
11 C-309/99, J.C.J. Wouters, J.W. Savelbergh, Price Waterhouse Belastingadviseurs
B.V./Algemene Raad van de Nederlandse Orde van
Advocaten.
12 consultez: www.europa.eu.int/jurisp
13 consultez: www.news.findlaw.com/hdocs/docs/ gwbush/sarbanesoxley072302.pdf
14 Doc.parl.Chambre, 1432/19.
15 cfr E. Deckers, La réforme du notariat belge, Not.Int’l, 2000, p. 160,
n° 16n (Vol. 5 No. 4).
16 F. Bouckaert, Notariële Actualiteit – De nieuwe Notariswet, 11, Die
Keure, Tijdschrift voor Notarissen, 2000, p. 163.
17 Consultez: www.advocaat.be; cliquez sur: De Orde, ensuite sur: Reglementen.