ARTICLES and NOTES - Notarius International

108 E. Deckers/A. A. v. Velten, Le Notariat et le Marché juridique Notarius International 3-4/2002
Bornons-nous à cette brève relation de la situation aux
Pays-Bas où l’association multidisciplinaire est objet de
critiques après s’être développée sans commentaires significatifs.
L’association multidisciplinaire: une opportunité à
étudier
9. Admettons que l’association comme telle constitue
un développement positif. La spécialisation s’impose à
toute profession qui veut fournir un apport de qualité sur
un marché des services de plus en plus complexe. L’association
permet la spécialisation. En outre, elle assure une
continuité dans le service que ne peut assurer le soliste.
En plus l’association, lorsqu’elle devient multidisciplinaire,
permet d’aborder le client dans l’ensemble de ses problèmes
et d’éclairer ceux-ci sous des angles multiples. La
complémentarité des conseillers multidisciplinaires permet
d’élaborer une solution qui constitue une synthèse.
La qualité du service s’en trouve enrichie, ce qui est à
porter au crédit de chacune des professions concernées.
S’il s’avère donc qu’une partie du public est demanderesse
d’un service intégré, d’une approche globale des problèmes
soumis et s’il s’avère que des professionnels de
différentes disciplines sont prêts à s’associer pour assurer,
par leur complémentarité et par la spécialisation, un
meilleur service, le notariat peut-il se permettre de refuser
sans y réfléchir à fond, le principe de l’association
multidisciplinaire Nous ne le pensons pas: le respect de
la fonction publique commande qu’elle ne soit pas marginalisée;
l’organisation de l’exercice de la fonction, que
le législateur a confié à des professionnels libéraux, doit
pouvoir prendre des formes nouvelles, adaptées aux besoins
de l’époque. L’une de ces formes pourrait être l’association
multidisciplinaire.
Son opportunité et son admissibilité devraient être examinées
à la lumière des principes qui conditionnent
l’existence et le bon fonctionnement de la fonction publique.
Cette fonction publique ne peut être mise en péril
par des choix légers inspirés par le goût du temps. Nous
y reviendrons aux numéros 16 et suivants.
Questions préalables: conseil particulier et impartialité
10. Mais il convient tout d’abord de reparler des blocages
dont il a été fait état plus haut. Car on a vu que la multidisciplinarité
a été liée aux Pays-Bas au conseil particulier
(“partij-advies”) et le rejet de ce conseil particulier
est dans une large mesure à la base du rejet par certains
de la multidisciplinarité.
11. Nous avons amplement insisté sur la nécessité pour
le notariat de développer le conseil. Fournir un conseil efficace,
c’est fournir le conseil au stade initial de l’acte
juridique. Il faut conseiller alors que les jeux ne sont pas
encore faits. Un conseil donné au stade initial sera presque
nécessairement un conseil particulier donné au client
venu soumettre son projet.
Le conseil doit être développé même s’il est sollicité en
dehors du cadre de la réception d’un acte authentique. Le
conseil du notaire ne consiste pas seulement en un “belehren
und beraten” à l’occasion de la réception d’un acte.
Le notariat latin est plus que cela. Il procède d’un
choix effectué par le législateur, voulant que soit mis à la
disposition des citoyens des conseillers responsables et
porteurs de l’autorité de l’État qui doivent, à des moments
importants de la vie de ces citoyens, les écouter,
les assister et les orienter. 9 Il s’agit clairement d’une
fonction publique d’assistance, à laquelle les citoyens
peuvent faire appel individuellement lorsqu’ils en éprouveront
le besoin. Cela suppose le conseil particulier.
Ce qui importe, ce n’est pas que le conseil soit donné
aux parties ou qu’il soit donné à l’une des parties en particulier,
mais que le conseil porte toujours la marque – disons
le sceau – de l’officier public que le notaire demeure
toujours. Ce qui veut dire que le conseil respectera la
loi, les intérêts des autres parties, l’intérêt de tierces parties
et l’intérêt public. Le conseil du notaire sera objectif.
Le conseil particulier ne peut être banni; il doit être
conditionné par la déontologie notariale.
12. Reste la question de savoir comment mettre en concordance
le conseil particulier et l’impartialité requise du
notaire. Nous croyons qu’il faudra abandonner une conception
crispée, surannée, ambiguë et – il faut bien le dire
– quelque peu hypocrite de l’impartialité. Le notaire
est parent du juge mais il n’est pas juge. Le juge doit trancher
dans la neutralité; le notaire doit assister. La relation
avec le client est une relation de confiance qui procède
d’un choix. Ce lien exclut la neutralité. La finalité du
notariat est de prévenir les conflits, donc d’établir des
équilibres. Le devoir d’un officier public est un devoir
d’objectivité; cette objectivité est au service d’équilibres.
Il faudra adopter une conception de l’impartialité
qui mette l’accent sur l’objectivité et sur l’équilibre, qui
fasse droit au devoir d’assistance du notaire et qui permette
au client de choisir librement son conseiller; cette
conception devra aussi favoriser entre notaires une collaboration
qui soit d’une telle qualité qu’ils forment collège
et que ce collège soit, en tant que tel, garant d’équilibre
et capable d’impartialité.
La multidisciplinarité ne devrait donc pas être rejettée
parce qu’elle favoriserait le conseil particulier qui serait
un conseil partial.
Multidisciplinarité: ce qui a été décidé
13. Pourquoi alors la rejetter Voyons de plus près
quelques lois et règles professionnelles et quelques décisions
judiciaires récentes.
En juillet 2000, la American Bar Association a décidé
à une très large majorité d’interdire toute collaboration
intégrée entre lawyers et non-lawyers. Il faut comprendre
par lawyer: l’avocat. C’est la profession d’avocat qui a
interdit la collaboration intégrée avec d’autres professionnels,
fussent-ils juristes. La raison invoquée pour cette
décision: la profession d’avocat n’est pas à vendre. Il
s’agit donc de l’indépendance de l’avocat qui ne peut être
mise en danger par des pressions financières exercées par
des non-lawyers. 10
9 Lire: W. Baumann, Die öffentlichen und sozialen Funktionen der Notariate
in den Ländern der Europäischen Union, Not. Int’l 1996, pp.
20-31 (Vol. 1 No. 1).
10 American Bar Association, Recommendation 10 F (13-07-2000);
consultez: www.abanet.org/cpr/mdprecom10f.html