ARTICLES and NOTES - Notarius International

160 T. Antenreiter, Rapport National Autriche Notarius International 3-4/2002
7.5. Droit des successions
7.5.1. Le droit matériel applicable en matière de successions
La dévolution successorale est régie par la loi personnelle
du de cujus au moment de son décès 117 . En droit
autrichien, le choix de la loi applicable en matière de successions
est illicite.
7.5.2. La loi applicable à la forme des testaments
La forme et la validité des dispositions pour cause de
mort sont régies par l’art. 30 IPRG et par la Convention
de la Haye sur les conflits de loi en matière de forme des
dispositions testamentaires qui s’applique également en
Autriche. Les testaments rédigés en conformité avec la loi
du lieu de la rédaction sont donc reconnus en Autriche.
7.5.3. L’acte de l’envoi judiciaire en possession (Verlassenschaftsverfahren)
Les citoyens autrichiens sont envoyés en possession
des biens fonciers situés en Autriche et de tous les biens
meubles situés n’importe où au monde, indépendamment
de la question de savoir si l’autre Etat en question connaît
l’envoi en possession ou pas (système scissionniste) 118 .
Quant aux ressortissants d’un Etat étranger, l’action
de l’envoi judiciaire en possession est toujours introduite
pour les biens fonciers situés en Autriche 119 . Quant aux
biens meubles, il faut respecter certaines conditions (notamment
si le dernier domicile se trouve en Autriche) 120 .
7.6. Droit des sociétés
Le statut personnel d’une personne morale est la loi de
l’Etat où se trouve le siège administratif principal du titulaire
du droit 121 . Le droit interne autrichien applicable
retient donc le siège et non pas le lieu de la constitution:
Comme dans d’autres Etats membres de l’UE il se pose
pourtant la question de savoir si la théorie du siège est
compatible avec la liberté d’établissement au sein de
l’UE. Pour cette raison, la Cour supérieure de Justice a
abandonné la théorie du siège dans les rapports avec les
sociétés d’autres Etats membres. 122 .
7.7. Apostille
L’Autriche a adhéré à la Convention de la Haye supprimant
l’exigence de la légalisation des actes publics
étrangers du 5 octobre 1961. Pour reconnaître les actes
notariés d’autres Etats signataires en Autriche, il suffit
donc une apostille. Il ne faut pas légaliser ces actes.
8. Droit fiscal
8.1. L’impôt sur les mutations foncières
Sont assujettis aux droits de mutation les acquisitions
de biens fonciers (notamment l’achat et l’échange), mais
pas l’acquisition pour cause de mort ou les donations.
En général l’impôt sur les mutations foncières s’élève à
3,5 % du prix de vente (de la contre-partie), dans le cas
où les personnes sont étroitement liées par des relations
familiales à 2 % 123 . (Les frais qui doivent être payé au registre
foncier pour l’immatriculation s’élèvent à 1%.)
Le calcul de l’impôt s’effectue de deux manières: Soit
il est calculé par le notaire (ou par d’autres organismes
qui y sont autorisés) par voie électronique et versé au
fisc au nom des parties contractantes, ou bien, l’acquisition
qui fait l’objet de l’imposition est (généralement
également par voie électronique) annoncée au fisc, qui
fait le calcul de l’impôt et demande le paiement directement
aux parties. La déclaration sur l’auto-calcul de l’impôt
dans le premier cas ou le certificat délivré par le fisc
et attestant le paiement de l’impôt sur les mutations foncières
dans le second cas sont des conditions indispensables
pour l’immatriculation au livre foncier.
Dans la pratique notariale, l’impôt de la plus grande
partie des acquisitions est calculé par voie électronique
moyennant des points d’intersections avec l’organisation
des finances (FINANZ online) et versé à cette dernière
au nom des parties. Dans ce cas, le notaire ne répond pas
de l’exactitude du calcul, mais il répond strictement du
versement à temps de l’impôt et des intérêts calculés 124 .
8.2. L’impôt sur les successions et l’impôt sur les donations
entre vifs
Les acquisitions pour cause de mort ainsi que les donations
entre vifs sont assujettis à l’impôt en vertu de la loi
relative à l’impôt sur les successions et l’impôt sur les
donations entre vifs (Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz).
Le calcul de l’impôt dépend d’un côté du lien
familial (catégories d’imposition I-V) et de l’autre de la
valeur de la libéralité 125 . L’impôt dans la première catégorie
d’imposition (conjoint et enfants) s’élève p.e à 2%
pour une libéralité d’une valeur de 7.300 euros au plus, à
15 % pour une libéralité de plus de 4.380.000 euros et
dans la cinquième catégorie d’imposition (non-parents) à
14 % pour des libéralités de 7.300 euro au plus et à 60%
pour des libéralités de plus de 4.380.000 euros.
Pour l’acquisition de bien fonciers, la loi prévoit également
un supplément à l’impôt sur les mutations immobilières
à concurrence de 3,5 % (2% pour les parents proches)
126 . Il existe un montant exempt d’impôts de 2.200
euros pour les catégories d’imposition I et II, de 440euros
pour les catégories III et IV et de 110 euros pour la
catégorie V.
Sont exemptes d’impôt les acquisitions pour cause de
mort de biens dont l’impôt sur le revenu des capitaux
est payable à la fin de chaque année, notamment les dépôts
en banque (les comptes, les capitaux économisés et
les dépôts de valeurs mobilières etc.). Par ailleurs, les do-
117 § 28 IPR Gesetz
118 § 21 Außerstreitgesetz (loi relative aux procédures gracieuses)
119 § 22 Außerstreitgesetz
120 § 23 – 25 Außerstreitgesetz
121 § 10 IPR-Gesetz (loi DIP)
122 voir Schwimann, Internationales Privatrecht, p. 16 59-61; OHG RdW
1999, 719 = NZ 2000, 49 = ZfRV 2000, 36; OGH wbl 2000, 85; OGH
6 Ob 122/99s.; voir également: Hertel, rapport national Allemagne,
Notarius International, 20,30; point 7.5 (décision CENTROS de la
CJCE)
123 § 7 Grunderwerbssteuergesetz
124 §§ 10 – 16 Grunderwerbssteuergesetz
125 §§ 7, 8 Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz
126 § 8 Abs 4 Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz