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Notarius International 3-4/2002 T. Antenreiter, Rapport National Autriche 159
La base juridique la plus importante est la loi relative
aux fondations (Privatstiftungsgesetz – abréviation: PSG)
de 1993 dans sa version actuelle.
7. Droit international privé
7.1. Généralités
Le droit international privé autrichien est réglé en premier
lieu dans la loi relative au droit international privé
de 1978 dans sa version actuelle.
Le droit international privé autrichien détermine individuellement
la loi applicable pour les différents domaines
juridiques et part du principe du renvoi global. Il faut
donc tenir compte des renvois du droit étranger au premier
ou au second degré 106 .
7.2. Droit des obligations
7.2.1. Loi applicable au contrat civil
Les dispositions des articles 36- 45 IPRG (loi relative
au droit international privé) sur la loi applicable aux obligations
contractuelles ont été supprimées et remplacées
par la “Convention des CE sur la loi applicable aux
obligations contractuelles” du 19 juin 1980 (Convention
de Rome). Conformément à la Convention de Rome,
la loi applicable se détermine en premier lieu en tenant
compte du choix des parties de la loi applicable 107 , en second
lieu en tenant compte des liens les plus étroits 108
qui peuvent être présumés conformément à la loi 109 .
7.2.2. La loi applicable aux procurations et à la capacité
Il est vrai que les questions liées à la représentation, à
la capacité juridique et à la capacité de contracter
n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention
de Rome 110 .L’article 11 de la Convention de Rome
protège toutefois la confiance par rapport au règles relatives
à la capacité juridique ou à la capacité de contracter
au lieu de la conclusion du contrat. Conformément au
droit international privé autrichien, la loi applicable aux
procurations est la loi déterminée par le représenté et, à
défaut, la loi applicable au lieu ou le représentant remplit
son obligation 111 .
7.2.3. La loi applicable à la forme
A défaut de dispositions spéciales de rattachement de la
forme 112 , la forme des actes juridiques est régie soit par
la lex causae soit par la loi de l’Etat ou l’acte est commis
(lex loci actus).
Lorsque la loi applicable à la forme de l’acte juridique
prévoit une forme très stricte, notamment l’intervention
d’un notaire comme titulaire d’une fonction publique,
son intervention peut être remplacée par celle d’un notaire
étranger, lorsque ses fonctions liées à l’acte sont équivalentes
à celles requises par la lex causae. 113 Ainsi, l’acte
notarié requise pour le transfert de parts d’une société
à responsabilité limitée peut également être dressé par un
notaire allemand, puisque sa fonction est considéré comme
équivalente à celle du notaire autrichien.
7.3. Droit des biens
L’acquisition et la perte de droits réels portant sur des
meubles corporells, y inclue la possession, sont régies par
la loi de l’Etat dans lequel les choses sont situées (lex rei
sitae) 114 .
7.4. Droit de la famille
7.4.1. Effets personnels du mariage
Les effets personnels du mariage sont régis par l‘art.
18 IPRG en tenant compte des renvois au premier ou au
second degré, tout simplement dit par la loi personnelle
commune des deux époux (à défaut, par la dernière loi
personnelle commune des époux) en premier lieu, et en
second lieu par la loi de l’Etat de la résidence habituelle
commune des époux (à défaut de celui-ci, par la loi de
l’Etat de la dernière résidence habituelle commune).
La loi applicable se détermine au moment des faits, il
s’agit donc, en droit autrichien, d’un rattachement mobile.
7.4.2. Effets patrimoniaux du mariage et divorce
Les effets patrimoniaux du mariage sont par contre
régis par la loi applicable au moment de la conclusion
du mariage. Il s’agit donc d’un rattachement stable. Les
époux ont également la possibilité de choisir la loi applicable
aux effets patrimoniaux du mariage. 115
Les conditions et les effets du divorce sont régis par la
loi applicable aux effets matrimoniaux au moment du
divorce 116 . Les effets du divorce quant au nom (art. 13
loi sur les règles de conflit de lois), la possibilité de se remarier
(art. 17 loi sur les règles de conflit de lois) et les
effets du divorce sur la situation patrimoniale (art. 19 loi
sur les règles de conflit de lois) ne se rattachent pourtant
pas à la loi applicable au divorce.
P.e. la répartition des économies faites durant le mariage
conformément à l’art. 81 de la loi sur le mariage autrichienne
se rattache au statut des effets patrimoniaux
conformément à l’art. 19 de la loi sur les règles de conflit
de lois. En revanche, la répartition du logement matrimonial
et d’autres biens du ménage sont réputés être des effets
du divorce et non pas des effets patrimoniaux.
106 § 5 IPR-Gesetz (loi relative au droit international privé)
107 Art 3 Convention de Rome
108 Art 4 al. 1 Convention de Rome
109 Art 4 al. 2 – 5 Convention de Rome
110 Art 1 al. 2 lit f Convention de Rome
111 § 49 IPR-Gesetz (loi DIP)
112 Il existent des dispositions spéciales relatives au rattachement de la
forme p.e. pour la conclusion du mariage (§ 16 IPRG), pour les contrats
civils tombant dans le champs d’application de la Convention de
Rome (Art 9 Convention de Rome, qui prévoit une seule loi applicable
à la forme du contrat contrairement à la IPR-Gesetz autrichienne
qui rattache les différents actes juridiques individuellement) et pour
la forme des testaments (Convention de la Haye sur les conflits de loi
en matière de forme des dispositions testamentaires).
113 Jursiprudence constante
114 § 31 IPR-Gesetz (loi DIP)
115 § 19 IPR-Gesetz (loi DIP)
116 Pour les discussions et la jurisprudence relatives à la distinction entre
§ 19 loi sur les règles de conflit de lois (régime matrimonial) et
§ 20 loi sur les règles de conflit de lois (effets du divorce) voir en détail:
Schwimann, Internationales Privatrecht, p. 154 s; voir également
OGH ZfRV 2002, 235.