ARTICLES and NOTES - Notarius International
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<strong>Notarius</strong> <strong>International</strong> 3-4/2002 T. Antenreiter, Rapport National Autriche 157<br />
La constitution d’une société à responsabilité limitée<br />
dem<strong>and</strong>e un contrat de société écrit conclu par les associés<br />
ou une déclaration sur la constitution de la société<br />
lorsque celle-ci est constituée par une seule personne<br />
(dénommée: constitution unipersonnelle). De toute façon,<br />
le contrat ou la déclaration se fait sous la forme<br />
d’un acte notarié 92 . Les points suivants doivent au<br />
moins y figurer:<br />
- Le nom commercial et le complément “Gesellschaft<br />
mit beschränkter Haftung” ou une abréviation respective<br />
(Ges.m.b.H., GesmbH, G.m.b.H., GmbH)<br />
- Le siège<br />
- L’objet de la société<br />
- Le capital social<br />
- Les noms des associés et leur participation au capital<br />
social<br />
- La durée de la société.<br />
La société à responsabilité limitée est une personne<br />
morale. Elle est alors titulaire individuel de droits et<br />
d’obligations et est représentée dans les rapports avec les<br />
tiers par un gérant. Dans les rapports avec les tiers, la société<br />
est une personne morale à partir du moment de son<br />
immatriculation au registre de commerce électronique<br />
de la République d’Autriche 93 . Suite à l’immatriculation,<br />
la société à responsabilité limitée est commerçant<br />
à part entière.<br />
L’immatriculation requiert les actes suivants:<br />
- Une expédition du contrat de société ou de la déclaration<br />
de la constitution de la société à responsabilité limitée<br />
- La décision des associés sur la nomination du ou des<br />
gérants et leur pouvoir de représentation<br />
- Une signature sociale modèle du ou des gérants<br />
- Un certificat de la banque sur le dépôt au moins de la<br />
moitié du capital social<br />
- Déclaration d’autoévaluation de l’impôt ou certificat<br />
délivré par le fisc et attestant le paiement de l’impôt<br />
sur les apports (1% du capital social apporté) 94 .<br />
Le notaire doit également intervenir, lorsque la société<br />
veut accepter un autre apport, lorsque les associés cèdent<br />
ou conviennent de céder une part sociale à l’avenir lorsqu’ils<br />
décident de modifier le contrat de société ou de dissoudre<br />
la société ainsi que lorsqu’ils décident de modifier<br />
la société en tant que telle (fusions, scissions, transformations)<br />
95 .<br />
La base juridique de ce type de société est en premier<br />
lieu la loi relative à la société en responsabilité limitée de<br />
1906 dans sa version actuelle.<br />
6.3.3. La société anonyme (AG)<br />
La société anonyme (Aktiengesellschaft – abréviation:<br />
AG) est le modèle classique de la société de capitaux.<br />
Contrairement aux sociétés de personnes, l’apport en capitaux<br />
a plus d’importance que l’engagement personnel<br />
des actionnaires. En règle générale, les actionnaires de la<br />
société anonyme ont une profession qui n’a rien à voir<br />
avec la société. L’apport n’est pour eux qu’un dépôt d’argent.<br />
Pour cette raison, la gestion et le contrôle ont plus<br />
d’importance que dans les sociétés de personnes.<br />
Les conséquences juridiques en résultant pour la forme<br />
juridique de la société anonyme sont les suivantes: Les<br />
actionnaires ne sont pas tenus personnellement et le capital<br />
de la société est divisé en actions qui sont facilement<br />
cessibles tant du point de vue juridique que du point<br />
de vue pratique. Les opérations de la société sont réalisées<br />
par des organes spéciaux. Pour cette raison, il faut<br />
respecter des dispositions protectrices strictes en faveur<br />
des actionnaires et des créanciers.<br />
Le capital social s’élève à 70.000 euros et est composé<br />
d’actions qui sont émises à titre d’actions à valeur nominale<br />
ou d’actions au porteur ordinaires sans valeur<br />
nominale 96 . Les actions à valeur nominale nomment un<br />
montant déterminé qui doit au moins s’élever à 1 Euro ou<br />
un multiple. L’action au porteur sans valeur nominale ne<br />
n’a pas de montant nominal. Par conséquent, l’étendu de<br />
la participation à la société ne résulte que du nombre des<br />
autres actions sans valeur nominale puisque, dans ce cas,<br />
le capital social est divisé en parts égales.<br />
La société anonyme peut être constituée de deux manières:<br />
la constitution par un seul acte ou la constitution<br />
successive. Seule la constitution par un seul acte a<br />
une importance pratique. Les actions sont émises à tous<br />
les fondateurs qui se voient obligés de faire leur apport à<br />
concurrence du montant de l’action émise. Au moins un<br />
quart du capital initial doit être acquitté régulièrement.<br />
Dans le cas d’une constitution successive, les fondateurs<br />
ne reçoivent qu’une partie du capital initial, le reste fait<br />
l’objet d’un appel public à l’épargne. Pour cette raison, il<br />
faut respecter un gr<strong>and</strong> nombre de dispositions protectrices.<br />
C’est à cause de ces dispositions protectrices que ce<br />
type de société ne s’est pas rép<strong>and</strong>u 97 .<br />
Pour la constitution de la société, les actionnaires doivent<br />
conclure un contrat écrit sous forme notariée (les<br />
statuts). Les statuts doivent au moins porter sur les<br />
points suivants:<br />
- La dénomination sociale avec le complément “Aktiengesellschaft”<br />
ou une abréviation adéquate (AG)<br />
- Le siège<br />
- L’objet<br />
- Le capital social et sa division en actions (actions en<br />
valeur nominale ou actions au porteur ordinaires sans<br />
valeur nominale<br />
- Les organes de la société<br />
- La durée de la société<br />
- La répartition des frais de la constitution.<br />
92 § 4 GmbHG<br />
93 § 2 GmbHG<br />
94 L’autoévaluation de l’impôt sur la société s’effectue par analogie à<br />
l’auto-évaluation de l’impôt sur les mutations immobilières. Pour les<br />
détails voir point 8. (droit fiscal)<br />
95 voir Wagner/Knechtel, Notariatsordnung, zu § 1 Notariatsaktsgesetz,<br />
p. 695<br />
96 §§ 7 et 8 AktG<br />
97 Deuxième partie de la loi relative aux actions (AktG) (§§ 16 – 47<br />
AktG)