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156 T. Antenreiter, Rapport National Autriche Notarius International 3-4/2002 cipe, elle a toutes les caractéristiques de la société en nom collectif de sorte que les explications ci-dessus concernant la société en nom collectif soient également valables pour les sociétés en commandite. La seule différence est que les associés ne sont pas tous tenus personnellement des dettes sociales. La loi fait la différence entre les associés commandités et les associés commanditaires 85 . La société en commandite doit au moins compter un associé commandité qui représente la société dans les rapports avec les tiers et qui est tenu personnellement et de manière illimitée. En outre, il faut au moins un associé commanditaire qui n’est tenu que jusqu’à concurrence de son apport. Le Code de Commerce dans sa version actuelle est en premier lieu la base juridique de ce type de société. 6.2.4. La société à but lucratif immatriculée Par la conception de la société à but lucratif immatriculée (Eingetragene Erwerbsgesellschaft – abréviation: EEG), le modèle de la société en nom collectif et de la société en commandite a été étendu au domaine des petites entreprises. Ainsi, il existent deux formes de l’EEG, la société en nom collectif à but lucratif (Offene Erwerbsgesellschaft – abréviation: OEG) qui s’assimile à la société en nom collectif et la société en commandite à but lucratif (Kommandit-Erwerbsgesellschaft – abréviation: KEG) qui s’assimile à la société en commandite. Tous les EEG sont – comme leur nom l’indique, immatriculées au registre du commere, même si leur commerce n’est que petit (alt. n’est seulement de petite taille). La loi relative aux sociétés à but lucratif immatriculées (Erwerbsgesellschaftsgesetz – abréviation EGG) dans sa version actuelle constitue la base de ce type de société. 6.2.5. La société occulte La société occulte (stille Gesellschaft) fait un apport en numéraire dans une entreprise commerciale, sans agir comme société dans les rapports avec les tiers. Elle est une société interne pure et simple. Le patrimoine appartient au propriétaire, même l’apport en numéraire de l’associé de la société occulte passe au propriétaire. Les droits et les obligations ne naissent que par les actions de ce dernier. En revanche, l’associé de la société occulte participe aux bénéfices et aux pertes et il a le droit de contrôler la gestion de l’entreprise. La constitution d’une société occulte ne requiert pas de forme juridique déterminée. Le Code de Commerce et le Code civil dans leurs versions actuelles constituent la base de ce type de société. 6.2.6. Le groupement européen d’intérêt économique En Autriche, le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) peut être constitué depuis 1995. 86 Un des caractéristiques les plus importants est son caractère transfrontalier: Un groupement doit être composé au moins de deux sociétés ou autres entités juridiques dont le siège principal est situé dans des États membres différents, ou de deux personnes physiques exerçant leur activité à titre principal dans des États membres différents 87 . A défaut de ces conditions (alt. Si ces conditions ne sont pas réunies), le groupement peut être dissolu. 88 Le GEIE a pour seul objectif de promouvoir les activités économiques de ses membres. Dans ce but, le GEIE ne peut assumer qu’une fonction d’assistance qui est étroitement liée à l’activité principale et ne doit pas réaliser un profit pour lui-même. Par exemple, le GEIE peut être constitué sous les formes suivantes: le groupement d’achats, des coopérations de recherche ou de développement de produits et les GEIE qui offrent des services hautement personnalisés. Pour constituer une GEIE, il faut conclure un contrat écrit qui doit être inscrit au registre commercial sur demande de tous les membres. L’inscription a des effets constitutifs. A partir de l’inscription, le GEIE est titulaire des droits et des obligations; elle est une société commerciale aux termes du Code Commercial et commerçant en vertu de la forme juridique. Mais elle n’est pas une personne morale 89 . En Autriche, la base légale de ce groupement est la loi d’exécution des GEIE (EWIV-Ausführungsgesetz – abréviation: EWIVG) de 1995 dans sa version actuelle. 6.3. L’association et les sociétés de capitaux 6.3.1. L’association L’association (Verein) est une personne morale sous forme d’une union de plusieurs personnes qui poursuivent un but en commun à caractère non-lucratif 90 . Les statuts de l’association peuvent être librement constitués, mais ils doivent être présentés et déposés auprès de l’autorité compétente sous forme écrite. Dans des rares cas, l’autorité compétente a le droit d’interdire la constitution de l’association. Actuellement, il n’existe pas encore de registre central des associations en Autriche, mais il est déjà prévu par la loi. La nouvelle loi des associations de 2002 dans sa version actuelle est la base juridique des associations. 6.3.2. La société à responsabilité limitée (GmbH) La société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – abréviation: GesmbH ou GmbH) est la forme la plus utilisée pour les sociétés de capitaux. Un ou plusieurs associés participent à la société en y apportant des capitaux. Le capital minimum de la société s’élève à 35.000 euros, dont au moins la moitié doit être acquittée au moment de la constitution 91 . En général, les associés sont tenus jusqu’à concurrence de leur apport en capital mais pas personnellement. 85 § 161 HGB 86 La base juridique des GEIE est le Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE). 87 Art 4 al.2 règlement GEIE 88 Art 31 al. 3 règlement GEIE 89 § 1 EWIV-Ausführungsgesetz 90 § 1 VerG 91 §§ 6 et 6a GmbHG
Notarius International 3-4/2002 T. Antenreiter, Rapport National Autriche 157 La constitution d’une société à responsabilité limitée demande un contrat de société écrit conclu par les associés ou une déclaration sur la constitution de la société lorsque celle-ci est constituée par une seule personne (dénommée: constitution unipersonnelle). De toute façon, le contrat ou la déclaration se fait sous la forme d’un acte notarié 92 . Les points suivants doivent au moins y figurer: - Le nom commercial et le complément “Gesellschaft mit beschränkter Haftung” ou une abréviation respective (Ges.m.b.H., GesmbH, G.m.b.H., GmbH) - Le siège - L’objet de la société - Le capital social - Les noms des associés et leur participation au capital social - La durée de la société. La société à responsabilité limitée est une personne morale. Elle est alors titulaire individuel de droits et d’obligations et est représentée dans les rapports avec les tiers par un gérant. Dans les rapports avec les tiers, la société est une personne morale à partir du moment de son immatriculation au registre de commerce électronique de la République d’Autriche 93 . Suite à l’immatriculation, la société à responsabilité limitée est commerçant à part entière. L’immatriculation requiert les actes suivants: - Une expédition du contrat de société ou de la déclaration de la constitution de la société à responsabilité limitée - La décision des associés sur la nomination du ou des gérants et leur pouvoir de représentation - Une signature sociale modèle du ou des gérants - Un certificat de la banque sur le dépôt au moins de la moitié du capital social - Déclaration d’autoévaluation de l’impôt ou certificat délivré par le fisc et attestant le paiement de l’impôt sur les apports (1% du capital social apporté) 94 . Le notaire doit également intervenir, lorsque la société veut accepter un autre apport, lorsque les associés cèdent ou conviennent de céder une part sociale à l’avenir lorsqu’ils décident de modifier le contrat de société ou de dissoudre la société ainsi que lorsqu’ils décident de modifier la société en tant que telle (fusions, scissions, transformations) 95 . La base juridique de ce type de société est en premier lieu la loi relative à la société en responsabilité limitée de 1906 dans sa version actuelle. 6.3.3. La société anonyme (AG) La société anonyme (Aktiengesellschaft – abréviation: AG) est le modèle classique de la société de capitaux. Contrairement aux sociétés de personnes, l’apport en capitaux a plus d’importance que l’engagement personnel des actionnaires. En règle générale, les actionnaires de la société anonyme ont une profession qui n’a rien à voir avec la société. L’apport n’est pour eux qu’un dépôt d’argent. Pour cette raison, la gestion et le contrôle ont plus d’importance que dans les sociétés de personnes. Les conséquences juridiques en résultant pour la forme juridique de la société anonyme sont les suivantes: Les actionnaires ne sont pas tenus personnellement et le capital de la société est divisé en actions qui sont facilement cessibles tant du point de vue juridique que du point de vue pratique. Les opérations de la société sont réalisées par des organes spéciaux. Pour cette raison, il faut respecter des dispositions protectrices strictes en faveur des actionnaires et des créanciers. Le capital social s’élève à 70.000 euros et est composé d’actions qui sont émises à titre d’actions à valeur nominale ou d’actions au porteur ordinaires sans valeur nominale 96 . Les actions à valeur nominale nomment un montant déterminé qui doit au moins s’élever à 1 Euro ou un multiple. L’action au porteur sans valeur nominale ne n’a pas de montant nominal. Par conséquent, l’étendu de la participation à la société ne résulte que du nombre des autres actions sans valeur nominale puisque, dans ce cas, le capital social est divisé en parts égales. La société anonyme peut être constituée de deux manières: la constitution par un seul acte ou la constitution successive. Seule la constitution par un seul acte a une importance pratique. Les actions sont émises à tous les fondateurs qui se voient obligés de faire leur apport à concurrence du montant de l’action émise. Au moins un quart du capital initial doit être acquitté régulièrement. Dans le cas d’une constitution successive, les fondateurs ne reçoivent qu’une partie du capital initial, le reste fait l’objet d’un appel public à l’épargne. Pour cette raison, il faut respecter un grand nombre de dispositions protectrices. C’est à cause de ces dispositions protectrices que ce type de société ne s’est pas répandu 97 . Pour la constitution de la société, les actionnaires doivent conclure un contrat écrit sous forme notariée (les statuts). Les statuts doivent au moins porter sur les points suivants: - La dénomination sociale avec le complément “Aktiengesellschaft” ou une abréviation adéquate (AG) - Le siège - L’objet - Le capital social et sa division en actions (actions en valeur nominale ou actions au porteur ordinaires sans valeur nominale - Les organes de la société - La durée de la société - La répartition des frais de la constitution. 92 § 4 GmbHG 93 § 2 GmbHG 94 L’autoévaluation de l’impôt sur la société s’effectue par analogie à l’auto-évaluation de l’impôt sur les mutations immobilières. Pour les détails voir point 8. (droit fiscal) 95 voir Wagner/Knechtel, Notariatsordnung, zu § 1 Notariatsaktsgesetz, p. 695 96 §§ 7 et 8 AktG 97 Deuxième partie de la loi relative aux actions (AktG) (§§ 16 – 47 AktG)
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