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Notarius International 3-4/2002 T. Antenreiter, Rapport National Autriche 153
différents biens sont indispensables pour la continuation
des activités et affaires liés au ménage sans changer le
standard de vie des époux et, d’autre part, du droit de
continuer à vivre dans le logement familial, à défaut
d’autres dispositions légales plus spéciales relatives au
logement familial 53 .
5.3. Testament, Pacte successoral, donation pour
cause de mort et renonciation à l’héritage ou à la part
réservataire
Le droit autrichien distingue les testaments judiciaires
(et les testaments notariés qui y sont assimilés) et extrajudiciaires
d’une part,et les testaments écrits et les testaments
verbaux d’autre part 54 . Dans la pratique, la forme
prévalente est le testament privé. Il est rédigé sous la forme
du testament olographe (dans ce cas, le testateur rédige
et signe son testament de sa main propre) ou bien du
testament écrit de la main d’une tierce personne, mais
signé par le testateur et trois témoins capables 55 .
Le droit autrichien ne connaît pas de conditions avantageuses
pour les testaments olographes rédigés par des
époux. Même si les époux prévoient des avantages mutuels
dans leur testament, il ne suffit pas que le texte soit
rédigé par un seul époux et signé par les deux époux.
Dans ces cas, l’ensemble des dispositions de dernières
volontés doit être écrit et signé de la propre main des
deux époux.
Les époux peuvent valablement rédiger un pacte successoral,
mais pas pour l’ensemble du patrimoine. Ils
peuvent régler la succession de trois quarts de la succession,
l’autre quart est régi par les règles de la dévolution
successorale légale ou par les dispositions d’un testament
56 . Seul l’autre époux peut être institué dans un pacte
sur la succession future, et non pas les tiers (mêmes pas
les propres descendants). Si l’héritier veut que la succession
soit dévolue d’abord à l’époux et après le décès de
ce dernier aux descendants, il doit ordonner une substitution
fidéicommissaire. Le pacte successoral n’est valable
que s’il est rédigé sous respect des formalités requises
pour les dispositions de dernières volontés et des pactes
successoraux. Il faut donc rédiger un acte notarié en présence
de deux notaires ou de deux témoins 57 .
Le droit autrichien admet en plus les donations pour
cause de mort qui ont une position intermédiaire entre le
contrat et les dispositions de dernières volontés. Le testateur
rédige un contrat de donation de son vivant et il doit
y renoncer expressément à son droit de révocation 58 .
Après le décès du donateur, ce contrat de donation est
pourtant considéré comme legs par rapport aux droits à la
part réservataire et la chose donnée doit être respectée
lorsqu’il s’agit de déterminer les parts réservataires. Le
contrat peut toutefois contenir une condition de survie et
le donateur doit alors survivre au donateur pour recevoir
la donation. La donation pour cause de mort doit être faite
sous forme d’un acte notarié 59 . Toute chose peut faire
l’objet de la donation, même l’ensemble des biens présents,
mais pas le patrimoine futur.
Conformément au droit autrichien, les contrats prévoyant
la renonciation à l’ensemble ou à une partie de
la succession doivent être rédigés sous forme d’un acte
notarié. Ils sont admissibles soit à titre gratuit, soit contre
une rémunération. 60
5.4. La part réservataire (Pflichtteil)
Conformément au droit autrichien, les personnes
ayant un droit à la part réservataire du défunt sont les
enfants (et à défaut d’enfants, les parents) et le conjoint
61 . La part réservataire des enfants et du conjoint
s’élève à la moitié de la part légale, pour les parents à un
tiers de la part légale 62 . Pourtant, la part réservataire
n’est qu’une créance en argent de sorte que l’héritier
réservataire 63 n’a pas de droit à certains biens de la succession.
En outre, le droit autrichien offre la possibilité de réduire
la part réservataire de l’enfant de la moitié, lorsque
l’un des parents et l’enfant ayant droit à la part réservataire
n’avaient pas le lien étroit qui est commun entre parents
et enfants. En règle générale en sont concernés les
enfants naturels qui n’avaient pas de contact avec leur père
naturel. Pourtant, la part réservataire ne peut pas être
réduit dans ces cas, lorsque le parent a renoncé au contact
avec l’enfant sans raison. 64
Pour éviter que le testateur donne gratuitement tout son
patrimoine de son vivant dans le but de limiter les droits
des héritiers réservataires, le droit autrichien prévoit que
les donations entre vivants sont respectés lorsqu’il s’agit
de déterminer (alt. Prises en considération dans le calcul
des)es parts réservataires des enfants et du conjoint,
mais non pas celle des parents (rapport) 65 . Si les biens
de la succession, sont insuffisants pour couvrir les créances
des héritiers réservataires évaluées sous respect des
donations entre vivants, les donataires sont, le cas échéant,
tenus de réserver la chose donnée aux héritiers réservataires
ou de verser une somme compensatoire (action
en révocation de la donation) 66 .
5.5. Substitution fidéicommissaire, legs et charges
héréditaires
Le droit autrichien permet d’instituer une personne en
tant qu’héritier grevé et de nommer une autre personne
comme héritier appelé qui reçoit l’héritage dans le cas
d’un certain événement, en règle générale au moment du
décès de l’héritier grevé (substitution fidéicommissai-
53 Notamment § 14 Mietrechtsgesetz et § 14 Wohnungseigentumsgesetz
54 § 577 ff. ABGB et §§ 70 – 75 Notariatsordnung
55 Pour les conditions exactes, également en ce qui concerne les témoins
et l’indication des témoins, voir les §§ 578 – 601 ABGB
56 § 1253 ABGB
57 § 1249 ABGB en relation avec § 1 Notariatsaktsgesetz
58 § 956 ABGB
59 § 1 Notariatsaktsgesetz
60 § 551 ABGB
61 § 762 ABGB
62 §§ 765 et 766 ABGB
63 en droit autrichien également dénommé “Noterbe”
64 § 773a ABGB
65 § 785 ABGB
66 §§ 951 et 952 ABGB