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152 T. Antenreiter, Rapport National Autriche Notarius International 3-4/2002 4.2. D’autres matières du droit de la famille 4.2.1. Reconnaissance de paternité La reconnaissance de paternité d’un enfant naturel se fait par un acte authentifié national ou un acte national dont la signature a été légalisée 41 . Il s’ensuit que le père peut reconnaître son enfant par-devant un notaire. Cette reconnaissance produit ses effets au moment de la déclaration, pourvu qu’une expédition ou une copie certifiée de l’acte soit notifiée à l’officier de l’état civil. 42 4.2.2. Loi relative à la procréatique L’aide à la procréation conformément à la loi relative à la procréatique (Fortpflanzungsmedizingesetz – abréviation: FMedG) demande le consentement des partenaires par acte notarié. Quant aux époux, l’acte notarié n’est requis que s’il s’agit du sperme d’un tiers 43 . Le notaire doit informer les tiers amplement dsur les effets juridiques de leur consentement. 4.2.3. Adoption En principe, les adoptions ne demandent pas de formalités spéciales. Les contrats d’adoption sont par contre souvent rédigés par un notaire et les signatures des parties sont légalisées. Dans le cas d’une adoption sans mention des personnes consentant à ladite adoption, la signature de la mère qui consent à l’adoption de son enfant et qui, par mandat, autorise le responsable de l’assistance aux jeunes à procéder à l’adoption doit également être légalisée par un notaire. 4.2.4. Procuration en prévision de l’incapacité Le droit autrichien reconnaît les procurations en prévision de l’incapacité (Vorsorgevollmacht) et les dispositions d’une personne malade (Patientenverfügung) qui mentionnent une personne de confiance et qui contiennent certaines autorisations pour les médecins soignants dans les cas où le malade n’est plus à même de déclarer sa volonté. Ainsi, le mandat ou la disposition du malade peut également nommer un administrateur des biens, sachant que le juge du tribunal des curatelles n’est e pas tenu de respecter la disposition du malade. Il nomme un administrateur seul sous respect des besoins du malade et en vue de sa protection. 5. Droit successoral 5.1. Généralités Le droit successoral est réglé dans les chapitres 8 à 15 ABGB (Code Civil général) 44 . Conformément à la loi autrichienne, le patrimoine n’est pas directement dévolu aux héritiers, mais seulement suite à une action en constatation (Verlassenschaftsabhandlung) sur la base d’un acte de l’envoi judiciaire en possession (Einantwortungsurkunde) rédigé par le tribunal des successions saisi 45 . Pendant l’action en constatation, l’hérédité est jacente conformément à la doctrine dominante (comme c’était le cas en droit romain de la “hereditas iacens”). Cette hérédité a la personnalité juridique et est titulaire des droits et des obligations du défunt tant que l’action en constatation n’est pas encore terminée 46 . Le ou les héritiers doivent donc déclarer vouloir accepter la succession dans une dénommée Erbserklärung (acceptation de la succession) pour entrer dans les droit du défunt. La loi distingue l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et l'acceptation pure est simple. 47 L’avantage de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est tout simplement que la responsabilité est limitée pour les héritiers qui ne connaissent pas bien la situation patrimoniale et les circonstances de vie du défunt puisque le notaire, en tant que commissaire judiciaire, inscrit le patrimoine sur une liste d’inventaire, l’inventaire des biens successoraux. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire a pour inconvénient que les procédures durent plus longtemps. En plus, la rédaction de l’inventaire est coûteuse puisque la valeur du patrimoine du défunt doit être déterminée par des experts assermentés par un tribunal. En règle générale, la procédure est moins longue et moins coûteuse dans le cas d’une acceptation sans bénéfice d’inventaire. Pourtant, l’héritier est tenu même personnellement de l’ensemble des dettes du défunt. 48 Dans certains cas, notamment dans le cas où interviennent des mineurs, des majeurs protégés ou dans le cas de l’absence de certaines personnes intéressées, la rédaction d’un inventaire est indispensable pour protéger ces personnes. 49 5.2. Dévolution successorale légale La dévolution successorale légale est régie par la Parentelenordnung (règlement sur la parenté) en droit autrichien. 50 Aux termes de la Parentelenordnung, les descendants du défunt ont vocation successorale en premier lieu (première parentèle), s’ensuivent les parents du défunt et leurs descendants (deuxième parentèle), les grands-parents du défunt et leurs descendants (troisième parentèle) et enfin les arrière grands-parents, mais pas leurs descendants (quatrième parentèle). Au sein de la parentèle, les héritiers héritent sous respect du principe de la représentation et par souches. Par ailleurs, le conjoint est l’héritier légal et hérite un tiers en concurrence avec la première parentèle et deux tiers en concurrence avec la deuxième parentèle (et encore plus en concurrence avec les autres parents plus loin en degré). S’il n’existe pas d’héritier légal, la succession est dévolue à l’Etat (droit de déshérence) 51 . Outre la part successorale, le conjoint jouit de différents avantages légaux, comme en particulier le prélegs légal 52 . Celui-ci se compose d’une part du mobilier du ménage (en général indépendamment de sa valeur), si les 41 § 163c ABGB 42 §§ 53 et 54 Personenstandsgesetz 43 § 8 FMedG 44 §§ 531 – 824 ABGB 45 § 797 ABGB 46 § 531 ABGB 47 § 800 ABGB 48 § 801 ABGB 49 § 92 Außerstreitgesetz 50 § 727 ss. ABGB 51 § 760 ABGB 52 § 758 ABGB
Notarius International 3-4/2002 T. Antenreiter, Rapport National Autriche 153 différents biens sont indispensables pour la continuation des activités et affaires liés au ménage sans changer le standard de vie des époux et, d’autre part, du droit de continuer à vivre dans le logement familial, à défaut d’autres dispositions légales plus spéciales relatives au logement familial 53 . 5.3. Testament, Pacte successoral, donation pour cause de mort et renonciation à l’héritage ou à la part réservataire Le droit autrichien distingue les testaments judiciaires (et les testaments notariés qui y sont assimilés) et extrajudiciaires d’une part,et les testaments écrits et les testaments verbaux d’autre part 54 . Dans la pratique, la forme prévalente est le testament privé. Il est rédigé sous la forme du testament olographe (dans ce cas, le testateur rédige et signe son testament de sa main propre) ou bien du testament écrit de la main d’une tierce personne, mais signé par le testateur et trois témoins capables 55 . Le droit autrichien ne connaît pas de conditions avantageuses pour les testaments olographes rédigés par des époux. Même si les époux prévoient des avantages mutuels dans leur testament, il ne suffit pas que le texte soit rédigé par un seul époux et signé par les deux époux. Dans ces cas, l’ensemble des dispositions de dernières volontés doit être écrit et signé de la propre main des deux époux. Les époux peuvent valablement rédiger un pacte successoral, mais pas pour l’ensemble du patrimoine. Ils peuvent régler la succession de trois quarts de la succession, l’autre quart est régi par les règles de la dévolution successorale légale ou par les dispositions d’un testament 56 . Seul l’autre époux peut être institué dans un pacte sur la succession future, et non pas les tiers (mêmes pas les propres descendants). Si l’héritier veut que la succession soit dévolue d’abord à l’époux et après le décès de ce dernier aux descendants, il doit ordonner une substitution fidéicommissaire. Le pacte successoral n’est valable que s’il est rédigé sous respect des formalités requises pour les dispositions de dernières volontés et des pactes successoraux. Il faut donc rédiger un acte notarié en présence de deux notaires ou de deux témoins 57 . Le droit autrichien admet en plus les donations pour cause de mort qui ont une position intermédiaire entre le contrat et les dispositions de dernières volontés. Le testateur rédige un contrat de donation de son vivant et il doit y renoncer expressément à son droit de révocation 58 . Après le décès du donateur, ce contrat de donation est pourtant considéré comme legs par rapport aux droits à la part réservataire et la chose donnée doit être respectée lorsqu’il s’agit de déterminer les parts réservataires. Le contrat peut toutefois contenir une condition de survie et le donateur doit alors survivre au donateur pour recevoir la donation. La donation pour cause de mort doit être faite sous forme d’un acte notarié 59 . Toute chose peut faire l’objet de la donation, même l’ensemble des biens présents, mais pas le patrimoine futur. Conformément au droit autrichien, les contrats prévoyant la renonciation à l’ensemble ou à une partie de la succession doivent être rédigés sous forme d’un acte notarié. Ils sont admissibles soit à titre gratuit, soit contre une rémunération. 60 5.4. La part réservataire (Pflichtteil) Conformément au droit autrichien, les personnes ayant un droit à la part réservataire du défunt sont les enfants (et à défaut d’enfants, les parents) et le conjoint 61 . La part réservataire des enfants et du conjoint s’élève à la moitié de la part légale, pour les parents à un tiers de la part légale 62 . Pourtant, la part réservataire n’est qu’une créance en argent de sorte que l’héritier réservataire 63 n’a pas de droit à certains biens de la succession. En outre, le droit autrichien offre la possibilité de réduire la part réservataire de l’enfant de la moitié, lorsque l’un des parents et l’enfant ayant droit à la part réservataire n’avaient pas le lien étroit qui est commun entre parents et enfants. En règle générale en sont concernés les enfants naturels qui n’avaient pas de contact avec leur père naturel. Pourtant, la part réservataire ne peut pas être réduit dans ces cas, lorsque le parent a renoncé au contact avec l’enfant sans raison. 64 Pour éviter que le testateur donne gratuitement tout son patrimoine de son vivant dans le but de limiter les droits des héritiers réservataires, le droit autrichien prévoit que les donations entre vivants sont respectés lorsqu’il s’agit de déterminer (alt. Prises en considération dans le calcul des)es parts réservataires des enfants et du conjoint, mais non pas celle des parents (rapport) 65 . Si les biens de la succession, sont insuffisants pour couvrir les créances des héritiers réservataires évaluées sous respect des donations entre vivants, les donataires sont, le cas échéant, tenus de réserver la chose donnée aux héritiers réservataires ou de verser une somme compensatoire (action en révocation de la donation) 66 . 5.5. Substitution fidéicommissaire, legs et charges héréditaires Le droit autrichien permet d’instituer une personne en tant qu’héritier grevé et de nommer une autre personne comme héritier appelé qui reçoit l’héritage dans le cas d’un certain événement, en règle générale au moment du décès de l’héritier grevé (substitution fidéicommissai- 53 Notamment § 14 Mietrechtsgesetz et § 14 Wohnungseigentumsgesetz 54 § 577 ff. ABGB et §§ 70 – 75 Notariatsordnung 55 Pour les conditions exactes, également en ce qui concerne les témoins et l’indication des témoins, voir les §§ 578 – 601 ABGB 56 § 1253 ABGB 57 § 1249 ABGB en relation avec § 1 Notariatsaktsgesetz 58 § 956 ABGB 59 § 1 Notariatsaktsgesetz 60 § 551 ABGB 61 § 762 ABGB 62 §§ 765 et 766 ABGB 63 en droit autrichien également dénommé “Noterbe” 64 § 773a ABGB 65 § 785 ABGB 66 §§ 951 et 952 ABGB
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