ARTICLES and NOTES - Notarius International

148 T. Antenreiter, Rapport National Autriche Notarius International 3-4/2002
Rapport National Autriche
Table des matières
1. Droit Notarial p. 148
2. Le droit civil général p. 149
3. Droit immobilier p. 150
4. Droit de la famille p. 151
5. Droit successoral p. 152
6. Droit des sociétés p. 154
7. Droit international privé p. 159
8. Droit fiscal p. 160
Trouvez une bibliographie sur la page 133.
Les informations ont été actualisées le 1er janvier
2003.
1. Droit Notarial
1.1. Droit professionnel
1.1.1. Généralités
En Autriche, il n’existe qu’une seule forme de notariat:
Le “notaire public” (öffentlicher Notar) exerce une
fonction publique et est nommé pour un certain poste vacant
par l’Etat. Comme le juge, il est inamovible 1 . Le notaire
exerce sa profession exclusivement et non pas comme
activité secondaire. Il est impartial à l’égard de l’Etat
et des parties.
Actuellement, environ 470 notaires exercent leur
fonction en Autriche. Les notaires ont la possibilité de
s’associer et d’exercer leur fonction en commun dans une
étude de notaire ou de fonder une société professionnelle
notariale 2 . Même dans ces cas, chaque notaire est nommé
pour un poste déterminé de sorte que le nombre de notaires
nommés reste invariable. Chaque notaire d’une société
est seul titulaire des droits et des obligations qui lui incombent.
1.1.2. Sources juridiques
La source juridique la plus importante pour le notariat
autrichien est la Notariatsordnung (NO – loi relative au
notariat) de 1871 dont les dernières modifications ont
pris effet le 1er juin 1999. D’autres bases juridiques importantes
sont le Gerichtskommissärsgesetz (GKoärG,
loi relative au commissaire judiciaire) et le Notariatsaktsgesetz
(NAG – loi relative aux actes notariaux) 3 .
En outre, la fonction notariale concrétisée par les directives
édictées par le Conseil national du Notariat autrichien
(Österreichische Notariatskammer) ou les chambres
des notaires des différentes provinces. Quelques
unes des directives importantes concernent les domaines
suivants de l’activité notariale: la comptabilité et les caisses
notariales, les fonctions des notaires comme fiduciaires,
le registre central des testaments, les archives électroniques
du notariat autrichien ainsi que la formation des
notaires.
1.1.3. Accès à la profession
En Autriche, il existe un certain nombre de postes notariaux
qui est déterminé par le Ministère de la Justice en
collaboration avec la Chambre notariale compétente
compte tenu des demandes de services notariaux et de la
densité de la population.
Le notaire public est nommé pour un certain ressort par
le ministère de la Justice sur proposition de la chambre
notariale compétente 4 . Pour être nommé notaire, il faut
être de nationalité autrichienne, avoir fini ses études de
droit auprès d’une université autrichienne, avoir réussi
aux deux examens notariaux et avoir exercé la fonction
de notaire en tant que notaire-stagiaire pendant une période
de sept ans. 5
1.2. Les attributions des notaires
Quant aux activités des notaires, il faut faire distinguer
les activités que le notaire exerce en tant qu’officier public
ou en tant que commissaire judiciaire (les dénommées
activités de l’art. 1 de la Loi sur le Notariat) 6 et
les autres activités liées à sa fonction, telles que la rédaction
d’actes privés, la représentation des parties, son rôle
comme médiateur etc. (les dénommées activités de
l’art. 5 de la Loi sur le Notariat). En sa qualité d’officier
public ainsi que dans ses rapports avec les parties, le
notaire doit respecter la déontologie notariale; il est tenu
au secret professionnel et à l’impartialité.
Les activités principales de la plupart des notaires autrichiens
englobent celles du commissaire judiciaire (en
tant que délégués du tribunal régional compétent, ils sont
responsables des procédures de règlement de la sucession
et de la consultation des registres publics, à savoir
du livre foncier et du registre de commerce), l’authentification
d’actes, la légalisation des signatures et la délivrance
d’attestations de tout genre ainsi que le domaine
du droit immobilier, du droit des sociétés et du droit
commercial.
1.3. Les actes notariés
Le notaire rédige les actes soit sous forme d’un acte
notarié (Notariatsakt) ayant un effet constitutif de droit
pour créer une situation juridique soit sous forme d’un
1 § 10 Loi sur le Notariat
2 § 22 ss. Loi sur le Notariat
3 Les lois autrichiennes peuvent être consultées sur Internet, sur le site:
www.ris.bka.gv.at
Le site suivant donne des informations détaillées sur le notariat autrichien
et fait référence à d’autres sites: www.notar.at
4 § 10 Loi sur le notariat
5 § 6 Loi relative au Notariat
6 Le libellé de l’art. 1 de la loi relative au notariat autrichien est le suivant
(traduction inofficielle): “(1) Les notaires sont nommés et légalisés
par l’Etat afin de rédiger et de délivrer des actes concernant des
déclarations et des actes juridiques ainsi que des faits qui font naître
des droits et afin de déposer des actes qui leur sont confiés par les parties
et de recevoir des sommes d’argent ou des valeurs mobilières
qu’ils délivrent à des tiers ou à des autorités de l’Etat, en conformité
avec les dispositions de la présente loi. (2) En leur qualité de commissaires
judiciaires, les notaires doivent exercer des actes officiels conformément
à des dispositions législatives spéciales. (3)Dans la mesure
ou le notaire exerce des activités relevant du droit public en vertu
de la loi, il exerce e l’autorité publique.”