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118 B. Reynis, Civil Law Notaires des U.S.A. Notarius International 3-4/2002
- les conditions de la nomination, de la révocation et de
la démission du notaire par le Secrétaire d’Etat.
- La forme et le contenu des signature et sceau du notaire,
leur enregistrement par le Département d’Etat,
- La forme et le contenu des actes authentiques (y
compris lorsqu’ils sont signés numériquement)
- Le contenu du “répertoire” appelé “protocole” comme
dans les pays de tradition hispanique; ce protocole doit
contenir de façon chronologique et indexée du nom des
parties, un original ou une copie de chaque acte “authentifié”
par le notaire. Ce répertoire doit être tenu à la
disposition pour contrôle des autorités de l’Etat.
- La discipline des notaires sous la double juridiction
du barreau de Floride et du Département d’Etat.
5.3. Avec le Notariat latin
Dans un texte additif émanant du Département d’Etat
de Floride, daté du 12 mars 2002, il est énoncé que les
notaires de droit civil de l’Etat de Floride sont des juristes
professionnels et n’ont rien de comparable avec les
notaires publics… mais surtout qu’ils font partie intégrante
du notariat latin et doivent respecter les principes
définis par l’Union Internationale du Notariat latin,
que leurs actes doivent être considérés par les juridictions
des pays de droit écrit comme de véritables actes
authentiques au sens traditionnel du terme… Belle pétition
de principe ! En revanche, rien n’est dit sur la reconnaissance
de la force probante de ces mêmes actes par les
juridictions américaines… Un certaine ressemblance
avec les Scrivener Notaries de Londres apparaît, dont les
actes authentiques n’ont force probante qu’à l’extérieur
du Royaume Uni…
5.4. Un conseil impartial
La loi de Floride, apporte des définitions néanmoins intéressantes:
- Acte authentique: Un “instrument exécuté par un notaire
de droit civil … qui inclut les particularités et capacités
d’agir des parties signataires… les signatures
des parties, celle du notaire et son sceau…”
- Minute: “un acte authentique écrit par un notaire de
droit civil qui contient la narration exacte des faits influençant
les droits des parties privées desquels le notaire
a une connaissance personnelle…”… “Les copies
certifiées des actes authentiques doivent avoir la
même force et effets légaux que les originaux”
- Titre notarial: “Un acte authentique qui contient un
contrat, une transaction ou un autre acte juridique et
qui peut aussi inclure la certification des faits…”
- Notaire de droit civil: “Une personne admise à exercer
la profession du droit dans cet état, qui l’a pratiqué
dans une juridiction US pendant au moins cinq ans, et
qui a été nommé par le Secrétaire d’Etat.”
Le texte ajoute que le notaire n’est pas celui des parties,
mais celui du contrat … il doit conseiller les parties
d’une manière égale, précise, totale et impartiale, et
se garder de représenter l’une ou l’autre des parties en
justice, relativement à un acte authentique qu’il a dressé.
Cette loi, enfin, donne pouvoir à l’exécutif pour réglementer
les procédures pour archiver de façon permanente
les actes authentiques, fixer les “frais raisonnables” relatifs
aux actes, arrêter le contenu de l’examen d’accès à
la profession, les conditions de nomination et la discipline
des notaires. Elle dispose également que l’apostille ou
certification des signatures des notaires est du ressort du
Secrétaire d’Etat.
En résumé, la Floride a créé un avocat-notaire, professionnel
libéral, nommé par l’exécutif de l’état et responsable
devant lui, lawyer depuis plus de cinq ans ayant subi
un examen spécial, sans numerus-clausus ni tarif (bien
que la loi en prévoit la possibilité) dont les actes sont présumés
probants, jusqu’à preuve contraire… et devant observer
une neutralité parfaite dans les conseils qu’il donne
aux parties et l’élaboration d’un acte dont il doit conserver
au moins une copie.
Qu’en penser La délégation d’autorité publique et la
force probante des actes aux USA ne sont guère affirmées,
l’absence de numerus clausus ou de tarif public est
moins gênante, car certains notariats membres de l’UINL
en sont également dépourvus, de même que d’autres pays
de l’Union connaissent ce statut d’avocat-notaire.
Néanmoins, une telle institution constitue une révolution
dans un pays de common law.
5.5. Perspectives d’avenir
Ce mouvement qui vise à instituer des avocats-notaires
aux USA n’est pas limité à la Floride, puisque l’Alabama,
état voisin, a adopté une loi identique en 1999, l’Illinois
(capitale Chicago) et le Texas en débattent devant
leurs Congrès locaux, mais se heurtent à la résistance des
Bar Associations qui commencent à sentir le danger de
voir cette nouvelle profession couvrir le territoire des
USA, et même au-delà puisqu’au Canada, une province
de langue anglaise, donc de common law, la Colombie
Britannique semble elle aussi désireuse d’instituer un
notariat de droit civil.
Nos “cousins” se sont réunis en association, la NACLN
(National Association of Civil Law Notaries) dont le site
web peut être consulté à l’adresse www.nacln.org
pour promouvoir l’institution notariale aux USA et faire
adopter dans chaque état une loi notariale sur le modèle
de celles déjà adoptées. Ce cousinage ne doit pas être
confondu avec celui de nos confrères du Québec, qui,
s’ils ont perdu leur tarif, n’en conservent pas moins la
force probante de leurs actes, à défaut de la force exécutoire,
que le législateur provincial hésite à reconnaître.
Il ne saurait être question de conclure puisque cette
nouvelle profession vient de naître et souhaite d’abord
faire connaître son existence, et nous demande, à nous
notaires latins de la reconnaître pour que nos clients outre-atlantique
utilisent ses services lorsqu’ils recherchent
une certaine authenticité aux USA. Il faut avouer que les
services d’un civil law notary, juriste qui doit vérifier
l’identité et la capacité des parties, paraissent plus sécurisants
que ceux d’un notary-public qui ne fait que certifier
une signature …