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252 R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité Notarius International 3-4/2002 Chine, Republique populaire Colombie Congo, République (Zaire) Congo, République populaire (Brazzaville) Corée Nord (République populaire) Corée, République Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie Cuba Cypre Danemark République Dominicaine Egypte El Salvador Emirats Arabes Unis Equateur Espagne Estonie 18 (16) 18 (14: garçons 12: filles) 18 18 18 20 (17) 18 (15) 21 18 (16) 18 18 18 (18) 18 21 18 (18, avec homologation du tribunal) 21 années lunaires = 20 ans et 4 mois 18 (18) 18 (18; 14 ans pour un testament notarié) 18 Loi du domicile pour les chinois qui ont leur domicile ou leur résidence à l'étranger/loi chinoise pour tous les actes régularisés en Chine (domicile/ lex rei sitae pour immeubles) Lorsque le domicile se trouve en Colombie: loi colombienne/Colombiens à l'étranger: loi colombienne, lorsque l'acte est censé produire des effets en Colombie Loi nationale Loi nationale Loi nationale; ou la loi du domicile pour les ressortissants de Corée du Nord domiciliés à l'étranger Loi nationale (nationalité au moment de la disposition) Ressortissants du Costa Rica: droit du Costa Rica/ressortissants étrangers: droit du Costa Rica lorsque l'acte juridique est censé produire ses effets au Costa Rica (nationalité) Loi nationale Loi nationale (nationalité au moment de la disposition) Loi nationale Common Law Loi du domicile (pour testaments alternativement: la loi du lieu de la rédaction du testament ou du domicile au moment de la disposition ou du domicile au moment du décès) Ressortissants de la République dominicaine: Loi nationale Loi nationale La loi salvadorienne pour les étrangers au Salvador/pour les Salvadoriens à l'étranger: loi salvadorienne pour les actes juridiques qui produisent leurs effets au Salvador. Loi nationale Pour les Equatoriens et les étrangers la loi de l'Equateur dans la République de l'Equateur; équatoriens à l'étranger: la loi équatorienne pour les actes juridiques qui produisent leurs effets dans la République de l'Equateur (Equatoriens: loi équateurienne, lorsque l'acte testamentaire est censé produire un effet (n'importe lequel) dans la République de l'Equateur) (par exemple époux, parents équatoriens) Loi nationale (nationalité) Loi du domicile

Notarius International 3-4/2002 R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité 253 Etats-Unis (USA) Ethiopie Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Gibraltar Grande Bretagne Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée équatoriale Haïti Honduras Hong Kong Hongrie Inde Indonésie Iran Iraq Irlande Islande Isles Cayman Israël Italie 19: Alabama et Nebraska 21: Colorado, Guam, Mississippi, Pennsylvania, Puerto Rico 18: übrige Staaten (14: Georgia, Puerto Rico; 16: Louisiana; 19: Alaska, Wyoming; 21: New Mexico, Rhode Island; à partir de 18 ans limité; 18: autres Etats ) 18 18 (18, à partir de 16 ans révolus disposition d'une partie du patrimoine) 18 (à partir de 16 ans révolus disposition de la moitié du patrimoine) 21 21 18 (18) 18 18 18, sur l'île de Jersey 21 (Ecosse 12, en certains cas; Angleterre 18) 18 (18) 21 18 21 18 18 21 18 18 (à partir de 12 ans seulement sous forme de testament notarié) 18 (18) 18 18 18 18 (18) 18 18 18 (18) 18 (18) Common Law Lousiane: alternativement la loi du domicile ou la loi applicable aux contrats (en général domicile alternativement au moment de la disposition ou au moment du décès) Pas d'informations Loi nationale (nationalité) Loi nationale (nationalité) Loi nationale; exceptions: loi du Gabon lorsque la personne concernée a son domicile au Gabon depuis plus de 5 ans Common Law Loi nationale (domicile au moment de la disposition) Common Law Common Law Common Law (immeubles: lex rei sitae; meubles: loi du domicile au moment de la disposition) Loi nationale (nationalité au moment de la disposition ou au moment du décès) Common Law Loi du domicile Probablement loi nationale Loi nationale Loi nationale Loi nationale/au Honduras, la loi du Honduras s'applique pour tous les habitants Common Law Loi nationale (nationalité au moment du décès) Common Law Loi nationale Loi nationale Loi nationale Common Law La loi du domicile Common Law Loi du domicile au moment de la disposition Loi nationale (nationalité au moment de la disposition)

252 R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité <strong>Notarius</strong> <strong>International</strong> 3-4/2002<br />

Chine, Republique populaire<br />

Colombie<br />

Congo, République (Zaire)<br />

Congo, République populaire<br />

(Brazzaville)<br />

Corée Nord (République populaire)<br />

Corée, République<br />

Costa Rica<br />

Côte d'Ivoire<br />

Croatie<br />

Cuba<br />

Cypre<br />

Danemark<br />

République Dominicaine<br />

Egypte<br />

El Salvador<br />

Emirats Arabes Unis<br />

Equateur<br />

Espagne<br />

Estonie<br />

18 (16)<br />

18 (14: garçons 12: filles)<br />

18<br />

18<br />

18<br />

20 (17)<br />

18 (15)<br />

21<br />

18 (16)<br />

18<br />

18<br />

18 (18)<br />

18<br />

21<br />

18 (18, avec homologation du<br />

tribunal)<br />

21 années lunaires = 20 ans et<br />

4 mois<br />

18 (18)<br />

18 (18; 14 ans pour un testament<br />

notarié)<br />

18<br />

Loi du domicile pour les chinois qui ont leur domicile<br />

ou leur résidence à l'étranger/loi chinoise<br />

pour tous les actes régularisés en Chine<br />

(domicile/ lex rei sitae pour immeubles)<br />

Lorsque le domicile se trouve en Colombie: loi<br />

colombienne/Colombiens à l'étranger: loi colombienne,<br />

lorsque l'acte est censé produire des<br />

effets en Colombie<br />

Loi nationale<br />

Loi nationale<br />

Loi nationale; ou la loi du domicile pour les ressortissants<br />

de Corée du Nord domiciliés à<br />

l'étranger<br />

Loi nationale<br />

(nationalité au moment de la disposition)<br />

Ressortissants du Costa Rica: droit du Costa Rica/ressortissants<br />

étrangers: droit du Costa Rica<br />

lorsque l'acte juridique est censé produire ses effets<br />

au Costa Rica (nationalité)<br />

Loi nationale<br />

Loi nationale<br />

(nationalité au moment de la disposition)<br />

Loi nationale<br />

Common Law<br />

Loi du domicile<br />

(pour testaments alternativement: la loi du lieu<br />

de la rédaction du testament ou du domicile au<br />

moment de la disposition ou du domicile au moment<br />

du décès)<br />

Ressortissants de la République dominicaine:<br />

Loi nationale<br />

Loi nationale<br />

La loi salvadorienne pour les étrangers au Salvador/pour<br />

les Salvadoriens à l'étranger: loi salvadorienne<br />

pour les actes juridiques qui produisent<br />

leurs effets au Salvador.<br />

Loi nationale<br />

Pour les Equatoriens et les étrangers la loi de<br />

l'Equateur dans la République de l'Equateur;<br />

équatoriens à l'étranger: la loi équatorienne pour<br />

les actes juridiques qui produisent leurs effets<br />

dans la République de l'Equateur<br />

(Equatoriens: loi équateurienne, lorsque l'acte<br />

testamentaire est censé produire un effet (n'importe<br />

lequel) dans la République de l'Equateur)<br />

(par exemple époux, parents équatoriens)<br />

Loi nationale (nationalité)<br />

Loi du domicile

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