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116 B. Reynis, Civil Law Notaires des U.S.A. Notarius International 3-4/2002
à la fin du XVIIIème siècle, apparaît inégalitaire à deux
titres, au moins. Il n’est pas le même pour l’ensemble du
royaume ( tel arrêt de règlement émanant du Parlement
de Bretagne ne sera pas appliqué dans le ressort de celui
de Toulouse...et inversement) et la loi n’est pas non plus
la même selon que l’on appartient à tel ou tel des trois ordres:
le droit des nobles n’était pas celui des prêtres, et
encore moins celui des vilains...
Ces inégalités de traitement des justiciables furent –
parmi tant d’autres – une des causes de la révolution française.
3.3. Le Code de 1804
En affirmant les trois principes fondamentaux: “Liberté,
Egalité, Fraternité” sur laquelle elle se fondait, la République
devait, pour en assurer l’application, faire table
rase du droit de la période précédente et mettre en œuvre
un droit qui serait celui de tous les français. Dès 1790, la
Constituante donna ordre de rédiger un Code Civil, unifié
pour tous, mais ce n’est qu’avec Bonaparte en 1800
qu’un tel projet sera réellement mis en chantier. Il ne faudra
que cinq mois à la commission constituée de quatre
membres: Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et
Portalis pour en établir le premier projet. Les 36 titres du
code seront réunis en 1804 (Loi du 30 ventôse An XII)
pour former le “Code civil des Français”, rebaptisé en
1807 “Code Napoléon”, puis après la Restauration, “Code
Civil”, son actuelle dénomination. La sagesse de Napoléon
fut de réunir dans sa commission de codification
deux juristes de droit coutumier et deux spécialistes
du droit romain. Ainsi furent combinés les principes révolutionnaires
et les règles de l’ancien droit, du Nord et
du Midi, bien que les coutumes, les droit romain et canonique,
comme les ordonnances royales aient été expressément
abrogés par le nouveau Code.
Si les rédacteurs du Code Civil ont su s’inspirer du
droit ancien qu’ils abrogeaient, l’influence des principes
de la révolution est déterminante dans leur souci de protéger
les libertés individuelles et d’abord le droit de propriété.
Le Code affirme aussi le principe de l’autonomie
de la volonté dans son article 1134: “Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites.” Il consacre, en abolissant le droit d’aînesse, le
principe d’égalité entre les héritiers dans le partage des
successions, “un des résultats excellents de notre grande
révolution, qui partagera également entre mes enfants
mon héritage” comme le rappelle Victor Hugo, dans son
testament “fait à Guernesey le 5 mai 1864.”
3.4. Vers un hybridation
Nous savons ce qu’il est advenu du code civil depuis
deux siècles, de son influence sur le droit de si nombreux
états, de ses évolutions, du recul des principes qu’il affirme
au fur et à mesure de l’évolution de nos sociétés et
plus récemment de la mondialisation des échanges. Le
droit civil et la common law du Royaume Uni sont d’autant
plus appelés à perdre leur identité propre que les parlements
des pays de l’Union Européenne, comme les juges
des pays de l’Union doivent céder le pas à Bruxelles,
Strasbourg et Luxembourg…
Certains prédisent une hybridation des deux systèmes,
est-ce possible, est-ce souhaitable Pour ma part, je ne le
pense pas, mais répondre plus longuement à cette question
justifierait un ouvrage entier, tant les conséquences
culturelles, sociales, économiques et linguistiques sur nos
sociétés seraient importantes.
4. Convergences et divergences, le droit de la preuve
Au delà des divergences qui apparaissent en common
law entre les USA d’une part et le Royaume Uni et ses
dominions, d’autre part, entre la souveraineté du parlement
de Westminster et celle de la constitution américaine,
un lien redoutable les réunit: l’unité de langue. Ce
que démontre remarquablement le professeur Antoine J.
Bullier 6 “Les praticiens de la common law sont conscients
du caractère transnational de ce droit véhiculé par
une même langue avec des concepts, des expressions, des
réflexes linguistiques, des maximes, des principes qui
sont très souvent identiques”. La perte d’influence de notre
droit est liée à l’absence d’unité linguistique des pays
de droit écrit et, pour ce qui est du droit français, à la régression
de la francophonie, au triomphe de l’anglais,
langue des affaires, langue de l’informatique… La common
law est et reste le droit des pays de langue anglaise,
partout dans le monde et lorsqu’un pays comme les Philippines
abandonne l’espagnol pour l’anglo-américain, il
abandonne le droit colonial d’inspiration romaniste pour
basculer dans la common law. A l’exception des USA,
dont la Cour Suprême reste indépendante de Londres,
toutes les cours supérieures des autres pays, anciennes
colonies britanniques ou dominions sont attentives aux
décisions de la Chambre des Lords et du Comité judiciaire
du Conseil privé de la Reine qui exercent ainsi une influence
fondamentale sur le droit jurisprudentiel du Canada
ou de la Nouvelle-Zélande et son unité.
4.1. L’apparition des Civil Law Notaries
En revanche, les common law des USA et des autres
pays de langue anglaise se distinguent l’une de l’autre par
la prééminence du contentieux aux USA lié au contrôle
de constitutionnalité dans ce pays qui va nous intéresser
plus directement. En effet, la judiciarisation de la vie sociale
aux Etats-Unis – et son coût – inquiètent de plus en
plus les pouvoirs publics fédérés et fédéraux. C’est pourquoi,
dans quelques états fédérés, proches de l’arc Caraïbe,
comme la Floride, l’Alabama ou le Texas, aux nombreux
habitants de langue espagnole, qui subissent l’influence
du droit civil des pays voisins, apparaît une nouvelle
catégorie de lawyers, dénommés Civil Law Notaries.
4.2. Un officier public de la preuve
Le notaire des pays de droit civil est un juriste, à la fois
conseil et rédacteur des actes auxquels sa signature confère
l’authenticité, cette vertu particulière attaché aux actes
de l’autorité publique qui leur confère notamment une
6 A. J. Bullier, La Common Law, Editions Dalloz, 2002 Collection
“Connaissance du Droit“.