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Notarius International 3-4/2002 F. Tassinari, La réforme des s.a.r.l. en Italie 205
du nouveau modèle de la société anonyme. L’idée de
l‘importance de la personne de l’associé, soulignée dans
les projets des années vingt, a été abandonnée et quelques
unes des nouvelles caractéristiques de la société à responsabilité
limitée ont été étendues aux sociétés anonymes.
Le point faible du projet inséré dans le Code était
avant tout la renonciation à des règles vraiment autonomes
pour la société à responsabilité limitée. La méthode
du législateur était en effet le renvoi général aux règles
sur l’institut correspondant de la société anonyme
(„per quanto compatibile“), s’il n’existaient pas de règles
propres dans la sedes materiae en question 14.
Au moment de l’approbation définitive du texte du projet
du livre V du Code Civil, d’autres traits distinctifs de
la société à responsabilité limitée et de la société anonyme
(p.e. limitation du capital, immatriculation des cessions
de parts sociales dans le registre du commerce, responsabilité
subsidiaire des associés conformément au
modèle allemand) ont été abandonnés suite à des révisions
ultérieures souvent précipitées de la part du législateur
15. En outre, dans les limites de la compatibilité, les
renvois aux différents instituts de la société anonyme ont
été abandonnés successivement et remplacé par des renvois
ponctuels à certains articles et même à certains alinéas
d’articles déterminés.
En somme, dans le texte définitif des articles 2472 ss.
C.C., la société à responsabilité limitée n’apparaît pas
comme un type intermédiaire entre la société anonyme et
les sociétés de personnes, mais plutôt comme une petite
société anonyme dont la seule particularité importante
vis-à-vis des sociétés anonymes consiste dans l’interdiction
d’émettre des actions (et des titres de nature obligatoire)
et par conséquent dans les règles autonomes relatives
à la part sociale.
2. L’évolution de la société à responsabilité limitée et
les tentatives d’émancipation à l’égard des sociétés
anonymes
2.1. L’évaluation manquée des particularités de la
société à responsabilité limitée
La version définitive des articles 2472 ss. C.C. de 1942
et les nombreux renvois aux différents instituts de la société
anonyme a longtemps influencé la doctrine italienne,
la jurisprudence et les juristes de la pratique en les
menant à suivre presque sans critique la direction tracée
par le législateur des normes du cinquième livre du Code
Civil.
Outre le fait que la société à responsabilité limitée n’émet
pas d’actions ce qui a rendu nécessaire l’élaboration
d’un système théorique réglant la part sociale et les problèmes
y liés, les dispositions sur la société à responsabilité
limitée n’ont que peu de particularités (décisions de
l’assemblée des associés conformément à l’art. 2486 al. 3
C.C. ancien texte; droits sociaux dans le cas d’une réduction
du capital suite à une perte conformément à l’art.
2494 al. 3 C.C. ancien texte). Parfois, le législateur a même
supprimé quelques parties de l’ancien texte (on peut
citer par exemple l’expression initiale de l’art. 2492 C.C.
selon lequel la part de chaque associé dans les bénéfices
se déterminait à proportion du capital souscrit, „à défaut
de disposition de l’acte constitutif“)
Dans cette perspective, à défaut de renvoi à une norme
de la société anonyme, l’application par analogie
n’était même pas exlue lorsque les règles voisines de
cette norme étaient applicables intégralement et cités
dans l’ordre (on pense p.e. à l’art. 2487 al. 2 C.C ancien
texte qui ne fait pas de renvoi à l’art. 2383 al. 2).
Réflexion faite, on se rend compte que le renvoi manqué
à une certaine norme de la société anonyme (autres
que les règles relatives aux actions et aux obligations) ne
devrait pas empêchér le juriste de la pratique à recourir à
l’analogie. Il montre seulement que le législateur n’avait
pas voulu résoudre le problème expressément. Il voulait
par contre remettre le problème à l’interprète pourque celui-ci
vérifie l’existence des conditions pour l’application
par analogie 16.
Dans le cinquième livre du Code Civil, la société anonyme
est réglée dans un chapitre qui précède à celui de la
société à responsabilité limitée. Durant plusieurs décennies,
elle était indiscutablement le prototype de la société
de capitaux.
2.2. L’évalutation des particularités de la société à
responsabilité limitée sur la base du renvoi normatif
manqué
La première tentative d’émanciper la société à responsabilité
limitée à l’égard de la société anonyme et de
pourvoir à son indépendance est due à la doctrine 17 qui,
en initiant l’étude de la part sociale, a énoncé une règle
générale pour l’application des dispositions sur la société
anonyme, règle qui fonde sur l’évaluation de l’importance
du renvoi manqué dans les différents cas d’espèce.
L’idée susmentionnée peut être résumée comme suit:
L’objectif du législateur de 1942 concernant les sociétés
à responsabilité limitée étant clair, notamment la volonté
de juxtaposer cette nouvelle forme de société à celle
de la société anonyme, il faut constater que la technique
du législateur n’est pas privée de signification. En effet,
le législateur ne voulait pas prévoir des renvois globaux
à différents instituts (comme c’était par contre le
cas pour la coopérative dans l’art. 2516 C.C. ancien libellé
et, dans le projet Asquini, pour la société à responsabilité
limitée elle-même), mais des renvois à certains articles
ou alinéas déterminés.
14 G.C.M. Rivolta, cit., p. 33
15 Dans la lumière d'une analyse historique, même brève, (mais également
dans la lumière d'une analyse de droit comparé), l'avis de G.C.M.
Rivolta, cit., p. 35, nous semble raissonable: Selon lui, aux sociétés à
resonsabilité limitée "on n'a pas reconnu une tendance constante et
uniforme inspirée par des exigences précises et homogènes. Au contraire,
l'introduction de notre société a suivi une ligne inconstante, parfois
contradictoire, sous l'influence de différentes demandes, parfois
occasionnels, qui engendrent la volonté de suivre les exemples étrangers".
16 Pour un ensemble voir: G. Santini, cit., p. 11: "à moins qu'existent des
raisons particulières (qui seront peu à peu examinées dans ce commentaire),
l'interprète a le droit de recourir aux normes du prototype
de la société anonyme".
17 G.C.M. Rivolta, cit., et en premier lieu, La participation sociale, Milan
1964.