ARTICLES and NOTES - Notarius International

Notarius International 3-4/2002 F. Tassinari, La réforme des s.a.r.l. en Italie 203
La réforme des sociétés à responsabilité
limitée en Italie
1. La naissance de la société à responsabilité limitée
en tant que petite société anonyme sans actions
1.1. Modèles étrangers
Contrairement aux autres sociétés commerciales du
droit italien, la société à responsabilité limitée a une histoire
assez courte. Ses origines remontent à la fin du
XIXe siècle.
1.1.1. La limited company anglaise
L’introduction d’une structure sociale censée garantir
une limitation de la responsabilité des associés était une
exigence typique du capitalisme avancé. Dans le cadre
d’initiatives économiques plus restreintes, le premier modèle
de ce type de société, dénommé limited company, est
né dans l’ordre juridique anglais après la première moitié
du XIXe siècle en tant que registered company sans
actions appropriée à tout type de société qui répondait
aux exigences normatives prévues pour cette forme sociale
(Company Act 1856) 1.
Pourtant, les particularités de l’ordre juridique en général
et du droit des sociétés en particulier ne permettent
pas de considérer cette forme sociale anglaise, sur la base
de l‘interpretation pure et simple 2 , comme prédecesseur
historique de la société à responsabilité limitée en
Italie de 1942 même si le droit communautaire des sociétés
assimile expressément la limited company aux sociétés
à responsabilité limitée continentales afin de pouvoir
appliquer certaines directives.
1.1.2. La GmbH du droit allemand et du droit autrichien
La société à responsabilité limitée italienne repose plutôt
sur les deux types de société à responsabilité limitée
(Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de droit allemand
et de droit autrichien qui ont été introduits à la fin
du XIXe ou au début du XXe siècle.
Notamment en Allemagne, la forte impulsion donnée
au développement du capitalisme suite à la victoire de
Sedan en 1870, a requis l’introduction d’une société dans
laquelle les associés soient tenus personnellement et qui
prévoit en même temps un investissement moins onéreux
et une structure plus flexible par rapport à la Aktiengesellschaft
(société anonyme) 3 pour promouvoir l’extension
et la croissance des entreprises.
La loi allemande du 20 avril 1892 (RGBl. p. 477 – republiée
le 20 mai 1898, RGBl. p. 846) dont une version
modifiée est encore en vigueur tient compte de cette exigence
en mettant à la disposition de l’économie la nouvelle
forme sociale, dénommée Gesellschaft mit beschränkter
Haftung (société à responsabilité limitée), abbréviation:
GmbH. Dans ce type de société, outre la société
qui répond avec tout son patrimoine, l’associé est
tenu personnellement, mais seulement sous certaines
conditions et dans des limites déterminées au préalable
(engagement de versement supplémentaire, apports qui
n’ont pas encore été faits par les autres associés etc.).
La loi autrichienne du 6 mars 1906 n‘est pas seulement
importante pour l’ordre juridique italien en raison
de son libellé plus détaillé et plus exact et ses différences
par rapport au modèle allemand (par exemple les nouveaux
apports se confondent nécessairement avec les apports
initiaux puisqu’un associé ne peut être titulaire que
d’une seule part sociale), mais également et notamment
en raison de son application, encore avant l’entrée en vigueur
du Code Civil de 1942, dans les provinces de la
Vénétie qui furent annexées à l’Italie à la fin de la deuxième
guerre mondiale.
Les deux modèles germaniques susmentionnés ont influencé
le législateur italien (et également les législateurs
du monde entier comme on le verra par la suite) même en
ce qui concerne la dénomination de la nouvelle forme de
société commerciale, voire celle de la société à responsabilité
limitée.
Cette dénomination, critiquée par la doctrine 4 compte
tenu des normes introduites en Italie, semble justifiée
dans les ordres juridiques d’origine germanique car ceuxci
prévoyaient que, sous les conditions prévues par la loi
(si les autres associés n’ont pas fait leur apport, si un associé
n’a pas obtenu des sommes de la part d’autres associés
qui lui étaient dues ou dans le cas de versements supplémentaires
d’un montant déterminé), l’associé était tenu
personnellement à l’égard de ses créanciers, même si
sa responsabilité n’était pas illimitée mais dépendait des
dispositions de la loi.
1.1.3. D’autres Etats
Après la fin de la première guerre mondiale et l’annexion
de quelques régions ex-allemandes à la France,
en particulier l’Alsace-Lorraine, où le modèle de la
GmbH avait une certaine importance, l’impulsion à la
création d’un modèle de société commerciale “à responsabilité
limitée“ sans actions et simplifié par rapport à la
société anonyme se faisait sentir dans toute la France. Finalement,
la société à responsabilité limitée fut introduite
en France par la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à
responsabilité limitée qui avaient des caractéristiques
particulières par rapport aux modèles germaniques comme
par exemple une forte accentuation de l’intuitu personae
et notamment l’abolition de la responsabilité de l’associé
à l’égard des créanciers de la société.
1 Pour une vue d'ensemble des différents approches systématiques -
également par rapport aux sociétés à responsabilité limitée - de l'érudit
britannique sur les notions utilisées par les juristes sur le continent,
R. Pennington; Company's law, Butterworths, 2001, p. 919 ss.
2 voir G. Santini, Società a responsabilità limitata, in: Commentario al
Codice Civile, par A. Scialoja e G. Branca, Bologne - Rome, 3e éd.
1984, p. 1 ss. (voir également la 4e éd. de 1992); G.C.M. Rivolta, La
società a responsabilità limitata, in: Tratt. di dir. Civ. e comm. sous la
direction de A. Cicu e F. Messineo, et complété par L. Mengoni, Milan,
1982, p. 5 ss.
3 Pour une dissertation historique de droit comparé voir v. P. Behrens,
in: Hachenburg, Gesetz betreffend die Gesellschaft mit beschränkter
Haftung. Großkommentar, Berlin - New York, I, 1975, p. 553 ss.
4 G.C.M. Rivolta, cit., p. 1 ss.