ARTICLES and NOTES - Notarius International

13.01.2015 Views
112 B. Reynis, Civil Law Notaires des U.S.A. Notarius International 3-4/2002 Zusammenfassung Der notary public in den USA kann bekanntlich nur (Unterschrifts- oder Abschrifts-) Beglaubigungen durchführen. Anders als der Notar lateinischen Typs (auf englisch “Civil Notary”) kann er hingegen keine Beurkundungen vornehmen und keinen Rechtsrat erteilen. Ausnahme war seit jeher Louisiana, wo das lateinische Notariat zusammen mit Elementen des Civil Law fortbestand. Nunmehr haben aber auch Florida und Alabama eine Art Civil Law Notaries eingeführt; in Illinois und Texas wird dies diskutiert. Reynis untersucht Bedeutung und Zukunfschancen dieser Ansätze vor dem Hintergrund der beiden unterschiedlichen Rechtskulturen des Common Law und des kontinentaleuropäischen ( d. h. römisch-germanischen) Rechts. Sommario Com'è noto, il Notary Public negli Stati Uniti può soltanto legalizzare firme e copie. Contrariamente al notaio di tipo latino (in inglese “Civil Law Notary”) non ha la facoltà di rogare atti o di dare consulenza ai suoi clienti. Ne ha sempre fatto eccezione lo Stato della Louisana dove il notariato di tipo latino è caratterizzato da alcuni elementi della Civil Law. Attualmente, anche lo Stato della Florida e lo Stato dell'Alabama hanno introdotto una specie di Civil Law Notary, nello Stato dell'Illinois e nello Stato del Texas le discussioni relative sono cominciate. Reynis ne considera l’importanza e le perspective sulla di base ambedue le diverse culture giuridiche: Quella del Common Law e quella del diritto (latino-germanico) dell’Europa continentale. Sumario El notary public en EEUU sólo puede llevar a cabo legalizaciones (de firmas y copias), sin embargo, a diferencia del notario de tipo latino (denominado Civil Law Notary) no puede realizar documentaciones o asesoramiento jurídico. Un excepción es Luisiana, dónde siempre ha existido el notariado latino con elementos del Civil Law. Ahora también Florida y Alabama han introducido un tipo de Civil Law Notaries y ello es discuido en Illinois y Texas. Reynis reflexiona sobre la importancia y las posibilidades de futuro del Civil Law Notaries en EEUU teniendo en cuenta las diferencias de los sistemas jurídicos del Common Law y el románico-germánico (“Civil Law”). Des Notaires sous la Common law: les Civil Law Notaries des U.S.A. Un récent rapport du Conseil d’Etat 1 sur l’influence internationale du droit français analyse les “évolutions complexes auxquelles on assiste dans le domaine du droit” et conclut notamment que “l’idée d’un monde divisé par l’affrontement de deux systèmes ou familles, le droit romano-germanique d’un côté, la common law de l’autre, pour contenir une part de réalité, reste trop schématique”. Les rédacteurs de ce rapport constatent la perte d’influence de notre droit, ce qui ne surprendra pas les professionnels du monde juridique français. Droit et Economie ont toujours été intimement liés, le droit régissant les relations des acteurs du monde économique, mais le droit n’est pas le vassal de l’économie lorsqu’il règle la filiation, la capacité, le mariage, les libéralités et successions… 1. Trois principaux systèmes juridiques Depuis la fin de l’empire soviétique et la disparition du régime juridique de type “socialiste“, trois grands systèmes juridiques se partagent le monde: la “common-law“ des pays de langue anglaise, les droits religieux (islamiste et hébraïque) et le droit romano-germanique du continent européen et de ses anciennes colonies. Les droits anglo-saxon et romano-germanique ont en commun de reposer “sur les principes moraux du christianisme, sur les principes politiques et sociaux de la démocratie libérale, et sur une structure économique capitaliste” ainsi que l’exprime M. René David dans son “Traité élémentaire de droit comparé”, et comme ce sont les droits des pays les plus riches, ils sont aujourd’hui les plus répandus géographiquement, présents sur les cinq continents. Ils le sont aussi parce que, historiquement, ce sont les droits des pays anciennement colonisateurs. On a coutume de les opposer, et les raisons pour le faire existent sans aucun doute: à l’individualisme du droit anglosaxon s’oppose le privilège accordé à l’intérêt collectif par le droit civil; au rôle essentiel de la loi en droit civil, s’oppose la prépondérance des décisions judiciaires en droit anglais. Le monde juridique moderne se caractérise par la territorialité des lois. La loi est la même pour tous ceux qui vivent sur un même territoire. La libre circulation des biens et des personnes à l’intérieur de l’Union Européenne en consacrant l’émergence d’un droit communautaire, applicable à l’ensemble des habitants de l’Union, ne remet pas en cause ce principe. Un état fédéral, comme la Confédération Helvétique, aux influences multiples: alémanique, française ou italienne, possède un Code Civil régissant pour l’ensemble des cantons les droits et obligations de leurs habitants. En revanche, l’arrivée de populations immigrées, avec leurs règles juridiques différentes, vient nuancer l’affirmation initiale. Un conflit apparaît à la lecture de certains faits divers entre leur système 1 L’influence du droit français, 2001, La documentation Française

Notarius International 3-4/2002 B. Reynis, Civil Law Notaires des U.S.A. 113 juridique et le nôtre. Mais, surtout, les échanges économiques internationaux nécessitent une adaptation permanente des systèmes juridiques territoriaux. Le crédit et les garanties qui l’accompagnent obligent les débiteurs à adapter leur droit aux exigences de leurs créanciers. Le droit est aussi un moyen de conquête économique. 1.1. Un instrument de conquête économique Il ne saurait exister de société organisée, de civilisation, sans un statut commun à tous ses membres, sans un système juridique organisant le droit des personnes et de leurs biens, largement dépendant des moeurs de ceux dont il régit les rapports de droit. L’Histoire démontre que tout conquérant, tout colonisateur éprouve le besoin d’unifier ses conquêtes, en leur imposant son système de droit. C’est ainsi que les légions romaines ont étendu l’influence du droit romain jusqu’aux limites extrêmes de l’Empire. Imposer son Droit, c’est le moyen de fédérer les habitants de territoires disparates, l’assurance d’établir un ordre nouveau en effaçant l’ordre ancien. Mais, le droit est un être vivant: l’arrivée de nouveaux immigrants ou conquérants, les changements des moeurs vont influencer son évolution. Lorsque les barbares s’installent en Gaule au Ve siècle, leurs moeurs et leurs anciennes coutumes résisteront un temps à l’influence persistante du Droit Romain, plus élaboré. Chacun vivra d’abord avec son système de droit: les gallo-romains conserveront le Code Théodosien de 438, et les barbares leurs coutumes. Chaque individu sera régi par le droit du groupe auquel il appartient (système de la personnalité des lois). D’autres incursions, du nord (Normands) ou du sud (Arabes), imposeront vite la fusion des systèmes juridiques et l’unification du droit applicable aux habitants d’un même territoire. La résistance d’un système de droit aux influences extérieures est aussi un moyen de défense contre les conquérants ! 1.2. Au moment où la Chine … En ces années 2003 et 2004 où nous allons successivement fêter le bicentenaire de la loi du 16 mars 1803, plus connue dans le notariat sous le nom de loi de Ventôse, et le Code Civil, au moment où la Chine semble vouloir basculer dans la sphère du droit écrit en édictant pour son milliard trois cent soixante millions d’habitants un code civil et dont le notariat doit être admis au sein de l’Union Internationale du Notariat latin, il est nécessaire de rappeler les différences fondamentales qui séparent common law et droit romano-germanique pour mesurer les chances de succès de l’institution aux USA d’une nouvelle catégorie de lawyers dénommés civil law notaries. Un rappel historique n’est jamais inutile. 2. La common law ou plutôt, devrait-on dire, les common laws Curieusement la domination romaine, pendant quatre siècles, sur l’Angleterre, n’a pas laissé les mêmes traces qu’en Europe continentale. Il n’y a pas en Angleterre, avant la conquête normande, de droit unifié, mais une multiplicité de droits locaux. Guillaume le Conquérant substitue au règne des tribus celui d’un pouvoir fort et centralisé, une féodalité différente de la nôtre qui proscrit toute inféodation. L’un des moyens de renforcer l’autorité royale consiste à substituer, peu à peu, aux coutumes locales un droit commun à toute l’Angleterre: la Common Law ou Law French qui s’exprime à l’oral en français (langue de la Cour jusqu’à la fin du XVe siècle) et à l’écrit en latin, jusqu’en 1731! 2.1. L’Angleterre Alors que les cours de justice locales appliquent la coutume locale, les cours royales vont mettre en oeuvre la common law. Celle-ci étant un droit de création judiciaire est d’abord un droit procédural: elle privilégie la forme par rapport au fond. Le fonctionnement aléatoire d’une telle justice conduisait les plaideurs insatisfaits à s’en remettre, de plus en plus souvent, au Roi qui seul pouvait empêcher les abus de droit au nom de la conscience et de l’équité. L’accroissement de telles pétitions eut pour conséquence l’apparition – quand la common law se révélait incompétente – de règles d’équité (rules of equity) émanant directement de l’autorité royale. Ainsi, le système juridique anglais présente une structure dualiste, dont l’une des composantes, l’equity se teinte de l’arbitraire royal. Au XIXe siècle, l’évolution du droit anglais connaît une rupture avec les siècles précédents: une nouvelle source de droit est reconnue: le statute law. Le législateur – dont la légitimité s’est accrue avec la représentation au Parlement, à partir de 1832, des classes populaires – ne se contente plus de réglementer des points de détail, mais pose désormais par la loi des principes juridiques nouveaux que les tribunaux vont devoir respecter. Au XXe siècle, l’influence du législateur, sans être encore prépondérante dans l’élaboration du droit, ne fait que s’accroître. Mais, surtout, l’entrée de la Grande-Bretagne dans la CEE, avec l’obligation corrélative d’incorporer le droit communautaire au droit anglais va révolutionner le droit anglais. “L’évolution du droit est désormais, en de multiples et importants secteurs, commandée par la législation” observe Mme Camille Jauffret-Spinosi 2 qui ajoute “Ce phénomène toutefois, relativement récent en Angleterre, n’apparaît pas aux Etats-Unis comme une nouveauté”. 2.2. Les colonies anglaises Les colons anglais, lorsqu’ils s’établissent sur de nouveaux territoires, y apportent leur common law, et les colonies d’Amérique ne dérogent pas à cette règle. Mais, une restriction essentielle est posée: la common law n’y est recevable que dans la mesure où elle est compatible avec les conditions de vie régnant dans ces colonies. Or, cette restriction va devenir prépondérante. Comment, en effet, pourrait- on adapter le droit d’une société féodale à un pays qui ne l’est pas Les colons d’Amérique voient dans la Loi (celle de la Bible, au premier chef) le recours contre l’arbitraire, là où les anglais y voient le spectre de la tyrannie. Des codifications sommaires font leur appa- 2 R. David & C. Jauffret-Spinosi, Les grands systêmes de droit contemporains, Precis Dalloz, 10ème édition.

Page 1 and 2: NOTARIUS INTERNATIONAL Vol. 7 3-4/2

Page 3 and 4: Notarius International 3-4/2002 E.



Page 9: Notarius International 3-4/2002 B.

Page 13 and 14: Notarius International 3-4/2002 B.

Page 15 and 16: Notarius International 3-4/2002 B.

Page 17 and 18: Notarius International 3-4/2002 T.



































Page 87 and 88: Notarius International 3-4/2002 F.














Page 115 and 116: Notarius International 3-4/2002 C.





Page 125 and 126: Notarius International 3-4/2002 O.









Page 143 and 144: Notarius International 3-4/2002 R.








Page 159 and 160: Chambres Notariales en Europe Europ

droit

abgb

notarius

european

derecho

notarial

contrat

diritto

legge

austria

articles

ARTICLES and NOTES - Notarius International

ARTICLES and NOTES - Notarius International ... View more ARTICLES and NOTES - Notarius International

Delete template?

Save as template ?

ARTICLES and NOTES - Notarius International ARTICLES and NOTES - Notarius International