Vade-mecum sur la reprsentativit du Syndicat National des ... - SNDG

VADE-MECUM SUR LA REPRESENTATIVITE
DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS
GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Préambule
Les commissions administratives paritaires de catégorie A placées auprès des Centres
départementaux de gestion sont consultées sur toutes les étapes de la carrière des cadres. Les
emplois de direction de la Fonction publique territoriale doivent pouvoir y être représentés.
Or, seules les organisations syndicales dites « représentatives » sont autorisées à présenter des
candidats. La représentativité de notre syndicat fait l’objet d’interprétations divergentes en
fonction des Centres de Gestion.
Reconnu par les Associations de Maires, par les ministres en charge de la fonction publique,
interlocuteur privilégié de la Direction Générale des Collectivités Locales, le Syndicat des
Directeurs Généraux doit être présent dans les organismes paritaires de la fonction publique
territoriale.
La représentativité peut être démontrée à l’aide de différents critères.
Ce vade-mecum contient tous les éléments du dossier de reconnaissance de la représentativité
à déposer à l’autorité territoriale auprès de laquelle la Commission Administrative Paritaire
(CAP) est instituée.
Il récapitule les règles de dépôt des listes pour les élections des représentants du personnel au
sein des CAP.
Il est présenté sous forme de fiches synthétiques et comporte de nombreux documents en
annexe.
A chaque fois que cela sera possible, et au vu des éléments contenus dans le dossier ,il vous
appartiendra de constituer un dossier en vue de présenter :
• une liste du SNDGCT.
ou ,selon le contexte local,
• une liste conjointe avec la CGC. Cette alliance électorale avec une organisation
représentative entre dans le cadre d’une convention de partenariat conclue en juillet
2007.
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SOMMAIRE
Préambule................................................................................................................................... 2
FICHE 1 - LE DOSSIER A CONSTITUER......................................................................................... 4
Fondements juridiques............................................................................................................ 4
Eléments matériels................................................................................................................... 5
FICHE 2 - LES EFFECTIFS............................................................................................................ 6
Fondements juridiques............................................................................................................ 6
Eléments matériels................................................................................................................... 7
FICHE 3 - L’INDEPENDANCE....................................................................................................... 8
Fondements juridiques............................................................................................................ 8
Eléments matériels................................................................................................................... 9
FICHE 4 - LES COTISATIONS ..................................................................................................... 10
Fondements juridiques.......................................................................................................... 10
Eléments matériels................................................................................................................. 10
FICHE 5 - L’EXPERIENCE ET L’ANCIENNETE............................................................................. 11
Fondements juridiques.......................................................................................................... 11
Eléments matériels................................................................................................................. 11
FICHE 6 - L’ACTIVITE ET L’AUDIENCE ..................................................................................... 12
Fondements juridiques.......................................................................................................... 12
Eléments matériels................................................................................................................. 12
FICHE 7 - LE CADRE JURIDIQUE............................................................................................... 15
FICHE 8 - LE RECOURS ............................................................................................................ 16
Annexes ................................................................................................................................ 18
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FICHE 1 - LE DOSSIER A CONSTITUER
Fondements juridiques
Tout syndicat se présentant aux élections professionnelles doit satisfaire à l’une ou l’autre des
conditions suivantes :
- Etre régulièrement affilié à une union de syndicats représentative telle que définie à
l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, à savoir l’une des cinq centrales ou
unions suivantes : CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO
- Satisfaire seul aux conditions de représentativité selon cinq critères définis à l’article
L.133-2 du code du travail : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté,
attitude patriotique pendant l’occupation. Il sera précisé que le critère tiré de "l'attitude
patriotique pendant la guerre" est tombé en désuétude et n'a pas été repris par l'article
L 2121-1 du Code du travail issu de l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et devant
er
entrer en vigueur le 1 mai 2008, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'en tenir compte.
Les juridictions administrative et judiciaire considèrent que ces critères ne sont pas
cumulatifs 1 et la représentativité doit être appréciée «dans le cadre où est organisée
l’élection » 2 .
A ces cinq critères, la jurisprudence en a ajouté d’autres qui n’apparaissent pas explicitement
dans l’énumération législative et qui sont pourtant présents dans la jurisprudence du Conseil
d'Etat et de la Cour de cassation:
• l’activité, en termes d'ampleur et d'efficacité,
• l’audience, c'est à dire la capacité du syndicat à mobiliser les salariés notamment au
niveau des élections.
Ainsi, la circonstance qu’il n’existe qu’une section syndicale par département ne peut être
opposée au SNDGCT pour déclarer irrecevable la liste déposée, ne s’agissant pas d’un critère
de représentativité énuméré à l’article L.133-2 du code du travail.
Chacun de ces critères fait l’objet d’une fiche de présentation.
1 Cass. Soc., 5 novembre 1986, Bull. V n°512 ; 8 février 1994 RJS 1994 p.193 n°273 ; CE 19 mars 1993
Ministère des Affaires Etrangères, sur req. n° 104468 in JCP 1993 II 22183 note HAIM ; TA Paris 28 février
1997 Syndicat SUD Douanes Req. n°970205415 cité in code de la fonction publique Dalloz 1999 p.30 note 9
2 CE Assemblée, 2 juillet 1993, Syndicat Fédération Sud des PTT, Rec. p.191, AJDA 1983 p.823 note SALON
;Cf . Rép.Min. n°4374 JO Sénat Q 24 mars 1994 p.678 ; TA Rennes, 12 octobre 2001, SNSGDGCT, sur Req.
n°012848
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Eléments matériels
Le dossier devra comprendre les données afférentes :
‣ aux effectifs
‣ à l’indépendance du syndicat
‣ aux cotisations
‣ à l’expérience et à l’ancienneté du syndicat
‣ à l’activité et à l’audience du syndicat
L’élection doit avoir lieu le 6 novembre 2008 pour le premier tour et le 11 décembre s’il y a
un 2 ème tour .
→ les listes doivent être déposées avant le 25 septembre 2008.
Il conviendra de faire connaître à l’autorité territoriale, antérieurement au dépôt des listes,
l’intention de participer au scrutin afin que la représentativité du syndicat soit appréciée en
amont.
Le dépôt du dossier pourra intervenir soit au mois de juin 2008, afin d’avoir un dialogue au
cas où certains éléments devraient être précisés, soit à la date limite fixée par l’autorité
organisatrice.
Il appartiendra à chaque président départemental d’apprécier, selon les circonstances locales,
la date la plus adéquate.
Si le dépôt du dossier a lieu en même temps que celui de la liste des candidats, il faudra
adjoindre aux éléments listés dans cette fiche (et détaillés dans les fiches 2 à 6) ceux figurant
dans la fiche n° 9.
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FICHE 2 - LES EFFECTIFS
Fondements juridiques
La jurisprudence considère le critère des effectifs comme essentiel mais non déterminant. 3 4
Il n’y a pas de seuil.
La syndicalisation étant faible en France, les juges prennent en compte le taux de
syndicalisation 5 .
Par ailleurs, les juridictions suprêmes ont admis, comme méthode, une comparaison des
effectifs des différentes organisations syndicales 6 et des effectifs du syndicat avec ceux de
l'entreprise 7 . Les tribunaux retiennent donc cette méthode pour évaluer la représentativité des
syndicats. Pour autant, aucun seuil ou pourcentage n’est donné par la jurisprudence qui s'y
refuse.
L’importance des effectifs demeure un élément prépondérant pour apprécier la
représentativité d’une organisation. 8 Mais ce critère est apprécié en relation avec d’autres, de
sorte que, la faiblesse des effectifs ne permet pas d’exclure la représentativité sans examen
des autres critères, notamment l'audience. 9
3 CE, 5 novembre 2004, UNSA, Rec. p.420 ; CE, 11 mars 1991, Fédération de l’Education Nationale, Rec. T.
1227 ; CE, 12 mai 1997, Fédération Nationale des Parfumeurs détaillants, sur Req. n°160.541 ; CE, 25
avril 1997, Syndicat des réalisateurs et créateurs du Cinéma, de la Télévision et de l’Audiovisuel, sur Req.
n°145.654 ; CE;,26 octobre 1973, Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques et
similaires et confédération générale des syndicats indépendants, Rec. p. 599 ; Cass. Soc., 8 novembre 1988, Bull
V n°576
4 Cf. en ce sens le Président ODENT dans ses conclusions sur la décision d’Assemblée du 22 juin 1951, estimant
«qu’une organisation syndicale ne peut prétendre être rangée parmi les plus représentatives que si elle compte
une fraction non négligeable d’adhérents par rapport soit à l’ensemble de la profession, soit aux organisations
syndicales concurrentes ou adverses... Les effectifs d’une organisation syndicale — ajoutait-il — constituent un
élément important mais non pas un élément déterminant de décision» (Dr. Soc. 1952.110)
et l'avis consultatif du 31juillet 1922 de la Cour permanente internationale de justice qui énonçait déjà que « le
nombre d’adhérents n’est pas le seul critère pour juger du caractère représentatif d’une organisation, mais c’est
un facteur important »
5 Cass. Soc., 8 Janvier 1997, Bull. V n° 13 ; CAA BORDEAUX, 28 mai 2002, Syndicat Sud ANPE Aquitaine,
sur req. n° 00BX00719
6 Cass. Soc., 18 mars 1975, Bull. V n° 154 ; CE, 11 avril 1962, Confédération française des travailleurs
chrétiens, Rec. p. 275
7 CE, 25 avril 1997 précité
8 CE 12 mai 1997 précité ; CE, 16 décembre 2005, Syndicat National des Huissiers de Justice, Rec. p. 570 ; CE,
31 mai 2002, Chambre Nationale des Professions Libérales, Rec. p. 191
9 CE, 25 avril 1997 précité ; CE, 17 janvier 1997, Syndicat National de l'Enseignement de la Conduite et de
l'Education Routière, Rec. p. 23
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Eléments matériels
Il s’agit de fournir les éléments permettant d’apprécier le taux de syndicalisation au
SNDGCT ; à savoir :
• Le nombre d’adhérents au syndicat dans le ressort de la CAP
• Le nombre de fonctionnaires de catégorie A dans le ressort de la CAP
• Le taux de syndicalisation dans le ressort de la CAP, s'il est connu. Cet élément
permet de comparer le « poids » relatif du SNDGCT à celui des autres syndicats
(notamment à ceux reconnus comme représentatifs).
Ainsi, si le taux de syndicalisation est faible dans le ressort territorial de l’élection, la faible
représentation du SNDGCT sera relativisée.
NB : le plus souvent la CAP est instituée auprès du centre de gestion et est donc départementale ou
interdépartementale, mais elle peut être communale si la commune comporte plus de 500 agents et n’est pas
rattachée au centre de gestion.
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FICHE 3 - L’INDEPENDANCE
Fondements juridiques
L’indépendance s’apprécie principalement par rapport à l’autorité territoriale. L'indépendance
est le critère nécessaire de la représentativité 10 . C'est un élément fondamental qui affecte la
nature du groupement et son identité 11 .
La jurisprudence judiciaire recherche principalement l’existence de subventions importantes
qui auraient pour effet de créer une dépendance 12 et l’absence de cotisations d’un taux
suffisant pour donner une réelle autonomie financière à l’organisation syndicale 13 .
A titre indicatif, il sera rappelé que le fait pour un syndicat de s’aligner sur les propositions
patronales et de critiquer l’action des autres syndicats sans faire de propositions constructives
constitue un signe de dépendance. De même, un syndicat dont la création semble avoir été
suscitée directement par l’employeur ne peut être considéré comme représentatif. Si les seuls
membres connus du syndicat sont des proches de l’employeur ou des salariés du service du
personnel, c’est un indice caractérisant un défaut d’indépendance 14 .
Très souvent l'absence d'indépendance est liée à une carence portant sur un autre critère, et la
preuve de la dépendance est, de ce fait, indirecte 15 .
La charge de la preuve d'une telle dépendance incombe à celui qui conteste l’indépendance du
syndicat 16 .
10 Cass. Soc., 3 décembre 2002, Bull V n° 364 ; Cass. Soc., 27 octobre 1982, Bull. V, n° 591 ; Cass. Soc., 22
juillet 1981, Bull. V, n° 748 ; Cass. Soc., 29 octobre 1973, Bull. V, n° 530
11 Cass. Soc., 31 mars 1973, Bull. V n° 530. Cass. Soc., 10 octobre 1990, Bull. V n° 455
12 Cass. Soc., 31 janvier 1973, Bull. V n° 51
13 Cass. Soc., 27 octobre 1982, Bull. V n° 591
14 Voir Cass. Soc., 26 février 1975, Bull. V n° 102
15 Cass. Soc., 27 octobre 1982, Bull. V n° 591 ; Cass. Soc., 27 janvier 1983, Bull. V n° 124
16 Cass. Soc., 22 juillet 1981, Bull. V n° 748
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Eléments matériels
L’indépendance doit être établie aussi bien vis-à-vis de l’autorité territoriale organisatrice que
d’autres groupements (tels que les partis politiques)
Le SNDGCT est évidemment un syndicat indépendant des autorités territoriales et des partis
politiques. Ses statuts (joints en annexe) l’établissent expressément.
La part des cotisations dans le budget est élevée. Les cotisations représentent 42 % du budget
national du syndicat.
Au plan local, dans le ressort géographique de l’élection, il conviendra d’indiquer la part des
cotisations dans le budget qui prouve l’indépendance du syndicat(budget de la section
départementale).
Les autres sommes perçues de l’organisation de manifestations devront être indiquées car
n’émanant pas de partis politiques ou de l’autorité territoriale mais de partenaires autonomes,
elles établissent l’indépendance du syndicat.
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FICHE 4 - LES COTISATIONS
Fondements juridiques
Le critère des cotisations rejoint ceux tirés de l’indépendance, des effectifs et de l’audience.
Les cotisations s’apprécient au regard de leur régularité et de leur importance qui constituent
la manifestation d’un attachement durable des syndiqués à leur organisation et la garantie
d’une gestion indépendante et donc d'une action réelle 17 , si bien qu'elles ne peuvent pas être
purement symboliques.
Dans la mesure où la loi ne fixe pas de taux de cotisations minimum, le niveau des ressources
du syndicat ne peut être apprécié que par rapport à sa finalité, à savoir la nécessité pour le
syndicat d’assurer une indépendance financière et donc une gestion indépendante conforme à
ses objectifs.
Le juge recherche au-delà de l’indépendance, si les ressources du syndicat lui permettent
d’avoir une action de défense des intérêts de ses membres et lui donnent les moyens de ses
ambitions, de ses promesses et de ses projets.
Eléments matériels
Le montant et le taux des cotisations ainsi que les autres recettes propres éventuellement
perçues, outre l’établissement de l’indépendance du syndicat permettent d’attester de la
capacité à défendre les intérêts de ses membres.
Le montant des ressources nationales du syndicat (cotisations 42% et autres recettes propres
58%) permet d’engager des actions de défense des intérêts des membres.
Un contrat d’assurance groupe du syndicat est souscrit à cet effet auprès de la SMACL.
Il permet aux adhérents de bénéficier en cas de besoin d’une couverture plafonnée des frais
d’avocat. Ainsi, de nombreuses actions contentieuses supportées financièrement par le
syndicat sont engagées. Elles sont prises en charge par le national et les unions régionales et
sections départementales y contribuent parfois.
Ce contrat assure également les adhérents contre la perte de leur régime indemnitaire en cas
de fin de détachement « forcé » : 75% du régime indemnitaire dans la limite de 1070€ par
mois sur un an maximum.
Il conviendra également de fournir le montant des cotisations reversées par le national au
niveau territorial dans le ressort duquel est organisée l’élection, à savoir 13,5% pour les
sections départementales et 6,75% pour les unions régionales.
17 Cass. Soc. 12 mai 1971, Bull. V n° 350
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FICHE 5 - L’EXPERIENCE ET L’ANCIENNETE
Fondements juridiques
Ces critères sont à apprécier ensemble, l'article L 2121-1 du Code du travail (L 133-2) les
liant. Ils sont souvent, notamment celui de l’expérience, corrélés à ceux de l’activité et de
l’audience dans les décisions de justice.
L'expérience du syndicat peut être établie directement par le contenu de son activité (par
exemple la tenue d'un cahier de revendications depuis plusieurs années, participation à des
grèves), mais aussi indirectement en se référant à tel ou tel autre critère dont l'existence fait
présumer une certaine activité 18 .
Dans les faits, le critère tiré de l’ancienneté et de l’expérience, conserve un certain poids, mais
la jurisprudence se montre peu exigeante à son égard 19 et admet, en cas de succession
d’organisations, de se référer à l’expérience acquise par héritage. Ainsi, peut également être
prise en compte l'expérience acquise par les membres du syndicat issu d'une scission au sein
de la précédente organisation 20 .
Certes, la date de constitution du syndicat est importante, car sa représentativité ne peut être
jugée qu’avec un peu de recul sur son action et son expérience. Mais, il a été jugé qu’un
syndicat créé au début du 20 ème siècle satisfaisait à ce critère 21 , et l’expérience de ses
dirigeants peut en elle-même permettre que ce critère puisse être regardé comme rempli 22 .
Enfin, l’expérience syndicale s’apprécie au regard de l’ensemble des actions conduites. 23
Eléments matériels
Sur l’ancienneté
Le Syndicat des Directeurs Généraux a été créé le 7 juin 1948 au cours d’une réunion
constitutive à Paris. L’assemblée générale constitutive s’est réunie le 13 novembre 1948 à
Paris.
Depuis 1948, il œuvre pour la défense des intérêts moraux et matériels des Directeurs
Généraux des Services et Directeurs Généraux Adjoints des Services.
Cette ancienneté de 60 années devrait satisfaire au critère.
Sur l’expérience
Les critères étant corrélés, les développements situés dans la fiche « audience et activité »
comprennent également les arguments à exploiter pour illustrer l’expérience du syndicat.
18 Cass. Soc., 25 février 1971, Bull. V n° 161
19 CE., 20 octobre 1978, Fédération Nationale de la Coiffure, Rec. T. p. 956
2020 CAA BORDEAUX, 28 mai 2002, Syndicat Sud ANPE Aquitaine, sur Req. n° 00BX00719 ; CAA
MARSEILLE, 2 juin 1998, Syndicat Général de la Police, sur Req. n° 98MA00342
21 CAA MARSEILLE, 2 juin 1998, sus visé
22 Cass. Soc., 9 juin 1999, Bull. V n° 275
23 CAA MARSEILLE, 2 juin 1998, sus visé
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FICHE 6 - L’ACTIVITE ET L’AUDIENCE
Fondements juridiques
Il est parfois fait référence à l'audience des syndicats dans la détermination de leur
représentativité. Il s’agit de l’audience de l’organisation parmi les salariés considérés,
mesurée à l’aune des résultats obtenus dans diverses consultations électorales à caractère
professionnel 24 .
La Cour de cassation, récemment, a utilisé une autre formule, celle de l’influence du syndicat,
en se focalisant sur l’indépendance et l’influence pour apprécier la représentativité 25 .
Il s'agit d'une influence quantitative auprès des salariés, mesurée généralement par les
résultats électoraux. À ce titre l'audience est à rapprocher du critère des effectifs. Lorsque la
libre adhésion des salariés au syndicat est mise en doute, l'audience démontre que
l'appartenance syndicale n'est pas le résultat d'une contrainte 26 . Si la contestation porte, non
sur la qualité des adhésions, mais sur leur nombre, l'audience peut indiquer, en cas
d'incertitude, que les effectifs ne dépassent pas le nombre de voix obtenues lors des élections
professionnelles et permet dès lors de juger, si l'audience est faible, que le syndicat n'est pas
représentatif 27 .
Eléments matériels
Il convient de prouver l’action syndicale non seulement en faveur des fonctionnaires nommés
sur des emplois fonctionnels de direction mais aussi pour le statut de ces emplois que tous les
fonctionnaires de catégorie A ont vocation à occuper.
Activité au plan national
Depuis 1948, le Syndicat organise au moins un grand rendez-vous annuel pour l’ensemble des
adhérents (assemblée générale de 1948 à 1972, congrès national depuis 1973).
24 CE., 26 octobre 1973, sus visé ; CAA PARIS, 22 novembre 2002, Syndicat SUD Education ESSONNE sur
req. n° 02PA03752 ; CE, 5 novembre 2004, sus visé
25 Cass. Soc., 3 décembre 2002, Bull. V n° 354 ; Cass. Soc., 3 décembre 2002, sur pourvoi n°01-60213; Cass.
Soc., 21 mai 2003, Bull. V n° 172
26 CE, 6 juin 1947, Rec. p. 252
27 CE, 26 octobre 1973, Fédération Nationale des Syndicats Indépendants des Industries Chimiques et Similaires,
Rec. p. 599
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Liste des événements majeurs organisés depuis la dernière élection des CAP :
2002 : Journée professionnelle « rencontres financières » en partenariat avec l’association des
TPG
Congrès au Havre → actes de congrès
2003 : Congrès à Belfort. Présence de Bernard DREYFUS, auquel le Syndicat avait adressé
deux contributions (sur la nécessaire actualisation du statut de la FPT et sur la
nécessaire évolution de la formation) → actes de congrès.
2004 : Congrès à Aix en Provence : Présence et intervention du nouveau Directeur Général
des Collectivités Locales, Dominique SCHMITT → actes de congrès
2005, 2006 et 2007 Salon de l’AMIF : animation d’un atelier et de la table ronde.
65 ème Congrès à Amiens : Présence du Ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice
HORTEFEUX et du DGCL Dominique SCHMITT. Intervention de Brice HORTEFEUX sur
le projet de loi sur la fonction publique. → actes de congrès
Congrès à Biarritz : rapport de la commission statut carrières sur l’action syndicale de
contribution au projet de loi sur la FPT. → actes de congrès.
Congrès à Orléans.
Contributions et participations
Presse propre au Syndicat : 2 numéros de « DG INTERFACE » par an, adressés à tous les DG
et DGA de France, syndiqués ou non (en mettre quelques exemplaires dans le dossier à
présenter au Centre de Gestion).
A l’occasion de la préparation de la loi sur la fonction publique territoriale, le Syndicat a
adressé plusieurs contributions sur l’évolution nécessaire du statut en termes de recrutement,
de formation et de déroulement de carrière :
Contribution à la réflexion engagée par le CSFPT sur les quotas, les promotions internes
et les seuils (2004)
Contribution adressée au Sénateur J.J. HYEST, président du groupe de travail qui a réalisé
le rapport « Refonder le statut de la fonction publique territoriale pour réussir la
décentralisation ».
Participations et rencontres :
Participation de Christine Gillet, à la demande de la DGCL, à un groupe de travail portant
sur la réforme des formations professionnelles obligatoires.
Audiences accordées au Président du Syndicat par Brice Hortefeux (juillet 2005) ministre
délégué aux collectivités territoriales et Christian Jacob ministre de la fonction publique
(septembre 2005).
Rencontre avec le Président du CSFPT, Bernard Derosier
Rencontre avec le Président de l’AMF, Jacques Pelissard
Rencontre avec le Président de la FMVM, Bruno Bourg-Broc
Rencontre avec le Président de l’AMGVF, Jean-Marie Bockel
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Audience
En 1995 le SNDCGCT a présenté des candidats aux élections des CAP. Mais c’est en 2001
qu’une partie importante de nos sections départementales s’est mobilisée pour présenter des
listes de candidats.
Un double enseignement est à retenir des résultats de ces élections :
1. dans les départements (42 au moins en 2001) où des listes ont été présentées, par le
Syndicat seul ou en alliance le Syndicat progresse dans la majorité des cas par rapport à
1995.Au niveau local il conviendra d’exploiter les résultats obtenus en 1995 et en 2001
pour montrer la progression.
2. dans le cadre de ces élections, la représentativité de notre Syndicat a été retenue au regard
des critères fixés par la loi et la jurisprudence.
3. Au moins dans un cas, une section départementale qui a demandé la reconnaissance de sa
représentativité a reçu une réponse négative. Cette décision a fait l’objet d’un recours
devant le T.A. de Rennes qui par jugement du 12 octobre 2001 a annulé la décision de
refus du centre de gestion d’Ille et Vilaine.
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FICHE 7 - LE CADRE JURIDIQUE
Les CAP comprennent un nombre égal de représentants des collectivités territoriales et des
représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant. Le nombre de titulaires dépend de
l’effectif.
Les commissions administratives paritaires sont consultées, pour avis, par l’employeur pour
toutes les questions concernant la carrière du fonctionnaire : avancement, promotion,
titularisation, mutation, mise à disposition, détachement, discipline, notation, suppression
d'emploi. Lorsqu'elles sont placées auprès des centres de gestion, les CAP donnent un avis sur
la carrière des agents des communes affiliées au centre de gestion. L’obligation de solliciter
l’avis de cet organe paritaire est une garantie du respect des règles statutaires et ainsi d’une
égalité de traitement des agents de différentes collectivités.
Déroulement du scrutin
Le scrutin pour l’élection des représentants du personnel aux CAP a lieu dans les 8 mois
suivant le renouvellement des conseils municipaux (article 7 du décret n° 89-229 du 17 avril
1989).
La désignation des membres représentant le personnel au sein des CAP est organisée par
l’article 29 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que « Les membres représentant
le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle ».
Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de
fonctionnaires représentatives.
si aucune liste n'a été déposée ou lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du
nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Au second tour,
toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter une liste.
.
Les résultats obtenus aux élections pour la désignation des
représentants siégeant dans les CAP sont pris en compte pour la
détermination de la représentation nationale des organisations
syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
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FICHE 8 - LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REJET
En cas de refus de reconnaissance de la représentativité de la section du SNDGCT par
l’autorité organisatrice de l’élection, il conviendra d’engager immédiatement un recours
devant le tribunal administratif, contre la décision d'irrecevabilité de la liste.
La décision d’irrecevabilité de la liste présentée doit être motivée par l’autorité territoriale
(art.12 dernier alinéa du décret n°89-229 du 17 avril 1989).
La décision d’irrecevabilité peut être remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt
des listes (art.12 du décret du 17 avril 1989).
Le délai de contestation d’une telle décision par le syndicat est, en vertu de l'article 29 de la
loi du 26 janvier 1984, de 3 jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Dès
lors, on constate que le délai de recours dans le cas d’une décision d’irrecevabilité remise au
plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes est réduit à 48 heures.
Il importe donc d’anticiper une telle action contentieuse en préparant à l’avance le recours.
Le recours de la décision d’irrecevabilité doit être engagé par le Président national en
exercice ou son représentant.
Le tribunal administratif statue dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête.
L'appel n'est pas suspensif, de sorte que la décision qui n'a pas été annulée est exécutoire,
nonobstant appel.
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FICHE 9 - LES REGLES DE DEPOT DES LISTES
Les listes doivent être déposées au moins 6 semaines avant la date fixée pour le premier tour
de scrutin et au moins 4 semaines avant la date fixée pour le second tour (article 12 du décret
du 17 avril 1989).
Présentation des listes– Nombre et répartition des candidats
Le centre de gestion informe les organisations syndicales du nombre de représentants à élire
pour chaque CAP en précisant la répartition entre groupes hiérarchiques. Constituent le groupe
hiérarchique 5 : les attachés, attachés principaux, ingénieurs ,ingénieurs principaux, attaché de
conservation du patrimoine, bibliothécaires, professeurs d’enseignement artistique, conseillers socioéducatifs,
sages-femmes, coordinatrice des crèches, psychologues, conseillers et conseillers
principaux des activités physiques et sportives, les secrétaires de mairie ,les directeurs de police
municipale.
Constituent le groupe hiérarchique 6, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A : les
directeurs, administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et de bibliothèques,
directeur d’établissement artistique, médecins, biologistes, vétérinaires, pharmaciens.
Les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au
plus au double de celui des sièges à pourvoir (titulaires + suppléants).
L’ordre de présentation des candidats dans chaque groupe hiérarchique détermine l’ordre de
désignation des représentants titulaires et des représentants suppléants dans les sièges obtenus
(mais en aucun cas ne doivent figurer sur les bulletins de vote les mots « titulaire » ou
« suppléant ».)
Une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat doit être jointe à la
liste.
La liste doit comporter le nom du délégué de liste habilité à représenter les candidats dans
toues les opérations électorales.
Propagande et bulletins de vote
La liste du Syndicat devra rédiger sa profession de foi laquelle devra , au niveau local,
reprendre les thèmes défendus par le SNDGCT .
Les bulletins de vote comportent l’objet et la date du scrutin, le nom de l’organisation
syndicale ou des organisations syndicales qui présentent des candidats , le nom et le grade ou
l’emploi des candidats. Ils font apparaître l’ordre de présentation des candidats, pour chaque
groupe hiérarchique .
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture, leur mise en
place ainsi que l’acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les
électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité organisatrice .
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ANNEXES
Statuts du Syndicat
Délibération du bureau national pour autoriser le Président national à ester en justice. (sera
fournie ultérieurement).
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