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162 LE PRIVILEGIUM FORI
jeune demande au futur concile de faire appliquer les dispositions
du canon si quù laicus *. Et, comme il le cite à la
suite des cas classiques de livraison au bras séculier, il
sernble bien qu'il y voie un cas de dégradalion actuelle et
de traditio. Panormitanus est moins affirmalif ^ malgré les
tendances que nous avons constatées chez lui à revenir au
vieux droit commun de la collaboration des deux justices \
Il y avait là cependant l'amorce possible de prétentions
du juge séculier. Mais ce n'est que timidement et tardivement
que ces prétentions se feront jour.
A la fin du xni* siècle, la cour séculière laisse au juge
ecclésiastique la connaissance exclusive de ces crimes. En
1297, à la demande du roi de France, le pape charge l'archevêque
de Rouen, l'évêque d'Auxerre et l'abbé de Saint-Denis
de punir les clercs coupables de trahison: Il n'est questipn
ni de dégradation ni de livraison ^
1. Après le clerc insidias episcopo suo parans, l'incorrigible, le faussaire
en lettres apostoliques, rhérétique, l'assassin, il ajoute : « et in episcopo,
presbytère et diacono qui juraraentum fidelitatis quo régi suo tenetur violans,
in mortem ejus luachinatur et ejus regnum dolose pertractat ». Guil.
Durand, De modo celebrandi generalis concilii, P. II, tit. xlv.
2. Sur le c. at si clerici, 4, X, de judiciis, II, i. A la fin de son commentaire
(additio Nicholai) : « Et adde ad predicta textum nolatum in c. si quis
laicus, XXII, q. 5, ubi presbyter vel alius clericus vel episcopus degradatur
propter conjurationem lactam contra principem vel dominum terre et
posset intelligi de actuali degradatione propter immanitatem criminis ». Voir
aussi dans le même sens Andréas de Barbatia, cous. Ixx, et Hieronymus
Gigas, De n'imine lesemajeslalis, c. Ixiii, Tract. Tract., XI, I.
3. Voir supra p. 82. Il y a bien aux Décrétales de Grégoire IX un a^itre
texte qui vise un cas de crime de lèse-majesté. C'est lec. perpendimus (c. 23,
X, de sent, excomm. V, xxxix). Un prêtre, se donnant faussement pour fils
du roi, prit les armes, fomenta une sédition et une guerre. Mais la question
posée n'était pas de savoir si le coupable devait être livré après dégradation.
On se demandait s'il n'avait pas ipso facto perdu tout privilège clérical. Et
ce qui fait ici perdre le privilège, ce n'est pas un crime déterminé, mais un
genre de vie. Les Docteurs sont d'accord pourvoir dans le prêtre du c. perpeiidimtis
un apostat qui, ayant abandonné les marques extérieures de l'état
clérical, sest livré à un genre de vie (port d'armes et violences guerrières)
incompatible avec la cléricature. Voir tome I, p. 152.
3.