leprivilegiumfor01gnuoft

PREMIERE PARTIE 19
dégradation est de moins en moins fréquente, que les canonistes
du xiu" siècle en ont restreint autant que possible le
domaine d'application, et que les évoques l'accordaient difficilement
*.
Mais ceux-là même qui voulaient en principe dessaisir le
juge séculier au moins des affaires criminelles, étaient disposés
à admettre qu'en tout cas, la tonsure ne produisait pas
d'effet, quand elle avait été prise uniquement dans une pensée
de fraude et pour échapper à la répression. Et l'on ajoutait
qu'en pareil cas la fraude se présume ^.
Les canonistes ne traitent donc que du cas de tonsure reçue
après ajournement. Ils ne songent pas que l'on puisse contester
l'application du privilège, quand la tonsure a été donnée
après le crime mais avant rajournemenl. Bartole étend à
cette seconde hypothèse la solution précédente '\
Il semble bien qu'en France les tribunaux séculiers, aient
admis leur dessaisissement de droit par la cléricature, même
postérieure au début de la procédure, tout en protestant contre
l'usage frauduleux fait dans ce cas par l'évoque de son droit de
la conférer. Nous savons par Pierre de Fontaines que lorsqu'un
accusé laïque a été élargi sous caution, la caution n'est pas»
quitte en représentant l'accusé tonsuré. C'est donc que la
tonsure reçue pendant l'élargissement a produit son effet et
soustrait l'accusé au juge temporel '\ Ainsi à la fin du xni^et
•1. ...a Quia episcopi ipsam degradationem non lacèrent; ex isto inconvénient!
sequitur aliud inconveniens quod judices seculares, licet contra justitiani,
faciant justitiam de eis et eus puniant ». Bartole, sur la i. 1, Dig. de
pénis, XLVIII, xix. Aufrère dit encore à la fln du xv* siècle en examinant la
même question sur les mêmes textes que la dégradation était difficilement
accordée {Op. cit., I, 19).
2. « Et hoc ubi bona fide et non in fraudem factus est clericus nam in fraudem
non videtur quod possit declinare cognitionem judicis secularis ut ff. de
adult., 1. si maritus, § 1 »; et la fraude se présume si le tonsuré était