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136 LE PRIVILEGIUM FORI
généralement que la règle n'était ni aussi formelle ni aussi
générale. C'est seulement au cas où le faux nest pas certain,
que le pape doit être saisi, non seulement du jugement
de l'authenticité de la lettre, mais aussi du jugement du
coupable '.
Mais s'il n'y avait pas là une règle générale, c'était du
moins une pratique courante. La curie avait si bien l'habibitude
de se réserver ce»genre d'affaires, que le droit de
juger le faux en lettres apostoliques fait quelquefois partie
des facultés d'un légat ^ Cela n'allait pas toujours sans
conflit avec l'ordinaire, mais le pape avait sans doute aisément
le dernier mot '.
Quelles que soient d'ailleurs les explications que l'on en
puisse donner, le fait est cerlain. On ne voit point en
France fonctionner la livraison au bras séculier dans les
trois cas de rébellion contre l'évêque, d'incorrigibilité et de
faux en lettres apostoliques.
De tous les cas de livraison reconnus de la doctrine
canonique un seul reste pratique : le cas d'hérésie.
1. « Ubi autem dubitatur de falsitate circa litteras domini papfiR commissa,
suspectus capitur et detruditur et papa consulitur super pœna, ut XIX
Dist. c. in memoriam ». Goffredns. Siimma, de crimine falsi, n* 6, in fine.
De même Hostiensis, Siimma, de crimine falsi, § qualité}' puniafur.
2. Benoit XII à deux cardinaux légats en France, poteslalem concedi
puniendi falsnrios litterarum apostolicarum, n" 330, 1337.
3. « Capitule ecclesiîE Lugdunensis mandat sub certis pœnis ut B. et W...
de adulteratione litterarum apostolicarum damnatos quos violenter servientibus
apostolici carceris abstulerunt, omni dilatione cessante restituant ».
Benoit XII, no 344, 1337.