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130 LE PRIVILEGIUM FORI
La procédure est bien compliquée et toutes ces conditions
seront rarement réunies. Elle est d'ailleurs également peu
pratique. Ainsi que le font remarquer certains canonistes
du XIV" siècle, l'évêque, en présence d'un coupable aussi
résolument contumace, peut toujours solliciter son arrestation
par le juge lai '. Rendu au tribunal ecclésiastique, le clerc
sera bien contraint de se soumettre aux sentences que celuici
pourra prononcer contre lui. Et si l'on suppose qu'il
pourra se soustraire aux recherches du juge séculier qui veut
l'arrêter sur réquisition du juge d'Eglise, l'ultime recours
au bras séculier que prévoit le c. ciun non ab homine ne
sera sans doute pas plus efficace que la première réquisition
à fin de remise.
En fait on voit bien en France un concile rappeler le c. cum
non ab homine et la livraison de l'incorrigible % mais il serait
sans doute imprudent d'en conclure que le texte recevait
une fréquente application. Je n'en ai rencontréaucunexemple.
Des cas de livraison reconnus par la doctrine canonique
il ne reste donc, outre l'hérésie, qui, à cause de son importance,
mérite une étude spéciale, que le
faux en lettres apostoliques.
C'était un crime fort commun. On fabriquait beau,
coup de faux privilèges, et
surtout de fausses dispenses, de
faux mandats de provision. Il existait des officines de faus-
1. Voir supra, p. 90. C'est en efl'et tout ce que nous voyons le pape
Grégoire IX requérir en Espagne contre de véritables incorrigibles. Déposés
de leurs stalles de chanoines et envoyés dans des monastères, ils avaient
laissé Ihabit religieux pour vivre en laïques: excommuniés de ce fait, ils ne
s'étaient pas soumis. Le pape mande à l'archevêque de Tarragone de publier
solennellement l'excommunication (c'est lanathème du c. cum non ab homine,
la troisième sentence ecclésiastique qui rendra le coupable incorrigible, s'il
ne s'y soumet) et, à défaut de soumission, de faire appel au bras séculier,
mais avec cette restriction que la puissance laïque ne devra s'exercer
contre eux que dans la mesure où leur rébellion le rendra nécessaire. En
d'autres termes c'est seulement pour l'arrestation qu'il est fait appel au bras
séculier, non pour le jugement et la punition. Grégoire IX, n» 386, 3 janvier
1230.
2. Voir supra, p. 121, le concile de Chateau-Gontier de 1231.