leprivilegiumfor01gnuoft

CHAPITRE VII
DES QUATRE CAS DE LIVRAISON TROIS
SANS APPLICATION
RESTENT
Non seulement la livraison au bras séculier n'est plus le
droit commun, mais elle ne paraît même plus pratiquée
dans la plupart des cas pour lesquels la doctrine canonique,
s'appuyant sur la lettre de quelques décrétâtes, avait cru
devoir la maintenir. On ne saurait découvrir ni dans les
coutumiers, môme ceux qui, comme Beaumanoir, donnent
les plus larges développements à la compétence des tribunaux
ecclésiastiques, ni dans les recueils de jurisprudence,
ni dans les registres même du Parlement aucune trace de
livraison du clerc h la justice séculière, si ce n'est pour
hérésie.
Au commencement du xiv* siècle, traçant le
programme
des réformes que devra accomplir le futur concile, celui
qui vase tenir à Vienne en 1311, Guillaume Durant le jeune
demande que Ton fasse revivre les règles abandonnées du
droit canonique. Il rappelle tous les textes prescrivant expressément
la dégradation et la tradition comme sanction
de l'incorrigibilité, de la rébellion du clerc contre son évêque,
de l'hérésie, de l'assassinat (au sens primitif du terme).
Toutes ces prescriptions sont malheureusement oubliées,
dit-il ; il conviendrait que le concile en rappelât l'application
*.
l.« In xviii cap. concilii calcedonensis posito XI, q. prima, conjuralionum,
continetur quod, si clerici vel monachi inventi fuerint conjurantes et conspirantes
aut phratrias vel factiones componentes suis episcopis vel aliis