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214 LE PRIVILEGIUM FORI
certain en effet que Jean avait au moment de Ja saisie et du
procès habit et tonsure. Sinon il n'y aurait eu à alléguer
contre lui que ce défaut de tenue, qui fait perdre au clerc
marié tout privilège de for. et
de canon. Le procureur du roi
avait proposé, il est vrai, que, dans l'exercice de ses professions
guerrière et judiciaire, Jean ne portait pas la
tonsure,
ce qui faisait de lui un apostat. Mais il ne pouvait pas le
prouver, puisqu'il avait soin d'ajouter : à supposer même que
Jean eût eu jadis tonsure et privilège, qu'il les eut perdus,
c'est-à-dire qu'il eût été privé du droit de poiter la tonsure
et de se réclamer du privilège. Donc, quand la cour, adoptant
les vues du procureur du roi, déclare qu'elle se décide
vu rétat du défendeur, 'ceci
ne peut s'entendre de sa tenue,
mais de son état de clerc marié dépouillé du privilège par
l'exercice des fonctions militaires et judiciaires. Condamnant
la coutume alléguée, la cour proclamait que le clerc maiié,
soldat ou juge criminel et ayant exercé les violences que ces
professions comportent, est,
quelle que soit sa tenue, déchu
de son privilège. Il est visible que la qualité de clerc marié
a ici été le motif déterminant de la sévérité de la cour, un
clerc non marié, dans les mômes conditions, c'est-à-dire en
habit et tonsure de clerc eût gardé son privilège.
baillivum predictum, questioncm super hoc facore seu aiovere ad finem
retrahendi mobilia predicta coram officiali predicto; dicto vero procuràtore
nostro e contrario replicante quod ad propoiiendam consuetudinem predictain
admitti non debebat nec uti privilégie clericali poterat, cum uxoratùs
esset et miles armate niilicie, qui pluries sévis se niiscuerat ac judiciis
causarum criminaliuni et execucionibus earumdeni interfueral, auxilium
consilium et opem conferendo, tonsnrani vel vestes non defferens cléricales»
propter quod dicebat (quod , supposito eciam quod tonsurani habuisset vel
proterito tempore privilegio clericali uli posset, ipsis tanien per predicta crat
et fuerat privatus ipso facto ac factus laycalis persona et nobis in omnibus
subditus. Quibus partibus auditis, attentoque statu predicti militis, dictuni
fuit per arrcstuni quoil diclus nùles non admittetar nec recipietur ad consuetudinem
allegatam ipsunique condemnavit predicta curia ad revocandum
seu revocandi faciendum suis propriis suniptibus et expensis omnes processus
factos ethabitos in dicta ofRcialis curia et ad ckdaujpniûcandum predictum
baillivum et hoc eciam nobis emendabit, quam emcndani curia taxavit ad
lu c libras turonensium. Datum die xxv februarii, anno xxxiiii» ». XIA 7, f» 32.