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212 LE PRIVILEGITJM FORT toutes les précisions désirables sur les prétentions juridiques du juge temporel et de l'évêque d'iuie pari, du métropolitain et des commissaires pontificaux de l'autre. Assurément ces derniers estimaient que le clerc en tenue cléricale ne perd pas son privilège pour exercice des saeva. Cela résulte du résumé de la sentence métropolitaine donné par lîoniface \in. Assurément aussi les juges temporels professaient que l'exercice des saeva avec tenue laïque est cause de déchéance. Mais estimaient-ils que, même tonsuré, le clerc peut déchoir de son privilège pour apostasie On le croirait, quand on voit par le résumé de l'affaire que l'on n'a allégué contre Guillaume que l'exercice des saeva, sans lui reprocher sa tenue. Mais on croirait le contraire en voyant le soin avec lequel l'official métropolitain établit que Guillaume était en possession de cléricalure. Il me parait impossible de se prononcer. Un arrêt du parlernent de 13-34 témoigne encore de la sévérité de la jurisprudence '. Le bailli de Caux avait fait exécution sur les meubles d'un certain Jean de Saint-Martin, quentes..., ei mcndaciter imponcre curaverunt, quoii ipse in causis in quibus ad penam inteiulebalur sangninis, patrocinium prestilcrat, diclarat sententias ex quibus capitales pêne fuerant subsecute. ac aliis nephariis se immiscuerat actibus, per que ipsum dicebant non debere gaudere privilégie cleriraii, ennique tali pretextu iterato f'ererunt prcdicto carceri niancipari quanivis ipse paratus esset super hiis légitime se defendcre, seque reniitti aii prefatos episcopum et officialem cum iiistantia postularet, ac deinde bona ipsius tam niobiiia quani imniobilia... occupantes plura ex eis pro sue voluntatis libito distraxorunt. Cunique pro parte dicti magistri Guillelmi ad episcopum et otïîcialem predictos super hiis habitus esset recursus..., ipsi tamen episcopus et officialis, bajulo et judici prelibatis contra Deuni et justitiam déférentes id effîcere recusarunt..... Sane cum ab eodem episcopo fuisset ex parte dicti magistri Guillelmi... ad Narbonnensem curiain... appcllatum... abbas secularis ecclesie Narbonnensis judex causarum que per appeliationes ad dictam curiam deferuntur..., pronunciavit eundenunagistrum Guiileluium in posse-, sione vel quasi clericatus existcre ac gaudere debere privilegio clericali... L'évêque et le balle appellent au pape, les commissaires du pape confirment la sentence, . l'évêque résiste, G. est en prison depuis 2 ans. le pape mande de le faire délivrer sous peine d'excommunication. Boniface VIII, n" 3194. 1. Cet arrêt a été cité par M. Fournier (Officialités, p. 71) et par 0. Martin {Assemblée de Vincennes, p. 225, n. 2).
PREMIÈRE PARTIE 213 pour le payement d'une amende à laquelle celui-ci avait élé condamné envers le roi. Jean attaqua le bailli devant l'official pour violation du privilège clérical. Ce fut là le molif des poursuites engagées contre lui par le procureur du roi, qui révocation des procédures ecclésiastiques entamées conclut à amende pour attentat contre la justice royale et à Le chevalier pour sa défense proposa qu'il était clerc en liabit et tonsure, et que, bien que chevalier et marié, il pouvait, d'après la coutume de Normandie, jouir du privilège clérical et avait le droit, à cause de la saisie de ses meubles, d'intenter devant l'oliicial action en restitution. Le procureur répliqua que Jean ne pouvait être admis à proposer pareille coutume et ne jouissait pas du privilège, parce qu'il était marié et comme soldat avait pris part aux violences guerrières et comme juge aux exécutions criminelles^ sans porter la tonsure. A supposer même qu'il eût eu jadis la tonsure et eût joui du privilège, il eût été dépouillé de lune et de l'autre ipso facto par sa conduite ultérieure. La cour statua d'abord sur la question du privilège. Vu l'état dudit chevalier, elle prononça qu'il ne serait pas admis à proposer la coutume alléguée. Puis elle le condamna à l'amende et à réparation de l'attentat *. L'interprétation de l'arrêt est délicate. Il est 1. « Cum procurator noster proponeret in curia nostra contra Johannem de Sancto Martino iiiilitciii quo(i, cuni bailliviis Calotensis virtute certarum liUcrarum iiostranun quandani cxeculioneni faceret in bonis prcdicti.militis racione cujiisdam emeiide in qua nobis cerlis de causis tenebatur et tenetur, predictus miles, in prejndicium nostre jurisdictionis teniporalis, contentum et vituperium nostruni, dicluni baillivum traxerat in causain coram otïiciaii arctiiepiscopi Rothomagensis, pro eo qiiod ipsius militis bona mobilia ceperat seu capi fecerat, asserendo se clericuni esse in tonsura et habitu clericali, propter quod petebat quod, cum predicta fecisset et faceret dictus miles in pivjudicium nostriim ac jiirisdictionis nostre temporalis, ut prefertnr, condempnaretur et compelleretur ad hoc nobis emendendum et ad revocandiim seu revocandi faciendum suis sumptibus et expensis processus super hoc coram dicto officiali contra dictum baillivum factos ; dicto milite ad sui deffensionem proponente quod ipse erat notorie clericus tonsuram dell'erans clericalem et quod licet miles existeret ac etiam uxoratus, secundum tamen consuetudinem Normannie generaliter approbatam gaudere debebat privilégie clericali et ei licbat propter sua mobilia capta, prout fuerant per
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condamné envers le roi. Jean attaqua le bailli devant l'official<br />
pour violation du privilège clérical. Ce fut là le molif des<br />
poursuites engagées contre lui par le procureur du roi, qui<br />
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conclut à amende pour attentat contre la justice royale et à<br />
Le chevalier<br />
pour sa défense proposa qu'il était clerc en liabit et<br />
tonsure, et que, bien que chevalier et marié, il pouvait,<br />
d'après la coutume de Normandie, jouir du privilège clérical<br />
et avait le droit, à cause de la saisie de ses meubles, d'intenter<br />
devant l'oliicial<br />
action en restitution. Le procureur répliqua<br />
que Jean ne pouvait être admis à proposer pareille<br />
coutume et ne jouissait pas du privilège, parce qu'il était<br />
marié et comme soldat avait pris part aux violences guerrières<br />
et comme juge aux exécutions criminelles^ sans porter<br />
la tonsure. A supposer même qu'il eût eu jadis la tonsure<br />
et eût joui du privilège, il eût été dépouillé de lune et de<br />
l'autre ipso facto par sa conduite ultérieure. La cour statua<br />
d'abord sur la question du privilège. Vu l'état dudit chevalier,<br />
elle prononça qu'il ne serait pas admis à proposer la coutume<br />
alléguée. Puis elle le condamna à l'amende et à réparation<br />
de l'attentat *. L'interprétation de l'arrêt est délicate. Il est<br />
1. « Cum procurator noster proponeret in curia nostra contra Johannem<br />
de Sancto Martino iiiilitciii quo(i, cuni bailliviis Calotensis virtute certarum<br />
liUcrarum iiostranun quandani cxeculioneni faceret in bonis prcdicti.militis<br />
racione cujiisdam emeiide in qua nobis cerlis de causis<br />
tenebatur et tenetur,<br />
predictus miles, in prejndicium nostre jurisdictionis teniporalis, contentum<br />
et vituperium nostruni, dicluni baillivum traxerat in causain coram<br />
otïiciaii arctiiepiscopi Rothomagensis, pro eo qiiod ipsius militis bona mobilia<br />
ceperat seu capi fecerat, asserendo se clericuni esse in tonsura et habitu<br />
clericali, propter quod petebat quod, cum predicta fecisset et faceret dictus<br />
miles in pivjudicium nostriim ac jiirisdictionis nostre temporalis, ut prefertnr,<br />
condempnaretur et compelleretur ad hoc nobis emendendum et ad revocandiim<br />
seu revocandi faciendum suis sumptibus et expensis processus super<br />
hoc coram dicto officiali contra dictum baillivum factos ; dicto milite ad sui<br />
deffensionem proponente quod ipse erat notorie clericus tonsuram dell'erans<br />
clericalem et quod licet miles existeret ac etiam uxoratus, secundum tamen<br />
consuetudinem Normannie generaliter approbatam gaudere debebat privilégie<br />
clericali et ei licbat propter sua mobilia capta, prout fuerant per