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PREMIÈRE PARTIE 207
lors son application à notre hypothèse. Les termes des ordon.
nances étudiées plus haut paraissent, il est vrai, formels : les
clercs officiers ne peuvent être punis (puniri), ne peuvent
être l'objet d'aucune exécution (justiciare), ils échappent à la
peine (animadversio) même pour crime commis dans l'exercice
(le leurs fonctions (delinquere in officio, ibi delinquere).
Mais ces termes strictement entendus n'excluent que les
poursuites et la peine criminelle proprement dites, la peine
alflictive. Ils ne font pas obstacle à une poursuite à tin de
peine civile, à fin d'amende. Et de fait on peut citer des procédures
de ce genre en 1267, en 1270, en 1300 '. Le cas privilégié
d'abus d'ollice ou particulièrement d'abus de justice
est bien établi. Mais il est impossible d'en faire ici une étude
spéciale séparée de l'élude générale qui doit être faite plus
loin du cas privilégié ^
On voit donc que la justice séculière a gardé vis à vis des
clercs officiers une attitude assez modérée et en somme très
conforme à la décrétale sacerdotibus. Elle n'a point fait,
comme Golîredus, des fonctions temporelles un cas d'apostasie
entraînant déchéance du privilège. Mais, tandis que
l'opinion commune des canonistes écartait par une subtile
interprétation la compétence civile expressément prévue par
le pape Eugène III, nos tribunaux ont su réprimer et réparer
les
fautes commises dans l'exercice des fonctions séculières,
sans porter au privilège une trop grave atteinte
jusqu'à la répression criminelle.
et sans aller
1. Olim, 1, p. 396, n" 22 (1272) et p. 666. n" 3 (1267); Formeville, Sentences
rendues par les commissaires enquêteurs réformateurs envoyés dans la haillie
de Caen vers l'an 1300. Mém. Soc. Antiq. Normandie, IX, p. 501, n»" 22. Le
dernier texte vise un sergent fieffé, les deux premiers visent l'hypothèse voisine
du seigneur justicier.
2. (î'est sans doute cette procédure du cas privilégié qui est visée dans un
rôle des griefs du clergé de 1389. « Item pretendunt judices régis quod
nullus alius judex potest cognoscerede criminibus servientium, taHiatorum,et
aliorum offîcialium régis». Rotulus gravaminum, D. Martene, Thés., IV,
p. 346.