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206 LE PRIVILEGIUM FORÎ
pas empêcher l'official de faire, en ce qui le concerne, ce qu'il
estimerait devoir faire dudit clerc et de ses biens '.
Pierre Bertrand prêtre avait été
quelque temps lieutenant
du chancelier de Riom et avait profité du pouvoir à lui
délégué
pour commettre de nombreux excès, saisies,
exactions
indues, s'attribuant une partie des profits du sceau au lieu
de les verser dans la caisse. 11
de l'évêquG de Clermont devant les
fut poursuivi du consentement
enquêteurs réformateurs
députés en Auvergne par le roi. Le procureur du roi concluait
simplement à ce qu'il fût condamné à restituer au roi
les sommes détournées. P. Bertrand proposait déclinatoire
et refusait de répondre. Une enquête fut ordonnée et
faite contre ledit prêtre en tant qu'officier du roi, et il fut
jugé qu'il était tenu de restituer 2000 livres tournois et
que
le roi ne l'emploierait plus désormais dans ses offices '.
En 4341 Pierre de Rousseauville, cleic de la prévôté de
Beauvoisis, avoue qu'il a écrit une information criminelle
sans avoir vu jurer ni déposer les témoins. Par arrêt il fut
privé à perpétuité de -tout office royal. Puis deux huissiers
du parlement le remirent à l'official de Paris \
La justice séculière a enfin contre les fautes que les clercs
officiers peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions
une dernière arme, c'est la procédure du cas privilégié.
La notion de cas privilégié, sinon le nom même,
remonte au moins au xm* siècle, et trouva sans doute dès
/
1. Ohm, II, 590, n" 2, 1313.
2. Olim, III, II, p. 1061, n° .j, 1316.
3. « Confessus fuit Petrus de Roussellivilla, clericus prepositure Belvacinii,
quod ipse de mandato Roberti Brugent. tune prepositi Belvacinii, scripserat
informacionem contra Guillelimim le Pointier, etc.. ettamen non viderat testes
jurare nec deponere, etc. Deliberatum est per arrestura. Dictus Petrus
privabitur perpetuo ab omni officio et dicetur quod ipse est inhabilis ad
omne offlciura régis obtinendum. Et quia clericus est, fuit missus offlciali
parisiensi per Thomam de Choquis et J. Fontaines et alios hostiarios parlamenti
». X2A 4, 44 r", 18 août 1341. En 1354 un plaideur affirme que « attente
quod de impressione offlcii dicti magistri Georgii ac eciani de privacione
seu suspensione a dicto officio agebatur causa in curia nostra remanere
debebat ». La cour lui donna raison. XI A 15, 305 r», 9 avril 1353/4.