leprivilegiumfor01gnuoft

Ô02 LE PRIVILEGÎUÀl FORÎ
et exécutions civiles sont aussi impossibles contre un clerc
officier que les actions pénales *. La i;ègle est donc bien que
les fondions publiques ne sont nullement une cause de
déchéance du privilège. Du moins la déchéance ne pourrait
être admise que pour le clerc qui, dans ses fonctions judiciaires,
a pris part à des procédures criminelles, cas qui sera
étudié plus loin ou par celui à qui des mouillons auraient
été régulièrement faites dans les conditions qui ont été
déterminées plus haut *,
haines « cumqiie ad ipsius jaiiuJutlum pervenisset notitiam quoil habitantes
de Meure villa certas contra ipsuiu in casu criminali facorent informaciones,
ipse "hac de causa pênes officialem Morinensem accesserat, in cujus curia de
suis clericali privilégie et tonsura fidem fecorat et ad ejns instantiam gentes
et officiarii patrui nostri (le duc de Bourgogne comte de Flandre). .. coraui
eodem officiafi... comparituri processurique super hoc fuerant adjornati,
coram quo, certo defectu contra ipsos per euuuieni appelianteni obtento,
prefatiis ol'ficialis eumdem appellantem clericuni esse déclara verat... (néanmoins
la justice du comte a fait saisir ses biens. Le comte répond quil a été
procédé suivant coutume par commune vérité, laquelle a révélé contre le
bailli 60 cas de concussion, que d'ailleurs il n'est nullement clerc. Le parlement
les appointa en faits contraires). XIA 42, 64 r-, 12 décembre 1394. On
voit qu'il ne fut nullement allégué que le privilège ne pouvait être opposé
par un clerc accusé de concussion. La difficulté portait sur la qualité de clerc
et certains incidents de procédure. Peut-être cependant les autorités nninicipales
des communes du Nord se sont-elles sur ce point montrées plus hardies
En 1377, les chanoines de Cambrai consultés comme chefs de sens
répondent à Douai : « Item est encores conscillet que se aucun clerc bourgeois
de la ville sont mis en offices de ladicte ville et il se meflaisoient ou fait
de leurs offices et il voloient user de monicion comme clerc, contre
la loy, on a boine cause d'opposition- et ne doit goir de previlege de clerc. »
Mémoire de avoir conseil, Espinas, Vie urbaine à Douai, P- J. 1335, IV,
p. 521.
1. Jean Petit, sergent de la comtesse de Luxembourg, ayant été arrêté pour
dette, allègue son privilège (pro summa quadraginta librarum grossorum
turonensium.. . ipsum Johannem arrestari fecerat et carceri inancipari... et
quod ipse Johannes... desiderans... a dicto carcere liberari, privilegium suum
cléricale contra dictam Leiiam allegaverat). On discute par la suite sur la cléricature
de Jean, mais la déchéance du privilège pour fonction publique n'est
nullement proposée. X'SA 6, 164 r'.
2. « Item si clerc s'entremet de choses et besognes séculières comme
d'estre procureur devant juge lay ou juges lays ou lais officiers, sachez que
si de leur prélat ils en sont ammonestez par trois fois et par trois monitions