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200 LE PRIVILEGIUM FORI
d'exemples de clercs officiers arrêtés pour crime et rendus
à la justice d'Eglise '.Quand le fait dont l'officier est coupable,
constitue un cas privilégié, il n'est poursuivi que
1. En 1267. un clerc, prévôt de la justice temporelle de l'évêque de Chàlon,
coupable de meurtre, est rendu à l'ordinaire (Olim, f, p. 665, n» 2). « Sur le
fait de maislre Rayuion Durant de
Villefranche, procureur en parlement pris
ou chastellet de Paris et puis rendu à l'official par le fait de sodomie et de ii
de ses valiez... Et pour ce fu rendn comme clerc ledit maistre R. audit officiai.
» X2A 4,146 v, 1333. « De Colin Froumcntin, sergent a verge ou chastellet
de Paris, lequel Tévesque de Paris requiert a lui estre rendu comme
clerc pour ce qu'il est prisonnier oudit chastellet, et, nonobstant que ledit Colin
eust au temps de sa prinse deux boustons rouges en son chapperon et un
bouton rouge en sa houppelande, lesquelx chapperon et houppelande estoient
de drap d'autre couleur que n'estoient lesdits boustons, tout considéré,
ordené est que le prévost de Paris cognoistra du cas de l'emprisonnement
dudit Colin et lui fera raison. » X2A 12, 375 v», 4 avril 1381. On voit que le
sergent ne fut considéré comme justiciable de la justice séculière qu'à raison
de sa tenue. Comnie clerc marié, en efl'et, ainsi que les sergents devaicn^^
l'être, il perdait son privilège en abandonnant l'habit clérical. On a vu plus
haut la curieuse précaution que prit Perrin, clerc de la geôle du chàtelct
pour éviter la bigamie. F.a précaution eut été illusoire, si la qualité d'officier
de justice eût été une cause de déchéance. Grand Coulumiei\ IV, vu, p. 635,
voir supra p. 74. Encore en 1441, le parlement de Paris rend à l'évêque un
clerc sergent (Livres de couleur du Chdtelel, n° 1907). 11 peut arriver que le
clerc officier, sûr de son irmocence, consente, au lieu de se borner à opposer
déclinatoire, à répondre au fonda l'accusation. Mais il a soin de f^ire réserve
de son privilège, auquel d'ailleurs le droit canonique lui interdit de renoncer.
" Jehan du Puy, substitut du procureur du roy de Curcassone, lequel, venu a
Paris pour les causes du roy en la sénéchaucie de Carrassone. a esté emprisonné
jiar le prevost de Paris et depuis rendu a l'évesque de Paris conmie
clerc, s'est offert à répondre par péremptoires en la court de céans a tout ce
que l'en lui voldra demander sanz préjudice de son privilège; est eslargis par
tout souz les submissions acousturnées jusques aus jours de Carcassone du
parlement prochain venant. » X2A 10, 234 v", 18 août 1386.
Le principe est très clairement posé dans un arrêt rapporté par Jean
Lecoq : « Item per arrestum dictum fuit pro Cailifero Astou et rcgio procuratore
contra dominum de la, Boue, bailli vum Ambianensem, quod declinatoria
dicti baillivi, qui declinabat. non procedebat, eo quod esset clericus in habitu
et tonsura et sic non tenebatur litigare in parlamcnto, ratione excessuum sibi
impositorum perdictos Cadifcrum et regium procuratorem, maxime quia nec
esset salvagardia infracta, nec delatio armorum intervenisset. Ratio fuit quia
rêvera praetendebantur delationes aruiornm intervenisse. » Q. 235. On voit
que le parlement n'est compétent qu'a raison du port d'armes et indépendamment
de la qualité d'officier de l'accusé. M. 0. Martin y a vu toutefois le
principe contraire. Assemblée de Vincennes, p. 270.