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146 LE PRIVILEGIUM FORI
pour l'affaire ayant motivtî son arrestation, les juges temporels
ne lui
permetlaient pas de muer son état. Le chancelier,
spécialement consulté sur ce cas, en avait ainsi expressément
décidé '.
1. « Item ung clerc marié non tonsuré esteslargi disant que pour le cas pour
lequel il est élargi il n'entendoit point a soy ayder de sa tonsure, et pour ce
ne doit point estre res. Monsieur le chancelier dit que Teslargi est toujours prisonnier
et ne peut changer son estât ne pour cela ne pour autre chose et sera
res s'il s'est fait tonsurer ». Grand Coutumier. IV, vu, p. 633 et 4. C'est une affaire
du même genre qui fut jugée en i378 au parlement sur appel d'une sentence du
prévôt de Paris. Robert Eustache clerc marié en habit laïque avait été poursuivi
pour délit devant le'prévôt ; le procès pendant, le procureur du roi intenta,
sans doute pour le même fait, poursuite à fin d'amende. Robert ayant dans
l'intervalle repris l'habit et tonsure, prétendait décliner pour*lc second
procès. Le prévôt ne l'admit point. La cour n'avait pas encore sur cette
question de principe ferme, car elle voulut avant de décider, examiner l'état
du procès. Nous n'avons pas sa décision définitive. « Le prevost dit que
Robert quant il fu emprisonnez, cstoit en habit lay, si ne povoit il muer son
estât pendant le plet, mais de voit estre pugnis comme lay... Robert réplique
et dit que supposé que pour le temps du premier procès, il ne fust pas en
habit et tonsure de clerc... toutefois ou temps du second procès commencé il
estoit en habit et tonsure de clerc et par raison li lesoit de muer son estât,
puis qu'il n'estoit poursuis que civilement mesmcment avant le second procès
commencé.... Le prevost duplique et dit que par raison R. ne povoit muer
•on estât qu'il avoit ou temps du premier procès commencé et y a la partie
grand intérêt pour l'amende honorable et autrement. Finablement la court
verra U sentence du prevost, le registre de son clerc, considérera les raisons
des parties et fera droit». XIA 1411, 26 r», 23 mars 1377/8.