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INTRODUCTION<br />

VII<br />

l'action de la jurisprudence et de la coutume. Les commentateurs<br />

du décret ont apporté bien des précisions, mais ce<br />

ne sont là que des autorités doctrinales et non point législatives.<br />

L'activité législative et codificatrice de l'Eglise commence<br />

à la fin du xn* siècle pour aboutir avant le milieu du xui'' aux<br />

décrétâtes de Grégoire IX. Mais bien des incertitudes subsistent<br />

encore, bien des questions importantes ne sont pas<br />

tranchées par les resorits pontificaux, ou bien l'interprétation<br />

de ces rescrits est incertaine et variable. Ce ne sont, en<br />

effet, que des rescrits \ des réponses faites au juge au sujet<br />

d'un cas particulier dont les circonstances spéciales sont<br />

exposées dans le texte même d'après la demande. La règle<br />

générale ne se dégage pas toujours avec une suffisante<br />

netteté. Le champ laissé à l'œuvre doctrinale est encore fort<br />

large.<br />

La fin du xuf siècle marque un effort de précision dans<br />

la législation. Le Sexte contient des décisions ti'ès nettes sur<br />

les clercs mariés, sur les clercs marchands, sur la compétence<br />

pour le jugement des questions d'état. Ce ne sont plus<br />

des rescrits rendus sur une espèce particulière, mais des<br />

actes proprement législatifs et d'intention générale. Le but<br />

de Boniface est d'ailleurs évident et avoué : il entend trancher<br />

des controverses de doctrine et unifier une jurisprudence<br />

incertaine et diverse. Mais il n'a touché qu'à quelques<br />

questions, et l'état antérieur est maintenu pour toutes les<br />

autres. Sur toutes ces autres questions la grande autorité<br />

reste Vopinio commiinis.<br />

Or si l'on recherche quelle est l'attitude des tribunaux<br />

séculiers vis-à-vis de cette législation et de cette doctrine<br />

canonique, on constate :<br />

1. Les Décrétales de Grégoire IX consacrent un titre aux Rescripta (1. ï,<br />

t. II) qui sont opposés aux Constilutiones d'objet général.

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