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136 LE PRIVILEGIUM FORI
dettes civiles. Sans doute le clerc, môme non marié, peut
quelquefois, contrairement au droit commun, encourir ime
amende en justice séculière (cas privilégié) ; mais dans ce cas
cette atteinte mesurée au priviicgium fori laissera intact le
privilegium canonis.
§ 8. — Moment auquel se détermine l'état du clerc marié.
Malgré la concession évidente faite à la juridiction séculière
par la décrétale cleinci, la situation des clercs mariés
restait encore très avantageuse, puisqu'il ne dépendait que
d'eux-mêmes de se maintenir ou de se rétablir dans leur
privilège. Rien de plus aisé en effet pour le clerc marié qui
se sait exposé à la répression de la justice laie, que de
reprendre habit et tonsure après le crime commis, ou même
après
Tajournement devant la justice temporelle. Cela était
encore possible, quoique moins aisé, après l'arrestation, surtout
pour le prisonnier provisoirement élargi. De là l'importance
pratique de la question du moment auquel se fixe,
en vue de déterminer la compétence, la condition du clerc.
Nul n'a jamais prétendu que le clerc en se mariant et en
quittant tonsure et habit clérical, ait abandonné son privilège
sans espoir de retour. Au point de vue de la compétence
en matière civile, le
clerc perd son privilège en se mariant
et le recouvre au moment où il devient veuf. C'est au
moment du début de la procédure que se fixe sa condition '.
Au point de vue pénal le clerc peut à volonté laisser et
reprendre les marques et les privilèges de son état. Un
évêque peut l'aflirmer encore devant le parlement 1399 sans
être contredit par le procureur du roi ". Le 3 février 1377
1. Et per idem judicium dictum fuit quod in dicto libelle appeliatorio erat
factutn novum, scilicet quod dictus pupiilus erat clericus non conjugatus tempore
quo processus in causa dicte dotis inchoatus fuerat, super qiio inquiretur
Veritas et, inquesta facta et curie reportata, dicta curia faciet jus », XIA
31, 40 r% 10 avril 1380, ante pascha.
2. X2A 12, 429 r", 4 mai 1399.