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PREMIERE PARTIE 135
La question se posait pour les cas dans lesquels le droit
commun admet l'exécution sur la personne pour dette civile,
c'est-à-dire quand le débiteur a expressément engagé sa
personne à tenir prison et quand la dette est due au roi.
Dans les deux cas le Grand Goutumier affirme, à la fin du
xiv^ siècle, la possibilité de l'exécution par la justice temporelle.
Mais, dans le })remier cas, il faut que le clerc se
soit expressément soumis à la juridiction temporelle par
une clause de l'obligalion '.
Gertains manuscrits ajoutent que le clerc marié tiendra
prison « pour deniers du domaine et des fermes royaux ».
La prison pour dette existe en effet, sans obligation spéciale,
pour les dettes dues au roi. 11 y avait ici une raison particulière
de ne pas soustraire le clerc marié aux rigueurs du
droit. Môme célibataire, le clerc officier ou fermier du roi
est, pour tout ce qui concerne sa gestion, justiciable de la
justice royale. Le Goutumier excepte cependant des dettes
royales pour lesquelles le clerc tiendra prison, les dettes
pour amende et frais de geôlage ^. Ge ne sont plus là des
1. « Item que ung clerc marié estent prisonnier pour debte, quelqu'elle
soit, qui n'est point de délict, ne sera point renvoyé à l'official, se il s'est
obligé et submis à la juridiction temporelle; mais, s'il porte habit et tonsure
et il est prisonnier pour delict, il sera rendu ». Grand Coulumier, IV,
vu, p. 634. « Le procureur du Roy dit que si uns clerc mariez se oblige a
tenir prison, il tenra prison es prisons des hauts justiciers ». XI A 1472,
153 vo, 30 août 1384.
2. « Un clerc marié (A. non marié) tiendra prison pour deniers du demaine
ou des fermes royaux, mais pour autres dettes royaux, comme amende, il
ne tiendra point prison, ne aussi pour despens faits en prison et pour le
geollage ». Grand Goutumier, IV, vu, p. 629, n. 2. L'huissier Jean, clerc marié,
que la cour voulait rendre à l'évéque à charge de cinquante sous qu'il devait
au roi, était sans doute prisonnier pour amende de quelque cas privilégié
et non pour dette civile. Grand Goutumier, IV, vu, p. 634. « Item quant
Jehan le huissier fut emprisonné, il estoit clerc marié, si le vouloit avoir
l'évesque. Messieurs de parlement luy respondirent que s'il vouloit, l'on luy
bailleroit à la charge de L francs qu'il devoit au roy, parmy ce que s'il ne
le gardoit bien et se il lui eschapoit, son temporel en respondroit, mais s'il
vouloit, il seroit comme son prisonnier au palais en la garde et au péril du
roy, et ainsi le voulut pour eschever le péril » (Ibidem).