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134 LE PRIVILEGIUM FORI
n'allégua qu'une saisine particulière et non le droit commun.
L'aflaire fut d'ailleurs arrangée, sans que le parlement
eût à la juger \
Enfin si la justice séculière peut mettre la main aux meubles
des clercs mariés, elle le fera pour l'exécution des
amendes auxquelles ils peuvent être condamnés pour cas
privilégié. Ainsi l'affirmait en 1384 le procureur du roi '\
Finalement, en dépit des difficultés soulevées sur ces
points, la justice séculière l'emporta, comme en témoigne
Aufrère, qui permet au juge lai la districtio bonoriim (ce
terme de bona comprend les meubles), ne lui interdisant
que la districtio personariim ^.
Là, en effet, était le point capital sur lequel les juridictions
ecclésiastiques ne pouvaient pas céder. Le droit canonique
maintenait expressément au clerc marié en habit et
tonsure le privilège du canon. La contrainte sur la personne
était donc une grave entreprise du juge lai sur les droits
de l'Église *.
1. « Nuper vero episcopus Trecensis modernus ad nos accesserit ac nobis
exposuerit quod dictus Johannes Nicaut per processum solenniter
factura repertum fuerat quod idem clericus de dicto delicto seu homicidio
purus et innocens fuerat et erat, propter quod idem clericus per
sententiam dicte curie spirituaiis a facto hujusmodi fuerat absolutus »
La cour ordonna donc que la main du roi serait levée. XI A 25, 42 v", 29 mars
1375/6. Même difficulté sans plus de solution dans XIA 35, 67 v», 22 déc. 1386.
2. « Le procureur du lioy dit que si un clercs mariez est condampnez
par la court de céans pour aucun cas ou délit comme pour saulvcgarde
enfraincte ou que le condampné soit officier royal et ait delinqué en son
office,., ou pour autre cas dont le Roy a la' cognoissance, l'exécution de
l'arrest doit estre faicte sur les biens muebles dudit clerc marié et n'en doit
estre faicte délivrance a l'evesque et allègue plusieurs arresen ceslc matière.
l'un de l'an XXXII et autres ». XIA 1470, lo3 v», 30 août 1384.
3. « Occurrit etiam nunc mihi dictum doctorum in c. unico, de clericis
conjugatis, libro sexto, videlicet, quia in eo quod ille textus permittit in
ceteris seculari judici jurisdictionem contra clericos conjugatos, intelligitur
verum quando exercitium jurisdictionia concernit districtionem^bonorum ita
quod ipsorum persona nontangatur ». Aufrère, op. cit., Il, 20.
4. Pour la même raison le clerc marié ne peut être condamné a l'amende
honorable. Ainsi fut-il jugé par la cour en faveur du chapitre de Beau vais.
XIA 1470, 178 r». 27 juin 1375.