leprivilegiumfor01gnuoft

128 LE PRIVILEGIUM FORI
11 est une action qui, bien que civile, touche de si près
aux matières criminelles que l'on a pu se demander si Tordinaire
ne restait pas compétent ; c'est la procédure d'assurément.
On pouvait aussi se demander si le juge laïque,
compétent pour juger, l'est aussi pour exécuter, du moins
sur la personne et sur les meubles, quand le clerc marié a
gardé la tonsure et
l'habit.
L'assurement, sur lequel il faudra revenir avec plus de
détails dans le chapitre des cas privilégiés, est en principe
une promesse de ne pas nuire. Elle se rattache à la procédure
pénale, parce qu'on demande l'assurement à celui dont
on peut craindre quelque violence, parce que la justice peut
contraindre à le fournir et parce que le bris d'assurément
est un crime d'une nature particulière, sévèrement puni par
la justice devant laquelle l'assurement a été fourni. C'est
sans doute à raison de ses rapports avec la
procédure pénale
que l'on a pu songer à réclamer pour les juridictions ecclésiastiques
le droit de faire prêter assurément aux clercs
mariés tonsurés.
Cependant malgré ces rapports avec les affaires pénales,
il est certain que l'assurement n'est en lui-môme qu'une
obligation,
une promesse civile, et que l'on devrait pouvoir
par suite le demander à un clerc marié, môme en habit et
tonsure, devant le juge laïque.
Malgré cela le juge ecclésiastique restait en général compétent.
Le style de du Breuil affirme, il est vrai, le contraire,
alléguant justement que l'assurement est civil, enregistré
par suite aux registres civils de la cour^ Mais du Breuil
écrit un style du parlement et malgré la portée générale de
l'argument juridique qu'il présente, on sait par ailleurs que
les tribunaux séculiers inférieurs ne se croyaient pas la
môme compétence, ainsi que cela résulte de la note ajoutée
1 « Et est tenendum quod clericus conjugatus.. . tenetur prestare, quia
prestatio assecuramenti est civilis et registnim civile parlamenti
inregistrat litteram et facit quia clerici conjngali in casijjus civilibus sunt
de jurisdictiorie seculari et temporali ». DuBreuil, ch. xxxiii, p. 223.