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LE PRIVILEOIUM FORi
En 1397 nouvelle application du principe était faite à
l'évoque de Laon. Lui aussi réclamait la compétence en
matière de délits sur les clercs même mariés et voulait prouver
sa saisine*; il ajoutait, il est vrai, que, dans l'espèce, le
clerc coupable avait habit et tonsure au moment où le crime
fut commis et ne les avait abandonnés que depuis par fraude,
ayant obtenu rémission du roi.
la preuve de la coutume.
L'évêque ne fut pas admis à
Ainsi à la fin du xiv'^ siècle le parlement se décidait à
condamner expressément'les coutumes diocésaines ^ en faveur
des clercs mariés, mais, remarquons le, au nom du droit
canonique lui-même et de la décrétale de Boniface.
5. — La tonsure et l'habit.
La décrétale de Boniface VIII est devenue le droit uniforme
en France, acceptée de bon gré par le pouvoir
laïque, imposée par celui-ci aux ofticialités. Le texte en était
assez clair pour que, une fois acceptée, elle s'appliquât sans
difficultés. Quelques points seulement durent être précisés
par la jurisprudence. Ce fut d'abord la question, de grande
importance pratique, mais d'intérêt théorique bien mince,
des marques extérieures de l'état clérical : la tonsure et
l'habit.
1. « In nostra parlamenti curia constitutis...episcopo Laudunensi vel ejus
procuratore pro ipso adore, ex una parte, et Giraido Cretelot prisonario defensore
ex altéra, fuit pro parte dicti episcopi proposituiu quod ad ipsum omniinoda
juridicio in sua diocesi in et super clericis presertim in casu delicti
etiaui si conjugati existant, pertinebat et pertinet >. XIA, 44, 187 r°,
14 juillet 1397.
2. Voir encore l'affirmation du procureur du roi au cours d'un procès sur
le droit d'arrestation : « clerici conjugati habitum et tonsurani déférentes sunt
subditi, praeterquam in duobus casibus, jurisdictioni seculari et tollitur consuetudo
». Jean Lecoq, Q. 363.