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défendu
118 LE PRIVILEGIUM FORI
sans habit ni tonsure. On a vu plus haut que la province de
Sens avait, au concile de Vienne, prétendu, sans succès d'ailleurs,
au maintien
de l'ancienue coutume, qui donnait à la
juridiction ecclésiastique compétence criminelle sur tous les
clercs mariés '. Un arrêt de 1365 montre les mêmes prétentions
encore dans le
diocèse de Chartres.
Jean de Guingan, prévôt royal de Chartres, qui venait à
Paris pour soutenir quelques affaires en parlement contre le
bailli de Chaitres et son gendre, fut arrêté par le prévôt de
Paris et rendu comme clerc aux gens d'armes de l'évêque
de Chartres. Réclamant contre ces mesures, il
allègue qu'il
ne s'était attiré la haine de l'évêque de Chartres que pour
avoir trop bien défendu les droits du roi et spécialement
s'être efforcé de conserver la juridiction des clercs mariés.
La justice de l'évêque l'avait poursuivi et persécuté, jusqu'à
ce qu'il promit de renoncer à la connaissance des dits clercs.
L'évêque, il est vrai, prétendit qu'il n'avait jamais voulu
usurper la juridiction du roi et même qu'il avait toujours
à ses gens de se mêler des affaires des clercs mariés.
La courn'en décida pas moins de faire droit quant aux conclusions
du procureur du roi sur la connaissance des clercs
mariés ne portant pas tonsure et habit clérical. On voit,
puisqu'il s'agit spécialement de ceux qui n'ont point la
tonsure
et l'habit que la compétence criminelle était en jeu '.
1. Voir, supra, p. 110.
2. « Contca vero episcopum meaioratum dicebat et proponebat dictus Guingan
quod idem epiacopus ac gentes et ofïiciarii ipsius apud Carnotuin contra
ipsuui magnum rancorem et odiuui conceperant, ob hoc maxime quod, jura
nostra ûdeliter custodiendo et justiciam exercendo, prout sibi, ut preposito
ac judici ordiiiario seculari pro nobis in villa Carnotensi, incombebat, juridicionem
et cognicionem clericorum conjugatoaim habere nitebatur et
nisus fuerat, ipsumque in diversis processibus curie ecclesiastice involverant
et fatigaverant, ad excommunicationem et alias odiose procedendo.. nec
inde absolucionis beneficium postmodum obtinere potuerat quousque a
cognitione clericorum supersedere promiserat.- Per arrestum
quantum vero ad conclusiones factas per douunum procuratorem nostrum
contra dictum episcopum l'acione cognicioiiis clericorum conjugatorum
non deferentium tonsuraui et habitum cléricales ad dictos dies curia faciet
jus ». XIA 20, 94 r", 9 avril 1364 avant Pâques.