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100 LE PRIVILEGIUM FORI
le sens même qu'avait délermind la
coutume et la doctrine
avec la préoccupation de donner satisfaction aux deux autorités
et de diminuer les contlits en adoptant les critères les
plus simples.
Boniface VIII, en effet, pose une double distinction :
entre
ceux qui ont gardé et ceux qui ont abandonné la tonsure,
entre les causes civiles et les causes criminelles. Au civil le
clerc perd son privilège par le fait même de son mariage,
au criminel il le conserve, s'il garde la tonsure.
On aimerait savoir à quelle date exacte et dans quelles
circonstances fut prise celte mesure décisive. Johannes
Andreae nous dit que c'est la fin d'une extravagante dont
Yincipil était ad qiiorimidam '. Cette décrétale est assurément
antérieure au Liber Sextus (1298), mais elle ne figure
pas dans les registres de Boniface VIII. Comme elle est
une
•atténuation de la coutume ecclésiastique et une satisfaction
partielle donnée au roi de France, elle
date sans doute d'une
période de bons rapports entre Philippe et Boniface, c'est-àdire
soit de la première année du pontificat, 1295 (la bulle
clerici laicos est du 24 février 1296), soit de l'année 1297,
pendant laquelle le pape s'elTorça par plusieurs mesures de
donner satisfaction au roi.
Quoi qu'il en soit, le texte est capital, puisqu'il restera la
mesure du privilège des clercs mariés ; il mérite l'analyse.
Les clercs mariés cï/w imica et virgine, s'ils portent la tonsure
et l'habit, conservent le privilège du canon et le privilège
de for en matière pénale ; ils ne peuvent être ni contraints
ni jugés par les juges lais; aucune condamnation,
même purement pécuniaire^, aucune action, même civile.
1. < Et fuit tracta de fine cujusdam extravagantis, quae incipiebat ad
quoruiudam ». Glose sur le mot clerici, c. 1, in VI», de clericis co/ijutjalis,
III,
II.
2. Peut-on penser qu'en interdisant expressément les condamnations pécuniaires
pour crimes, le pape songe à la procédure française du cas privilégié
Cela est possible, bien que cette procédure ne lut pas employée seulement
contre les clercs mariés.