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72 LE PRIVILEGIUM FORI
mie, le clerc prisonnier du juge temporel peut entamer un
procès sur son état, lequel sera jugé par la cour d'Eglise, et,
portant la tonsure, il est en possession d'élat de clerc, il
pourra exiger d'être remis pendnite Lite
aux mains de i'otiicial.
C'est à ces difficultés, à ce scandale que font allusion
les statuts de Béziers de 1368 '.
Quand le parlement et le Châtclet font raser la tète deS
bigames pour en faire disparaître la tonsure, réserve faite
de ce qu'ils tranchent ainsi une question d'état qui appartient
en principe au juge d'Eglise, ils no font qu'appliquer
les règles posées par le concile de Lyon -.
La décrétale a donc atteint son but et unifié le droit. El
si l'on entre dans les détails d'application, on conslale le
môme accord entre les deux juridictions sur la question de
savoir quels sont ceux qui doivent ôtre considérés comme
bigames et dépouillés définitivement du privilège ^
Est bigame d'abord, au sens propre du mot celui qui se marie
une seconde fois
[hifjamia vera). Mais seul compte à ce point
1. Item j|uia nonnuUi bigami tdnsuram dcfcrre contra sanctioiies indebite
praesumunt et propter hoc maximum scandalum generatur in curiis
saecularibus,
cum ob hoc detrahantur jurisdictioni dominorum teniporalium, necnon
curi.T nostrai non modicam vexationem aiïerant : ideoque statuimus et
declaramus qiiod nnlliis bigauuis nostrtp diœcesis de ca'tero tonsuram déférât.
Quod si contrarium de ca'tero fecerit, majoris exconimunicationis sententiam
ipso facto incurral. » Slahtla syti- lluffonis Bilerrensis episcopi,
1368, c. VI, Martène, Thés., IV, p. 654.
2. Grand Couliimier, IV, vi, p. 619 ; X2 A 10, 108 r» ;
voir les textes cités dans
Génestal, Le procès sur l'état de clerc, p. 35 et 37. Certains textes pourraient
faire croire que le juge séculier, jugeant le bigame, n'osait pas cependant
porter la main sur sa personne, s'en tenant par conséquent aux termes des
anciens privilèges pontificaux. Mais iln'en est rien, et, si l'on voit quelque
fois rendre à l'offlcial celui qui est accusé de bigamie, c'est parce qu'il est
en possession d'état de clerc et seulement pour le procès d'état. Par ex.
« Item s'il espouse une pucelle, qui depuis pèche en la loy de mariage, et,
lui sachant la prend, eo ipso il est .bigame, mais, comme dessus est dit,
l'évesque aura la détention de la personne et aussi du débat, s'il estprins
tonsuré, alias non. » Grand Cou tu mier, IV, vi, p. 619.
3. En effet, la déchéance résultant de la bigamie est perpétuelle et n'est pas
effacée quand le clerc bigame devient veuf; c. 3, X, de bifjamis, I, xxi.