Règlement communal concernant l'introduction d'une allocation de ...

Article 1. Ayants droit
Règlement communal
concernant l’introduction
d’une allocation de vie chère
Toute personne demeurant dans la commune de Redange/Attert au 1 er janvier et qui a
droit à une allocation de vie chère de la part du Fonds National de Solidarité pour l’année en
cours, a également droit au même montant de la part de la commune de Redange/Attert. La
première année à prendre en considération est l’année 2012.
Pour l’année 2012, les tableaux « Limites de revenus mensuels bruts du ménage » concernant
l’allocation annuelle se présentent comme suit :
Limites de revenus mensuels BRUTS
Monatliche Einkommenshöchstgrenzen BRUTTO (NI:
737,83)
Montant de l’allocation annuelle
Betrag des jährlichen Zuschusses
1 personne / 1 Person 1.807,68 € 1.320 €
2 personnes / 2 Personen 2.711,53 € 1.650 €
3 personnes / 3 Personen 3.253,83 € 1.980 €
4 personnes / 4 Personen 3.796,14 € 2.310 €
5 personnes / 5 Personen 4.338,44 € 2.640 €
6 personnes / 6 Personen 4.880,75 € 2.640 €
7 personnes / 7 Personen 5.423,05 € 2.640 €
8 personnes / 8 Personen 5.965,36 € 2.640 €
9 personnes / 9 Personen 6.507,66 € 2.640 €
10 personnes / 10 Personen 7.049,97 € 2.640 €
Limites de revenus mensuels BRUTS
Monatliche Einkommenshöchstgrenzen BRUTTO (NI: 737,83)
1 personne / 1 Person 1.807,69 – 1.917,67 €
2 personnes / 2 Personen 2.711,54 – 2.849,02 €
3 personnes / 3 Personen 3.253,84 – 3.418,82 €
4 personnes / 4 Personen 3.796,15 – 3.988,63 €
5 personnes / 5 Personen 4.338,45 – 4.558,43 €
6 personnes / 6 Personen 4.880,76 – 5.100,74 €
7 personnes / 7 Personen 5.423,06 – 5.643,04 €
8 personnes / 8 Personen 5.965,37 – 6.185,35 €
9 personnes / 9 Personen 6.507,67 – 6.727,65 €
10 personnes / 10 Personen 7.049,98 – 7.269,96 €
Le montant de l’allocation de vie chère octroyée par la commune de Redange/Attert
suivra la même évolution que celle octroyée par le Fonds National de Solidarité.
L-8501 REDANGE/ATTERT B.P. 8 Tél. : 23 62 24 20 Fax.: 23 62 04 28 Email: secretariat@redange.lu
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Article 2. Procédure
Après avoir reçu la « décision-accord » de la part du Fonds National de Solidarité
indiquant le montant de l’allocation de vie chère dont le requérant a droit, la personne en
question fera parvenir une copie de cette décision au secrétariat communal.
Au lieu de verser le montant de l’allocation de vie chère en espèce, la commune de
Redange/Attert règlera l’allocation de vie chère sur base de factures impayées à présenter par
le requérant. Les dépenses prises en considération sont celles en relation avec le chauffage,
l’électricité, les taxes communales, la location, l’entretien et la réparation de l’immeuble.
La demande auprès de la commune de Redange/Attert devra parvenir au plus tard le 31
octobre de l’année en cours.
L’allocation de vie chère de la commune de Redange/Attert sera distribuée au courant du
mois de décembre de l’année en cours.
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent règlement communal entrera en vigueur le premier du mois de juillet 2012.
La présente sera transmise à l’Autorité supérieure aux fins d’approbation.
Ainsi délibéré à Redange/Attert, date que ci-dessus.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Bourgmestre, Le Secrétaire,
L-8501 REDANGE/ATTERT B.P. 8 Tél. : 23 62 24 20 Fax.: 23 62 04 28 Email: secretariat@redange.lu
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