rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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de cause, une lettre de rappel signée par le juge coordonnateur était à nouveau envoyée aux
parties; enfin, de façon ad hoc, notamment dans certaines causes de longue durée ou lors des
appels de rôle provisoire, si le juge estimait qu’une médiation serait opportune, il invitait alors
les parties à s’engager dans un tel processus.
Au 31 octobre 2000, 14 109 dossiers avaient fait l’objet d’une invitation à la médiation depuis
l’implantation du projet. De ce nombre, 122 rapports de médiateurs ont été déposés. Cette
donnée n’inclut pas les dossiers ayant fait l’objet d’une médiation, mais dont le rapport n’a pas
été déposé par le médiateur. De ces 122 rapports, 75 % ont fait état d’une entente sur tous les
points en litige. Au moment de la rédaction du présent rapport, aucune donnée n’était disponible
quant aux dossiers ayant fait l’objet d’une entente sur certains points seulement. En raison du
fait que les données mentionnées montrent que le projet a eu un succès mitigé, il a pris fin en
juin 2001. Cette décision rend d’autant plus pertinente la recommandation, avancée par le
Comité au point 2.3.1.4 du présent chapitre, de prévoir au code un mode de règlement amiable
des litiges à l’intérieur même du débat judiciaire, soit la conférence de règlement amiable des
litiges.
Par ailleurs, la médiation étant un acte volontaire dont l’exécution est confiée à des services
extérieurs au tribunal, il paraît opportun d’en faire supporter les frais aux parties qui souhaitent y
avoir recours plutôt qu’à l’ensemble des citoyens. Néanmoins, en matière familiale, la gratuité
doit demeurer pour un certain nombre de séances, d’autant plus que l’intérêt de l’enfant est
presque toujours en cause.
En outre, en matière de recouvrement des petites créances, il faut souligner que des
recommandations particulières sont avancées dans le chapitre 6 du présent titre, dont l’une sur
le coût de la médiation selon laquelle un service de médiation serait financé au moyen du tarif
général applicable aux demandes en cette matière.
Il importe que l’intégration de la médiation au sein des instances judiciaires soit effectuée de
façon à assurer l’équilibre avec les règles du contradictoire. Il est également souhaitable que,
pour la gestion des instances et des dossiers, les responsables de l’administration des
tribunaux judiciaires soient avisés par les parties à la fois de leur intention de recourir à la
médiation et, le cas échéant, du fait qu’une entente disposant du dossier est intervenue.
Toutefois, il y a lieu d’éviter que le recours à la médiation puisse être utilisé comme moyen de
retarder le procès; la médiation ne devrait pas suspendre le déroulement de l’instance, sauf si le
tribunal en décide autrement, ainsi qu’il est recommandé au chapitre 3 du présent titre. Il faut
cependant reconnaître que la durée de la médiation est liée à la nature du litige et au rythme
que les parties veulent suivre de concert.
Enfin, pour que les parties fassent tous les efforts utiles, de bonne foi et sans réserve, ainsi que
la médiation le requiert, il importe que les échanges effectués à cette occasion ne puissent être
recevables en preuve si l’instance se poursuit. Il y aurait donc lieu de s’inspirer des règles en
matière familiale où les échanges effectués lors de la médiation ne peuvent être mis en preuve,
sauf si les parties et le médiateur y consentent.