rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.3.3.4. Le caractère exécutoire des conventions homologuées par le greffier
spécial
Le greffier spécial peut actuellement, conformément à l’article 44.1 du Code, homologuer les
ententes relatives à la garde d’enfants et à des obligations alimentaires. Le Comité considère
que les ententes homologuées par le greffier spécial et déposées au greffe devraient avoir le
même effet et la même force exécutoire qu’une ordonnance rendue par un juge de la Cour
supérieure, permettant ainsi qu’une condamnation pour outrage au tribunal puisse être
prononcée par un juge en cas de non-respect.
Le Comité recommande donc :
R.2-39
De prévoir qu’en matière de garde d’enfants et d’obligations alimentaires, les
ententes homologuées par le greffier spécial et déposées au greffe ont le même
effet et la même force exécutoire qu’une ordonnance rendue par un juge de la
Cour supérieure.
2.4. LES SERVICES DE MÉDIATION ET CEUX RATTACHÉS À LA COUR
2.4.1. La médiation
La possibilité de recourir à la médiation en cours d’instance est, depuis 1997, offerte par le
Code dans certaines matières familiales, particulièrement celles concernant la garde et les
aliments dus aux enfants. L’article 814.3 du Code précise même qu’aucune demande « ne peut
être entendue par le tribunal […] à moins que les parties n’aient préalablement participé à une
séance d’information sur la médiation et qu’une copie du rapport du médiateur n’ait été produite
au moment de l’audience ». Il est en outre prévu que le tribunal peut à tout moment avant
jugement ajourner l’instruction pour favoriser la conciliation ou référer les parties au Service de
médiation familiale.
Dans les matières civiles et commerciales, le recours à la médiation au cours de l’instance a fait
l’objet d’un projet pilote à la Cour supérieure du district de Montréal. Un rapport d’évaluation
pour la période s’étendant du 1 er septembre 1995 au 31 décembre 1996 a été déposé en août
1998 par un groupe de travail tripartite représentant la Magistrature, le ministère de la Justice et
le Barreau du Québec, recommandant la mise en place, pour l’ensemble du Québec, d’un
service de référence à la médiation en matières civiles et commerciales à la Cour supérieure 203 .
Conséquemment, un programme en vigueur depuis le 1 er novembre 1999 a offert aux parties de
recourir à la médiation à trois occasions dans le processus judiciaire : après la comparution,
une lettre signée par le juge coordonnateur était alors envoyée aux parties dans tous les
dossiers ouverts selon la procédure ordinaire ou allégée et pour certains dossiers en faillite afin
de les informer de la possibilité de recourir à la médiation; après la délivrance du certificat d’état
203. GROUPE DE TRAVAIL SUR LE PROJET PILOTE DE CONCILIATION EN MATIÈRE CIVILE À LA
COUR SUPÉRIEURE, Rapport du Comité tripartite sur la mise en œuvre d’un programme de
référence à la médiation en matière civile et commerciale à la Cour supérieure, Montréal, 1999,
p. 9.