rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.2-36
De reconnaître la compétence du greffier de valider une saisie avant jugement
dans une cause où il est appelé à rendre un jugement par défaut.
2.3.3.2. La compétence du greffier en matière de saisie-arrêt
En matière de saisie-arrêt, alors que les articles 637 et 639 du Code donnent compétence au
greffier pour rendre jugement lorsque la déclaration affirmative du tiers-saisi n’est pas contestée
et lorsque l’obligation du tiers-saisi est à terme, l’article 634 ne donne compétence ni au greffier
ni au greffier spécial pour rendre jugement condamnant le tiers-saisi lorsqu’il est en défaut de
déclarer ou de déposer, au paiement de la créance du saisissant comme s’il était lui-même
débiteur.
Le Comité considère que pour former un tout cohérent, il serait opportun de permettre au
greffier de rendre jugement également dans ce cas et ce, même si d’aucuns ont soulevé des
réticences, alléguant que le fait de condamner un tiers à payer une dette constituait une mesure
exorbitante du droit commun nécessitant des vérifications particulières.
Le Comité recommande donc :
R.2-37
De conférer au greffier la compétence de condamner, à titre de débiteur
personnel de la dette, le tiers-saisi en défaut de déclarer ou de déposer.
2.3.3.3. La compétence du greffier en droit des personnes
En droit des personnes, le Code prévoit que, lorsque la demande n’est pas contestée, le greffier
a compétence en matière de tutelle au mineur, d’ouverture d’un régime de protection au majeur
et d’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude. Le Comité s’est demandé si cette
compétence ne devrait pas être attribuée exclusivement au juge puisque les demandes
présentées touchent des droits fondamentaux et visent la protection de personnes vulnérables.
Lors de la consultation publique, l’opportunité de cette approche a été unanimement remise en
cause aux motifs que les greffiers ont développé une expertise en ces matières, que leurs
décisions sont révisables, que la procédure est bien encadrée et que la mise en place d’une
telle règle causerait des difficultés pratiques, notamment sur le plan de l’accessibilité à la justice
dans les districts où il n’y a pas de juge résident. Le Comité est d’avis que la règle actuelle de
compétence devrait être maintenue.
Le Comité recommande donc :
R.2-38
De maintenir la compétence du greffier de décider des demandes non
contestées en matière de tutelle au mineur, de protection des majeurs et
d’homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude.