rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• la conférence est tenue sans frais, ni formalités, ni mémoires préalables;
• le juge qui préside ne peut entendre aucune demande relative au litige, sauf
du consentement des parties;
• tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence et qui ne serait pas
autrement recevable en preuve est confidentiel et ne peut être divulgué
dans une procédure judiciaire, à moins que les parties n’y consentent;
• le juge qui préside bénéficie de l’immunité judiciaire.
2.3.2. La compétence supplétive du greffier
L’article 41 du Code permet au greffier d’exercer la compétence du juge lorsque celui-ci est
absent ou empêché d’agir et qu’un retard risquerait d’entraîner la perte d’un droit ou de causer
un préjudice sérieux. L’article 39 prévoit cependant que, en l’absence de juge dans un district
ou lorsque celui-ci est empêché d’agir, certaines demandes en matière d’injonction, de saisie
avant jugement ou de sursis peuvent être présentées à un juge d’un autre district par tout mode
de communication que ce juge est en mesure d’accepter. Certains jugements 201 voient dans
cette disposition une limitation à la compétence supplétive du greffier. Le Comité estime
opportun de préciser que la compétence supplétive générale ne peut être exercée dans les
matières énumérées à l’article 39 du Code ni en matière d’ordonnance d’assistance policière et
d’autorisation de la saisie d’un bien sur la personne d’un débiteur, ainsi que le Comité le
recommande au chapitre 7 du présent titre.
Le Comité recommande donc :
R.2-35
De préciser que le greffier ne peut exercer la compétence d’un juge en matières
de saisie avant jugement, d’injonction, de sursis, d’ordonnance enjoignant de
fournir une assistance policière et d’autorisation de saisir un bien sur la
personne d’un débiteur.
2.3.3. Les pouvoirs et les compétences de certains officiers de justice
2.3.3.1. La compétence du greffier de valider une saisie avant jugement
Une certaine jurisprudence reconnaît la compétence du greffier de valider une saisie avant
jugement dans une cause où il est appelé à rendre un jugement par défaut 202 . Le Comité croit
opportun de codifier cette jurisprudence puisque la conclusion demandant de valider la saisie
avant jugement n’est qu’un accessoire de la demande principale sur laquelle il a par ailleurs
compétence.
201. Desaulniers c. Carbonneau, [1967] C.S. 120; Bérubé c. Crescent Investment Corporation, [1973]
R.P. 186 (C.S.).
202. Location Lutex Inc. c. 9010-0496 Québec Inc., [1996] R.D.J. 312 (C.Q.)