rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

80
la loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que les actions et les requêtes
certifiées comme recours collectifs sont exclues de l’application de la règle 77;
• les interrogatoires, la production des documents et les requêtes en découlant
doivent être complétés avant la tenue de la conférence;
• la date est fixée d’office par le greffier;
• la conférence peut être présidée par le protonotaire 199 .
Parallèlement à la règle 77, un projet pilote mis en place à Toronto et à Ottawa prévoit la
médiation obligatoire 200 dans les actions régies par le système de gestion des causes.
2.3.1.4.2. La position du Comité
Dans son Document de consultation, le Comité a proposé de reconnaître le pouvoir du juge de
concilier les parties et favorisé l’institutionnalisation du projet pilote de conciliation judiciaire de
la Cour d’appel. Au terme de la consultation, le Comité croit opportun d’étendre à la première
instance la conciliation judiciaire volontaire et gratuite et de reconnaître au code le pouvoir du
juge, en première instance et en appel, de présider une conférence de règlement amiable des
litiges. Les caractéristiques principales de cette conférence seraient similaires à celles du projet
pilote de conciliation judiciaire de la Cour d’appel du Québec, tel qu’il appert de la
recommandation qui suit.
Le Comité recommande donc :
R.2-34
D’attribuer au juge, en première instance et en appel, le pouvoir de présider une
conférence de règlement amiable des litiges, dont les caractéristiques
principales prévues au code seraient les suivantes :
• toutes les matières peuvent faire l’objet d’une conférence à l’exception de
celles touchant l’état ou la capacité des personnes, de celles qui
intéressent l’ordre public et des recours en surveillance judiciaire;
• la conférence ne peut être tenue sans le consentement des parties;
• elle est présidée par un juge et tenue en présence des parties et, s’ils le
souhaitent, de leurs procureurs;
• elle peut être tenue en tout temps pendant l’instance;
• elle ne suspend pas le déroulement de l’instance;
• le juge peut, en présence des procureurs s’ils le souhaitent, rencontrer les
parties, même séparément, afin de tenter de les concilier en les aidant à
communiquer, à négocier, à évaluer leurs positions en vue de trouver un
règlement;
199. Ontario, Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Reg. 194, r. 77.01(2).
200. Id., r. 24.1.