rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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• procéder par mini-procès en présidant la présentation des arguments des avocats
des parties pour leur donner son opinion, qui ne les lie toutefois pas, sur le
résultat probable de l’instance 192 .
Contrairement à ce qui est prévu dans les règles provinciales, le juge qui préside la conférence
de règlement des litiges peut agir à titre de juge du procès si toutes les parties y consentent 193 .
2.3.1.4.1.3. Le Nouveau-Brunswick
La règle 50.07 des Règles de procédure civile du Nouveau-Brunswick prévoit que « la cour
peut, à tout moment, sur requête d’une partie ou de sa propre initiative, prescrire aux avocats
des parties, à toute partie et à toute autre personne de comparaître devant un juge en
conférence de règlement amiable à la date et à l’endroit désignés par le greffier de la cour » 194 .
Chaque partie doit alors déposer un mémoire contenant :
a) un bref résumé des faits;
b) une brève déclaration des questions en litige dans la procédure;
c) une déclaration concise des principes de droit sur lesquels elle se fonde;
d) un bref résumé des faits convenus et des aveux;
e) une liste des témoins et un résumé du témoignage de chacun; et
f) la partie pertinente, et seulement celle-ci, de toute transcription, rapport d’expert
et autre preuve pouvant être admise au procès ou à l’audience 195 .
Le juge qui préside cette conférence ne peut entendre aucune demande relative à la cause 196 .
Ce juge n’est pas contraignable et jouit de la même immunité que celle dont il bénéficie lorsqu’il
exerce des fonctions judiciaires 197 . Enfin, tout ce qui est dit ou écrit lors de la conférence est
confidentiel 198 .
2.3.1.4.1.4. L’Ontario
En Ontario, la règle 77 sur la gestion des causes prévoit que le juge responsable de la gestion
peut convoquer une conférence en vue d’une transaction dont les dispositions, semblables à
celles en vigueur au Nouveau-Brunswick, prévoient en outre que :
• les actions hypothécaires, les actions et les requêtes visées par la Loi sur le
privilège dans l’industrie de la construction, les actions et les requêtes visées par
192. Règles de la Cour fédérale, r. 387.
193. Id., r. 391.
194. Nouveau-Brunswick, Règles de procédure, r. 50.07.
195. Id., r. 50.12.
196. Id., r. 50.14.
197. Id., r. 50.11.
198. Id., r. 50.10.