rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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2.3.1.4. Le pouvoir de tenir une conférence de règlement amiable des litiges
La conférence de règlement amiable des litiges vise à permettre aux parties et à leurs
procureurs de conférer avec un juge sur les mesures propres à favoriser un règlement à
l’amiable. Cette conférence existe, à titre de projet pilote, à la Cour d’appel du Québec; elle
existe également à la Cour fédérale et dans plusieurs provinces, dont le Nouveau-Brunswick et
l’Ontario, où les règles qui l’autorisent sont particulièrement détaillées.
2.3.1.4.1. Les modèles existants
2.3.1.4.1.1. La Cour d’appel du Québec
Depuis 1997, dans le cadre d’un projet pilote dont il a été fait mention au chapitre 1 du présent
titre, la Cour d’appel du Québec offre gratuitement aux personnes qui le désirent la possibilité
de rencontrer un juge dans le cadre d’une séance de conciliation afin de rechercher une
solution à leur litige. Ainsi, les parties peuvent, dès le dépôt de l’inscription en appel, signer une
« demande conjointe de conciliation ». Au moment convenu par les parties, un juge de la Cour
d’appel préside la séance de conciliation. Les règles régissant le déroulement de la séance sont
déterminées par les parties et prévoient la conciliation soit en présence des parties et de leurs
avocats, soit en présence des parties seulement, soit selon toute autre formule qui leur paraît
appropriée. La souplesse de la procédure caractérise ce système et le juge demeure à la
disposition des parties tout au long de la séance. Si la conciliation entraîne la solution du litige,
une convention est rédigée, signée par les parties et entérinée par la Cour sans autres
formalités. Si la conciliation n’entraîne pas la solution du litige, il n’y a aucun rapport au dossier
de la Cour et le juge ayant présidé la conciliation ne peut entendre le fond du litige. Ce projet
pilote connaît beaucoup de succès. En effet, jusqu’en mars 2001, environ 325 causes avaient
été soumises à la conciliation. De ce nombre, 80 % ont abouti à un règlement à la satisfaction
des parties.
2.3.1.4.1.2. La Cour fédérale
La Cour fédérale peut ordonner la tenue d’une conférence de règlement, même en l’absence de
consentement des parties. Cette conférence est présidée par un juge ou un protonotaire, qui
peut alors :
• procéder par médiation en rencontrant les parties ensemble ou individuellement
pour les aider à trouver une solution;
• procéder par une évaluation objective préliminaire de l’instance en considérant
les positions respectives formulées par les parties pour leur donner son opinion, à
caractère non obligatoire, sur le résultat probable de l’instance;